RAPPORT AU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE.

MONSIEUR LE PRÉSIDENT,

La loi du 1^er août 1936 crée un cadre d'assimilés spéciaux constitué par :

• 1. Les personnels destinés à l'encadrement des corps spéciaux dont l'organisation serait prévue à la mobilisation ;

• 2. Du personnel pourvu d'une affectation spéciale dans des conditions prévues à l'article 52 de la loi du 31 mars 1928 et auquel un grade est conféré en raison de cette affectation ;

• 3. Exceptionnellement, des personnalités dégagées de toute obligation militaire, volontaires pour remplir un emploi dans ce cadre.

La même loi prescrit (art. 64) qu'un règlement d'administration publique fixera les conditions d'accession dans ce cadre.

J'ai l'honneur de vous adresser ci-joint, le projet de décret que j'ai fait établir en conséquence. Ce texte a pour objet essentiel de mettre à la disposition de la mobilisation économique, relevant du département de l'air, un personnel jouissant de l'autorité et du prestige que donnent la situation et le titre d'officier et destiné à l'encadrement, non seulement des corps spéciaux, mais aussi des établissements et services auxquels il serait nécessaire de donner une organisation militaire ou qu'il conviendrait de soumettre à une discipline rigoureuse dans l'intérêt de la défense nationale.

Si vous approuvez le principe de ces dispositions, j'ai l'honneur de vous demander de vouloir bien revêtir de votre signature le présent projet de décret.

Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'hommage de mon respectueux dévouement.