ARRÊTÉ INTERMINISTÉRIEL N° 1927 portant organisation du concours pour le recrutement d'officiers de 2e classe du corps technique et administratif des affaires maritimes parmi les capitaines de 1re classe de la navigation maritime, les titulaires du diplôme d'études supérieures de la marine marchande, les capitaines de 2e classe de la navigation maritime et les officiers radio-électroniciens de 1re classe.
Du 23 juin 1977NOR
LE MINISTRE DE LA DÉFENSE ET LE SECRÉTAIRE D'ÉTAT AUPRÈS DU MINISTRE DE L'ÉQUIPEMENT ET DE L'AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE (TRANSPORTS),
Vu la loi 72-662 du 13 juillet 1972 (1) portant statut général des militaires, modifiée par la loi 75-1000 du 30 octobre 1975 (BOC, p. 4167) ;
Vu le décret 76-1228 du 24 décembre 1976 (BOC, p. 4463) portant statut particulier des officiers du corps technique et administratif des affaires maritimes, notamment ses articles 10 et 12 ;
Vu l'arrêté no 644/AG/2 du 21 février 1975 (2) relatif à l'exécution des épreuves des concours d'accès aux emplois des services extérieurs de la marine marchande,
ARRÊTENT :
1. Organisation générale du concours.
1.1.
Les capitaines de 1re classe de la navigation maritime, les titulaires du diplôme d'études supérieures de la marine marchande, les capitaines de 2e classe de la navigation maritime et les officiers radio-électroniciens de 1re classe réunissant les conditions exigées à l'article 10 du décret du 24 décembre 1976 susvisé, peuvent être recrutés dans le corps technique et administratif des affaires maritimes, au grade d'officier de 2e classe, après admission par concours sur épreuves à un stage de formation à l'école des officiers du corps technique et administratif des affaires maritimes.
2. Un arrêté annuel du ministre chargé de la marine marchande fixe les dates des épreuves du concours, la date limite de dépôt des dossiers de candidature, ainsi que le nombre de places mises au concours.
3. L'arrêté portant ouverture du concours est publié au Journal officiel de la République française.
4. Une instruction permanente fixe les formalités à remplir par les candidats.
1.2.
1. Le jury du concours comprend :
un administrateur général ou un administrateur en chef de 1re classe des affaires maritimes, président ;
deux officiers supérieurs du corps des administrateurs des affaires maritimes ;
un officier du corps technique et administratif des affaires maritimes ;
un examinateur qualifié pour chacune des langues admises au concours.
Les membres du jury sont désignés, sur proposition de l'inspecteur général des services des affaires maritimes, par le ministre chargé de la marine marchande.
2. Le secrétariat du jury est assuré par un administrateur des affaires maritimes désigné par le président.
1.3.
Le concours comporte des épreuves écrites et des épreuves orales.
1.4.
L'organisation du concours se déroule dans les conditions fixées par l'arrêté du 21 février 1975 susvisé relatif à l'exécution des épreuves des concours d'accès aux emplois des services extérieurs de la marine marchande.
2. Programme et épreuves du concours.
2.1.
(Nouvelle rédaction : arrêté du 19/02/1980.)
Les épreuves écrites comprennent :
1. La rédaction d'une note dont l'objet est de résumer un ou plusieurs textes pouvant porter indifféremment sur l'économie, les questions sociales ou sur toute question présentant un caractère d'actualité (durée : 4 h ; coeff. 2,5).
2. Une composition française d'ordre général permettant d'apprécier la culture générale, l'ouverture d'esprit, les qualités d'expression, d'analyse, de synthèse et de style des candidats (durée : 4 h ; coeff. 2,5).
3. Une composition portant, selon l'option exprimée par le candidat, soit sur le programme de matières juridiques, soit sur le programme de matières techniques, indiqués en annexes I et II (durée : 4 h ; coeff. 3).
2.2.
(Ajouté : arrêté du 19/02/1980.)
Les épreuves orales sont publiques et on lieu en principe à Paris ; elles comprennent :
1. Une conversation avec le jury à partir d'un texte d'ordre général relatif à l'évolution ou aux faits techniques, politiques, économiques et sociaux du XXe siècle (durée : 20 mn ; coeff. 4).
2. Une interrogation portant, selon l'option exprimée par le candidat, soit sur le programme de matières juridique, soit sur le programme de matières techniques, indiqués en annexes I et II précitées (durée : 20 mn ; coeff. 3).
3. Une interrogation facultative d'anglais, d'allemand ou d'espagnol, selon l'option exprimée par le candidat, portant sur la langue usuelle. La note obtenue est prise en compte pour le classement des candidats dans les conditions fixées au 2o de l'article 9 ci-dessous (temps de préparation : 20 mn ; durée : 15 mn ; coeff. 1).
3. Admissibilité.
3.1.
(Nouvelle rédaction : arrêté du 19/02/1980.)
Les compositions écrites font l'objet d'une correction anonyme. Elles sont notées de 0 à 20 (avec décimales s'il y a lieu).
Pour être admissibles aux épreuves orales, les candidats doivent avoir réuni sur l'ensemble des épreuves écrites une moyenne générale de 10 points, soit un total de 10 points × 8 = 80 points.
Toute note inférieure à 6 sur 20 est éliminatoire. Toutefois, lorsqu'un candidat ayant obtenu une telle note totalise néanmoins un nombre de points suffisant, le jury peut, au vu des autres notes d'admissibilité, décider de le maintenir sur la liste.
Après correction des épreuves écrites, une liste des candidats par ordre de mérite est établie par le jury et proposée au ministre chargé de la marine marchande, qui arrête la liste d'admissibilité. Celle-ci est publiée au Journal officiel de la République française suivant l'ordre alphabétique. Le bénéfice de l'admissibilité n'est pas reportable d'une année sur l'autre.
Annexes
Annexe
ANNEXE I. Programme des matières juridiques du concours.
I Droit civil.
1.1
Contenu
Les personnes :
personnes physiques : nom, domicile, état civil ;
personnes morales : condition juridique.
Contenu
La constitution française en vigueur :
caractères généraux ;
organisation des pouvoirs publics (y compris pouvoir judiciaire et juridiction administrative).
1.2
Contenu
Les obligations :
modalités ;
exécution ;
extinction ;
preuve.
Contenu
Les actes législatifs et réglementaires.
1.3
Les contrats :
formation ;
effets ;
exécution ;
dissolution.
1.4
La responsabilité :
du fait personnel ;
du fait d'autrui ;
du fait des choses.
II Droit commercial.
2.1
Contenu
Les actes de commerce et les commerçants : le registre de commerce.
Contenu
L'organisation administrative française :
Etat ;
région ;
département ;
commune ;
établissements publics.
2.2
Contenu
Les principaux contrats commerciaux :
vente ;
transport ;
assurance de choses ;
cautionnement.
Contenu
La fonction publique.
2.3
Contenu
Les sociétés commerciales : notions.
Contenu
Les actes administratifs :
actes réglementaires ;
actes unilatéraux ;
contrats.
III Droit maritime.
3.1
Le statut juridique du navire.
3.2
Les ventes maritimes.
3.3
Les assurances maritimes.
3.4
Les événements de mer.
DROIT SOCIAL.
1
Principe de la liberté du travail.
2
Le contrat de travail :
formation ;
preuve ;
obligation des parties ;
extinction du contrat ;
conflits individuels du travail.
3
Les syndicats.
4
Les conventions collectives.
5
Les conflits collectifs du travail :
la grève ;
le lock out ;
le règlement des conflits collectifs.
6
La protection sociale des travailleurs :
— la sécurité sociale | notions. |
— les allocations familiales |
DROIT PUBLIC.
I Droit constitutionnel.
II Droit administratif.
2.4
La responsabilité administrative :
responsabilité des fonctionnaires ;
responsabilité de l'administration.
ANNEXE II. Programme des matières techniques du concours.
I Technologie du navire.
1
Contenu
Description et principales caractéristiques du navire : la coque, œuvres vives et œuvres mortes, longueurs, largeurs, creux, jauges, tirants d'eau, déplacement.
Contenu
Protection contre l'envahissement :
franc bord ;
stabilité transversale ;
compartimentage, portes étanches ;
assèchement : circuit.
2
Contenu
Construction du navire :
les différents matériaux utilisés : bois, métaux, résine armée, ferrociment, tissus caoutchoutés ;
résistance des matériaux à la flexion, au cisaillement, à la torsion, au flambage ;
mise en œuvre des matériaux : découpage, usinage, formage, assemblage ;
plans du navire ;
charpente du navire : quille, varangues, membrures, porques, barrots, carlingues, lisses, hiloires ;
bordés de fond, de murailles, de pont ;
ouvertures dans les bordés et moyens d'obturation : différents types de panneaux de cales, portes ;
superstructures et roofs.
Contenu
Protection contre l'incendie :
classification des incendies ;
cloisonnement, porte d'incendie ;
ventilation : arrêt, obturation ;
détection : différents moyens ;
lutte contre l'incendie : installations fixes d'extinction par eau sous pression, par eau pulvérisée, par gaz inerte, par mousse ;
extincteurs : différents types, utilisation, matériel d'incendie, équipement de protection, armoires d'incendie, plans.
3
Contenu
Propulsion par moteurs diesel :
principe des moteurs à deux et quatre temps ;
description des organes principaux ;
alimentation en combustible : circuit et différents organes ;
alimentation en air ;
graissage : circuit, différents organes ;
refroidissement ;
évacuation des gaz brûlés ;
appareils de contrôle et mesures de sécurité ;
télécommandes, télécontrôles, automatismes (notions) ;
réducteurs ;
arbres et paliers ;
hélices.
Contenu
Règlement pour prévenir les abordages : règles de route, feux, signaux sonores, balisage.
4
Contenu
Electricité à bord des navires :
courants alternatif et continu ;
moteurs synchrones et asynchrones ;
production : lignes, tableaux, protections ;
conduite des installations électriques, dangers.
Contenu
Documents nautiques.
5
Contenu
Installations hydrauliques : production, utilisation.
Contenu
Matériel de navigation (principes, description sommaire) :
compas magnétique et gyroscopiques ;
radiogoniomètre ;
sondeur ;
radar.
6
Contenu
Installations frigorifiques : production, conduite, dangers.
Contenu
Matériel de sauvetage.
7
Appareils à gouverner et gouvernails :
différents types ;
fonctionnement, commande, contrôles.
8
Apparaux de mouillage, d'amarrage et de levage, cas des grands navires.
9
Description des différents types de navires à propulsion mécanique :
navires à passagers ;
navires transportant des marchandises diverses : cargos, porte-conteneurs, rouliers, porte-bagages, polythermes ;
navires transportant des marchandises liquides en vrac : pétroliers, sourriers, transporteurs de gaz, de produits chimiques ;
navires transportant des marchandises sèches en vrac : vracquiers, minéraliers, aluminiers, sabliers ;
navires de servitude : remorqueurs, dragues, câbliers, navires de l'off-shore ;
navires de pêche : chalutiers, dragueurs, ligneurs, senneurs, caseyeurs ;
navires de plaisance.