LE MINISTRE DÉLÉGUÉ A L'ÉCONOMIE ET AUX FINANCES ET LE SECRÉTAIRE D'ÉTAT AUPRÈS DU PREMIER MINISTRE (FONCTION PUBLIQUE),

Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite, et notamment l'article L. 5 (dernier alinéa) ;

Vu le décret n^o76-695 du 21 juillet 1976 ⁽¹⁾ relatif à la protection sociale des agents non titulaires de l'Etat, et notamment son titre III,

ARRÊTENT :

Art. 1er.

 

Peuvent être validés pour la retraite, au titre de l'article L. 5 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les services effectués à mi-temps dans les conditions prévues aux articles 16 à 20 du titre III du décret n^o 76-695 du 21 juillet 1976 dans les administrations centrales de l'Etat, les services extérieurs qui en dépendent et les établissement publics de l'Etat n'ayant pas un caractère industriel ou commercial, dès lors que la validation des mêmes services accomplis à temps complet a été autorisée par un texte antérieur.

La période pendant laquelle les services sont accomplis à mi-temps est prise en compte pour la totalité de sa durée, en ce qui concerne l'ouverture du droit à pension. Cette période est comptée pour la moitié de sa durée, en ce qui concerne la liquidation de la pension.

Art. 2.

 

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.