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DIRECTION DES PERSONNELS CIVILS :
Sous-Direction de la réglementation générale et du budget
NOR
LOI N° 75-3 portant diverses améliorations et simplifications en matière de pensions ou d'allocations des conjoints survivants, des mères de famille et des personnes âgées (art. 8 : suppression des limites d'âge d'accès aux emplois publics pour certaines catégories de femmes).
Du 03 janvier 1975NOR
Contenu.
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Contenu.
| Mis à jour compte tenu de son premier modificatif : loi no 79-569 du 7 juillet 1979 (JO du 8, p. 1666). |
Art. 8.
Les limites d'âge pour l'accès aux emplois publics ne sont pas opposables aux mères de trois enfants et plus, aux veuves non remariées, aux femmes divorcées et non remariées, aux femmes séparées judiciairement et aux femmes célibataires ayant au moins un enfant à charge, qui se trouvent dans l'obligation de travailler.
Sont assimilés aux emplois publics pour l'application du présent article les emplois offerts par les collectivités locales, les établissements publics, les entreprises publiques et les services concédés ainsi que par les caisses d'épargne ordinaires.
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