1. Objet.

La présente instruction a pour objet de préciser les attributions du service de contrôle technique des oléoducs mis en place au sein de la direction centrale du service des essences des armées (DCSEA), désigné ci-après le service du contrôle.

2. Champ d'application.

Le service du contrôle des oléoducs, mis en place au sein de la DCSEA, assure le contrôle technique de l'exploitation des pipelines présentant un intérêt pour la défense nationale et pour lesquels il est désigné par le ministre de la défense (lettre de référence n^o 21794/DEF/DECL du 9 mai 1995 et lettre de référence n^o 37964/cabinet du ministre de la défense du 16 octobre 1995).

L'activité de ce service s'exerce sur les oléoducs présentant un intérêt pour la défense nationale ainsi que sur les oléoducs relevant du ministère de la défense et notamment sur l'oléoduc principal du système Donges-Melun-Metz, et les antennes de liaison entre parcs ; sur la partie française du réseau d'oléoducs de l'OTAN, les antennes de ce réseau appartenant à l'État ; sur l'oléoduc Fos-Istres ; sur les oléoducs appartenant en propre au ministre de la défense.

3. Domaine de compétence.

Le service du contrôle exerce les attributions dévolues par l'arrêté du 21 avril 1989 (JO du 25 mai 1989, p. 6547) et le règlement de sécurité annexé.

Cependant il n'exerce pas la mission de contrôle technique de la construction de pipeline, dont l'intérêt pour la défense nationale est reconnu par le décret d'autorisation, ainsi que celui de leurs conduites de raccordement et leurs extensions.

De plus, ce service traite des questions relatives au contrôle technique des oléoducs implantés sur le domaine public militaire.

4. Subordination.

Le service du contrôle est directement subordonné au directeur central du service des essences des armées qui désigne le personnel affecté.

5. Liaisons et interlocuteurs du service du contrôle.

Le service du contrôle correspond directement, sur le plan technique, avec les exploitants des ouvrages qu'il contrôle, avec le service national des oléoducs interalliés (SNOI), ainsi qu'avec l'ingénieur en chef centralisateur du système d'oléoduc Donges-Melun-Metz.

Au sein de la direction centrale du SEA, le service du contrôle participe à toute étude ou réunion, reçoit copie de toute correspondance, est tenu informé de toute décision, entrant dans son domaine de compétence.

6. Délégation de signature.

Le ou les contrôleurs désignés reçoivent par décisions particulières prises en application de la présente instruction délégation de signature du directeur central du SEA, pour signer en son nom tous documents et actes techniques et administratifs relevant de cette mission.

7. Informations et comptes rendus.

Le service du contrôle rend compte de son action au directeur central du SEA, et établit un compte rendu annuel d'activité. Une copie du compte rendu annuel d'activité est adressée à l'état-major des armées (EMA), à la direction de l'administration générale (DAG), au contrôle général des armées (CGA).

Le service du contrôle pourra participer au sein du ministère de la défense à toute réunion ou étude concernant l'exécution des contrôles, l'évolution des caractéristiques techniques, le suivi technique, la réalisation des travaux d'entretien ou de modification de l'un des ouvrages qu'il contrôle.