LE MINISTRE DE LA DÉFENSE,

Vu le décret 73-1219 du 20 décembre 1973 ⁽¹⁾ modifié relatif aux militaires engagés ;

Vu le décret 91-1000 du 30 septembre 1991 ⁽²⁾ relatif au commandement du service militaire adapté ;

Vu l' arrêté du 28 juin 2000 portant délégation de pouvoirs à certaines autorités militaires en matière de décisions individuelles concernant les militaires engagés de l'armée de terre modifié par l' arrêté du 31 juillet 2001 .

ARRÊTE :

Art. 1er.

 

L'article 2 de l' arrêté du 28 juin 2000 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :

  I. Le premier alinéa est remplacé par l'alinéa suivant  :

«Les commandants de région terre, le commandant des forces françaises et de l'élément cvil stationnés en Allemagne, le général commansant la brigade de sapeurs-pompiers de Paris et le commandant du service militaire adapté en ce qui concerne les militaires engagés ayant souscrit un contrat au titre d'une formation du service militaire adapté : » ;

  II. Le dernier alinéa est remplacé par l'alinéa suivant  :

« En outre, le commandant de la région terre Ile-de-France est compétent pour les décisions individuelles précitées concernant les militaires engagés servant outre-mer et à l'étranger, à l'exception de la République fédérale d'Allemagne et à l'exception des engagés pour lesquels le commandant du service militaire adapté est compétent. »

Art. 2.

 

Les autorités désignées à l'article premier sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.