ARRÊTÉ relatif aux modalités d'organisation et de déroulement des concours pour le recrutement des maîtres ouvriers des armées.
Abrogé le 22 janvier 2014 par : ARRÊTÉ portant abrogation de textes. Du 12 juin 1979NOR
LE MINISTRE DE LA DÉFENSE,
Vu la loi 72-662 du 13 juillet 1972 (1) portant statut général des militaires, modifiée ;
Vu le décret 78-505 du 29 mars 1978 (BOC, p. 3605) relatif aux dispositions statuaires applicables aux maîtres ouvriers des armées, notamment l'article 9,
ARRÊTE :
1.
Le présent arrêté a pour objet de fixer, en application des dispositions de l'article 9 du décret du 29 mars 1978 susvisé, le programme, les conditions d'organisation et de déroulement des concours pour le recrutement des maîtres ouvriers des armées ainsi que les coefficients attribués aux différentes épreuves.
Une circulaire détermine, pour chaque concours, les modalités pratiques d'organisation et de déroulement.
Les concours d'admission aux grades de maître ouvrier des armées concernent :
1. Pour le grade de maître ouvrier de 2e classe, les concours sur épreuves, ouverts aux candidats civils et militaires remplissant les conditions d'âge, de qualification ou d'expérience professionnelle fixées par l'article 6 du décret du 29 mars 1978 susvisé.
2. Pour le grade de maître ouvrier de 1re classe, les concours sur titres, ouverts aux candidats civils et militaires remplissant les conditions d'âge, de qualification et d'expérience professionnelle fixées par l'article 7 du décret du 29 mars 1978 susvisé.
Les candidats doivent répondre aux conditions d'aptitude physique fixées par arrêté. Ils doivent en outre avoir satisfait aux obligations du service national actif ou en avoir été dispensés.
Les modalités de constitution des dossiers sont fixées par la circulaire particulière relative à l'organisation de chaque concours.
2. Concours pour le recrutement au grade de maitre ouvrier de 2e classe.
2.1.
Le concours comprend deux épreuves écrites, une épreuve orale et une épreuve pratique. Le programme de ces épreuves est défini en annexe au présent arrêté.
Chaque épreuve est notée de 0 à 20.
2.2.
L'organisation à mettre en place pour l'exécution des concours comporte :
1. Un jury qui est désigné par le ministre de la défense (direction centrale de l'intendance). Il comprend :
un intendant militaire, président, qui donne les directives nécessaires aux correcteurs et examinateurs, dirige les délibérations du jury. En cas de partage des voix, celle du président du jury est prépondérante ;
une sous-commission « tailleur » composée :
d'un officier supérieur du corps technique et administratif du service de l'intendance, spécialisé dans la branche « habillement » ;
d'un maître ouvrier tailleur certifié ;
une sous-commission « cordonnier » composée :
d'un officier supérieur du corps technique et administratif du service de l'intendance, spécialisé dans la branche « habillement » ;
d'un maître ouvrier cordonnier certifié.
Lorsqu'un recrutement de maîtres ouvriers au titre du groupe de spécialités « marine » est prévu, un commissaire de la marine, désigné par le ministre de la défense (direction centrale du commissariat de la marine), est adjoint au président du jury.
Les lieu et date où doit siéger le jury sont fixés par la circulaire particulière relative à l'organisation de chaque concours.
2. Une commission de surveillance, désignée par le ministre de la défense (direction centrale de l'intendance), qui est présidée par un officier supérieur et réunit les officiers et sous-officiers chargés de la surveillance des épreuves.
2.3.
Les sujets des épreuves écrites et de l'épreuve pratique sont arrêtés par le directeur central de l'intendance en liaison avec le directeur central du commissariat de l'air et, le cas échéant, le directeur central du commissariat de la marine. La transmission de ces sujets est effectuée dans des conditions garantissant le secret.
La correction des épreuves écrites est organisée dans des conditions garantissant l'anonymat.
2.4.
Les épreuves écrites et l'épreuve pratique comprennent :
la rédaction d'un travail portant sur deux questions relevant l'une du programme général, l'autre du programme particulier à chaque spécialité (durée : 2 heures ; coeff. : 15) ;
l'établissement d'un devis de réparation ou de confection (durée : 1 heure ; coeff. 10) ;
l'exécution d'une épreuve pratique de réparation ou de confection (durée : 8 heures pour les tailleurs, 6 heures pour les cordonniers, coeff. 50).
L'épreuve orale porte sur le programme général et le programme particulier à chaque spécialité (durée : 20 minutes ; coeff. 15).
Les programmes figurent dans l'annexe jointe au présent arrêté.
2.5.
Le président et la sous-commission du jury correspondant à la spécialité du candidat attribuent conjointement à chaque candidat, à l'issue d'un entretien portant sur le programme général de l'épreuve écrite, une note d'aptitude générale de 0 à 20, affectée du coefficient 10. La durée de l'entretien est de 15 minutes.
Pour l'établissement de cette note, il est tenu compte, en outre :
d'une part, du comportement général de l'intéressé au cours des épreuves ;
d'autre part, de l'examen de son dossier de candidature.
3. Concours pour le recrutement au grade de maitre ouvrier de 1re classe.
3.1.
(Nouvelle rédaction : arrêté du 11/10/1979.)
L'aptitude des candidats à exercer les fonctions de maître ouvrier est jugée à partir des titres professionnels, de l'expérience acquise dans la profession et d'un dossier. Elle est appréciée au cours d'un entretien avec le jury dont la composition est fonction du groupe de spécialités au titre duquel le recrutement a lieu.
Les candidats au recrutement du groupe de spécialités « marine » disposent d'un délai minimum de sept jours francs pour établir leur dossier dont le contenu précis fixé par le jury porte notamment sur les futurs coûts de production et les méthodes de confection en série de l'entreprise à la direction de laquelle ils postulent. Ils ont droit d'accès pendant ce délai à l'atelier du maître ouvrier dont l'emploi est mis en compétition afin de consulter les documents comptables de sa gestion. Les candidats doivent déposer le dossier ainsi constitué deux jours francs avant l'entretien avec le jury.
Cet entretien, d'une durée d'au moins trente minutes, donne lieu à l'attribution d'une note d'aptitude générale de 0 à 20.
Pour le groupe de spécialités « terre et air », la composition du jury est identique à celle définie à l'article 6 ci-dessus.
Pour le groupe de spécialités « marine », le jury, désigné par le ministre de la défense (direction centrale du commissariat de la marine), comprend :
le directeur du commissariat du port concerné, président ;
le chef du service technique du commissariat ;
le chef du service habillement, couchage et casernement assurant la tutelle de l'entreprise ;
un commissaire de la marine spécialiste des problèmes de confection.
4. Admission.
4.1.
Le ministre de la défense arrête la liste, dans l'ordre de classement, des candidats admis à la suite de chacun des concours visés aux titres I et II ci-dessus. Cette liste est publiée au Journal officiel de la République française.
4.2.
Les candidats qui ne figurent pas sur la liste d'admission peuvent, sur demande adressée à la direction centrale de l'intendance et, le cas échéant, la direction centrale du commissariat de la marine, obtenir la communication des notes qui leur ont été attribuées aux épreuves écrites, pratiques ou orales.
4.3.
Le chef d'état-major des armées est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Pour le ministre de la défense et par délégation :
Le directeur du cabinet civil et militaire,
Jean-Claude ROQUEPLO.
Annexe
ANNEXE. Programme.
1 Programme général concernant les tailleurs et les cordonniers.
1.1 Instruction générale.
Les candidats seront jugés lors de la correction des épreuves écrites sur les qualités de rédaction et l'orthographe. Leur aptitude en mathématique sera appréciée au cours de la correction du devis de réparation qui doit faire intervenir les quatre opérations d'arithmétique, la règle de trois et les pourcentages.
1.2 Instruction administrative.
1.2.1 Connaissances administratives exigées des candidats.
Travaux administratifs : nature des travaux confiés aux maîtres ouvriers.
Opérations administratives et techniques à la charge des maîtres ouvriers.
Conventions administratives, obligations des maîtres ouvriers.
Travaux particuliers, nature, obligations, règlement.
1.2.2 Comptabilité commerciale.
Notions sur la comptabilité commerciale.
But et tenue des registres comptables (journal, grand livre, inventaires, etc…).
Composition du bilan.
Principales opérations en deniers (compte courant postal, compte bancaire).
Notions essentielles sur les obligations du commerçant.
Patente, impôts, taxes.
Cessation de paiement, faillite, liquidation judiciaire.
Conflits : notions sur les conseils de prud'hommes et les tribunaux de commerce.
1.2.3 Législation du travail. Hygiène.
Notions d'hygiène industrielle, salubrité des locaux.
Prévention et réparation des accidents du travail (sécurité, protection des travailleurs, législation).
Obligations de l'employeur en matière de sécurité sociale.
1.3 Organisation et fonctionnement d'un atelier.
Détermination des moyens nécessaires : locaux, personnels, machines, outillages.
Organisation des chaînes de travail : définition d'un procédé de travail, division en tâches élémentaires, articulation de la chaîne, processus de déroulement des travaux sur chaîne.
Contrôle et surveillance des travaux exécutés.
2 Programme particulier aux tailleurs.
2.1 Connaissances professionnelles théoriques.
2.1.1 Matières.
Tissus : caractéristiques essentielles des principaux textiles (drap, toile, synthétique) notions très sommaires sur leur fabrication et leur utilisation, appréciation des qualités ou défauts des tissus.
Les demi-produits : caractéristiques essentielles et conditions d'emploi des tissus à doublure, toiles intérieures, passements, toiles pour col, feutrine et tous autres demi-produits utilisés pour la fabrication des effets.
Les fils à coudre : principales caractéristiques, classification, qualité et conditions d'emploi des fils à coudre.
Les accessoires : nature, caractéristiques principales et conditions d'emploi des accessoires entrant dans la confection des effets (gros grain, bougran, anglaises de ceinture, galons, tresse, boutons, boucles, etc…).
2.1.2 Matériels de coupe, piquage et finition.
Les matériels de coupe et de traçage.
Fonctionnement de la machine à coudre plate une aiguille, réglage, entretien, incidents de marche.
Généralités sur les principales machines spéciales.
Les guides, attachements, appareils divers.
Notions sur les fers à repasser, tables et accessoires de repassage et les presses.
2.1.3 Effets et uniformes.
Description détaillée des principaux effets de drap ou toile en usage dans l'armée (officiers, sous-officiers, personnels féminins, personnels dans les corps ou unités et les écoles).
Composition des tenues militaires de tous grades des armées et formations rattachées.
Le galonnage des tenues et des effets de coiffure, marques distinctes, pattes de collet et écussons de bras, chiffres et attributs.
2.1.4 Technique confection.
Notions générales d'anatomie, les attitudes et les conformations.
Prises de mesures.
Les opérations de coupe (tracés, patrons, pièces constitutives).
Les principales opérations de confection (montage ou assemblage, bâtissage, entoilage, piquage, épluchage, pressage, finissage).
Différentes sortes de piqûres et coutures effectuées à la main ou à la machine, leurs applications.
Les différentes phases de l'exécution d'un vêtement (essayages, réglages, retouches).
Qualités d'un vêtement (confort, bien-aller, aplomb, finition, etc…).
Les défauts pouvant être relevés sur un vêtement : causes, classification.
2.1.5 Divers.
Marquage des effets militaires, tailles exceptionnelles.
Organisation d'une chaîne d'habillage.
Les réparations et travaux d'entretien pouvant être effectués sur les effets militaires.
Notions sommaires sur la confection en série.
Etablissement d'un devis ou prix de revient de confection ou de réparation d'effets d'habillement.
2.2 Connaissances professionnelles pratiques.
Exécution, totale ou partielle, aux mesures d'un mannequin vivant mis à la disposition du candidat, d'un effet d'habillement réglementaire :
prise de mesures ;
établissement et relevé des patrons des différentes pièces constitutives (tissus de fond, doublage, toiles) ;
coupe de l'effet ;
confection (montage, essayage, réglage et retouches).
Exécution des transformations importantes (modification de pointures) portant sur des effets réglementaires.
3 Programme particulier aux cordonniers.
3.1 Connaissances professionnelles théoriques.
3.1.1 Matières.
Cuirs : caractéristiques essentielles des diverses catégories de cuirs et peausseries, notions sommaires sur leur fabrication, leur emploi, les choix, qualités et défauts des cuirs et peausseries.
Caoutchouc : principales caractéristiques des caoutchoucs, leur emploi.
Les fils utilisés pour la confection des chaussures : principales caractéristiques, classification, qualités et conditions d'emploi.
Notions sur les menues fournitures utilisées dans la confection des chaussures militaires (synderme, colle, bouclerie, clouterie, etc…).
3.1.2 Matériels de découpage, piquage et finition.
Formes à chaussures (description, construction, gradation, assortissement), cambres pour bottes et bottines.
Les matériels utilisés pour la découpe des cuirs.
Les outils et ustensiles du cordonnier.
Fonctionnement de la machine à coudre les tiges (réglage, entretien, incidents de marche).
Notions sommaires sur les machines employées pour la fabrication et la réparation des chaussures.
3.1.3 Description détaillée des différents articles réglementaires à base de cuir.
Principaux types, éléments constitutifs :
brodequins (brodequins de marche modèle 65, brodequins de montagne-ski, etc…) ;
chaussures basses (sortie et cérémonie, officiers et sous-officiers, sortie troupe) ;
gants ;
articles d'équipement (jambières, sacoches, ceintures, sacs à dos, etc…).
3.1.4 Technique de la fabrication.
Notions générales d'anatomie du pied, les diverses conformations de pieds.
Prises des mesures du pied.
Etablissement du patronnage et des patrons de détails (dessus et semelage), réduction et gradation.
La découpe des pièces constitutives (dessus et semelage), le rendement à la découpe.
La préparation des pièces constitutives de la chaussure.
Les diverses phases de la fabrication de la chaussure (à la main ou à la machine).
Les principaux genres de confection de chaussures et brodequins (diverses formes de tiges, assemblages dessus et dessous, semelage cuir et caoutchouc, notions sur les procédés modernes de fabrication ; chaussures vulcanisées, soudées, injectées).
Qualités d'une bonne chaussure (confort, robustesse, aplomb, etc…).
Les principaux défauts pouvant être relevés sur les brodequins ou chaussures, causes, classification.
3.1.5 Divers.
Les pointures (divers systèmes d'expression), les largeurs.
Entretien, stockage et conservation des cuirs et chaussures.
Réparations pouvant être effectuées sur les chaussures et brodequins (semelage, cuir, ou caoutchouc) et sur les divers articles à base de cuir.
Etablissement d'un devis ou prix de revient se rapportant à la fabrication ou à la réparation d'une chaussure, d'un brodequin ou d'un article à base de cuir.
3.2 Connaissances professionnelles pratiques.
Etablissement d'un patron plan et des patrons de détail (dessus et semelage) d'après la forme fournie par le candidat, traçage, découpe et préparation des pièces constitutives et confection partielle ou totale d'une paire (ou d'un pied) de chaussures ou brodequins réglementaires adaptés à ladite forme.
Exécution d'une réparation importante sur un modèle de chaussure ou brodequin réglementaire avec éventuellement traçage et découpe des pièces à remplacer.