LE PREMIER MINISTRE,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'intérieur, du ministre des affaires étrangères, du ministre de la défense, du ministre de l'économie, du ministre du budget, du ministre de l'industrie et du ministre de la culture et de la communication,

Vu la loi n^o 51-444 du 19 avril 1951⁽¹⁾ loi 92-597 du 01 juillet 1992 (BOC, p. 2997) créant un statut national de la propriété industrielle, ensemble le décret n^o 51-1469 du 22 décembre 1951⁽²⁾ décret n^o 95-385 du 10 avril 1995 (BOC, 1995, p. 3121) modifié portant règlement d'administration publique pour l'organisation dudit institut ;

Vu la loi n^o 68-1 du 2 janvier 1968 (1) relative aux brevets d'invention modifiée en dernier lieu par la loi n^o 78-472 du 13 juillet 1978, et notamment son article 73 aux termes duquel « des décrets en conseil d'Etat en fixeront les modalités d'application » ;

Vu l' ordonnance 59-2 du 02 janvier 1959 ⁽³⁾ portant loi organique relative aux lois de finances, et notamment son article 5 ;

Vu le décret du 21 juillet 1936 ⁽⁴⁾ notification du 8 mars 1982 (BOC, p. 865) réglementant les versements dans les dépôts et archives d'Etat des papiers des ministères et des administrations qui en dépendent ;

Vu le décret n^o 56-404 du 19 avril 1956 ⁽⁵⁾ portant publication de la convention européenne du 19 décembre 1954(5) sur la classification internationale des brevets d'invention ;

Vu le décret n^o 69-975 du 18 octobre 1969 (2) pris pour l'application de la loi n^o 68-1 du 2 janvier 1968 (1) ;

Vu le décret n^o 78-1010 du 10 octobre 1978 (2) pris pour l'application de la loi n^o 77-682 du 30 juin 1977 (1) relative à l'application du traité de coopération en matière de brevets fait à Washington le 19 juin 1970 ;

Vu le décret n^o 78-1011 du 10 octobre 1978 (2) pris pour l'application de la loi n^o 77-683 du 30 juin 1977 (1) relative à l'application de la convention sur le brevet européen signée à Munich le 5 octobre 1973 ;

Le conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu.

DÉCRÈTE :

Chapitre CHAPITRE XVI. Dispositions générales et transitoires (B).

Art. 119-1.

(Nouvelle rédaction : décret du 05/10/1993).

Les dispositions issues du décret n^o 93-1142 du 5 octobre 1993 s'appliquent aux demandes de brevet déposées antérieurement à sa date d'entrée en vigueur.

Les demandes de certificat d'addition déposées avant la date de publication de la loi n^o 90-1052 du 26 novembre 1990 sont délivrées et publiées conformément aux dispositions applicables à la date de leur dépôt.

Les demandes de certificat d'addition déposées entre la date de publication de la loi n^o 90-1052 du 26 novembre 1990 et celle du décret n^o 93-1142 du 5 octobre 1993 sont à peine de rejet transformées en demandes de brevet dans un délai de deux mois à compter de l'invitation faite au déposant.

Les demandes de certificats complémentaires de protection déposées avant le 2 juillet 1992 sont examinées, publiées et délivrées selon la procédure applicable à la date de leur dépôt.