Le ministre des finances et des comptes publics et le ministre de la défense,

Vu le code de l'aviation civile, notamment son article R. 351-2 ;

Vu le décret n° 2001-421 du 14 mai 2001 relatif au remboursement des frais de certains transports aériens par moyens militaires ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l'arrêté du 29 octobre 2012 relatif aux transports aériens par moyens militaires réalisés au profit de personnes privées ou de services publics ne relevant pas du ministère de la défense ;

Vu l'arrêté du 16 juillet 2014 modifié relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'Etat pris en application de l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,

Arrêtent : 

Art. 1^er. - L'arrêté du 29 octobre 2012 susvisé est modifié comme suit :

L'article 6 est remplacé par les dispositions suivantes :  

« Art. 6.-Le prix du transport est à la charge du service public ou des personnes privées qui en ont émis la demande.

« Les services intéressés du ministère de la défense initient les demandes de remboursement de ces sommes à coûts composites, en émettant des ordres de recettes à l'encontre des services publics ou régie en cause. Les ordres de recettes sont établis sur la base de tarifs fixés par le ministre de la défense. Ils peuvent être émis par des ordonnateurs désignés à cet effet, quel que soit l'ordonnateur à l'origine des dépenses.

« Après constatation de la recette, les crédits afférents sont rétablis aux programmes budgétaires du ministère de la défense qui ont supporté la dépense, par le comptable ayant pris en charge le titre de recettes, suivant une clef de répartition entre le titre 2 et les autres titres. Cette clef de répartition est fixée par le ministre de la défense au vu de la quote-part des dépenses entre le titre 2 et les autres titres dans le calcul du tarif de facturation. » 

Art. 2. - Le directeur du budget, le directeur général des finances publiques, le chef d'état-major des armées, le délégué général pour l'armement et le secrétaire général pour l'administration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française. 

Fait le 20 juillet 2016. 

Le ministre de la défense, 

Pour le ministre et par délégation : 

La sous-directrice de la fonction financière et comptable de la direction des affaires financières, 

V. NATIVELLE.

Le ministre des finances et des comptes publics, 

Pour le ministre et par délégation : 
Par empêchement du directeur du budget : 

La sous-directrice, 

M. CAMIADE.