DIRECTION GÉNÉRALE DE LA GENDARMERIE NATIONALE :
service des opérations et de l'emploi ; sous-direction de l'emploi ; bureau de la réglementation interne
NOR D E F G 0 0 5 1 5 3 2 C
CIRCULAIRE N° 3620/DEF/GEND/OE/EMP/REGL modifiant la circulaire n° 11000/DEF/GEND/OE/EMP/SERV du 5 mai 1982 (BOC, p. 3691) relative à certaines dispositions du service intérieur de la gendarmerie.
Du 25 mai 2000NOR D E F G 0 0 5 1 5 3 2 C
La circulaire 11000 /DEF/GEND/OE/EMP/SERV du 05 mai 1982 est modifiée comme suit :
1. Annexe I.1. Principes. Au 11.
Après :
« Le conjoint »,
Insérer : « , le (la) partenaire lié(e) par un pacte civil de solidarité ».
Renvoi (1), premier, deuxième, troisième et quatrième tirets.
Après : « (...conjoint) »,
Insérer : « du (de la) partenaire lié(e) par un pacte civil de solidarité ».
2. Au 224.
Après :
« En l'absence du militaire, du conjoint »,
Insérer : « du (de la) partenaire lié(e) par un pacte civil de solidarité ».
Le général, major général de la gendarmerie nationale,
Marie-Jean RIVIERE.