ARRÊTÉ fixant la composition de la commission appelée à apprécier le caractère exceptionnel des services aériens du personnel navigant des services techniques de l'armement pour l'obtention du congé du personnel navigant.
Abrogé le 13 avril 2007 par : ARRÊTÉ fixant la composition des commissions appelées à préciser le caractère exceptionnel des services exigé pour l'obtention du congé du personnel navigant prévu au 1° de l'article 67 du statut général des militaires. Du 05 février 1981NOR
LE MINISTRE DE LA DÉFENSE,
Vu la loi 72-662 du 13 juillet 1972 (1) modifiée portant statut général des militaires, notamment son article 64 ;
Vu le décret 74-338 du 22 avril 1974 (2) modifié relatif aux positions statutaires des militaires de carrière, notamment son article 32, dernier alinéa,
ARRÊTE :
Art. 1er.
La commission prévue au dernier alinéa de l'article 32 du décret du 22 avril 1974 susvisé est, à l'égard des officiers appartenant au personnel navigant des services techniques de l'armement, composée des membres suivants :
l'ingénieur général, adjoint au délégué général pour l'armement, président ;
l'inspecteur technique de l'armement pour l'aéronautique et l'espace ;
l'ingénieur général, adjoint au directeur des personnels et des affaires générales de l'armement.
Art. 2.
Le délégué général pour l'armement est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Bulletin officiel des armées.
Robert GALLEY.