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Archivé Direction des ressources humaines du ministère de la défense : centre expert pour les ressources humaines du personnel civil du ministère de la défense à Bordeaux

DÉLÉGATION DE GESTION entre le directeur du centre expert pour les ressources humaines du personnel civil du ministère de la défense à Bordeaux, ordonnateur secondaire des dépenses de rémunération du personnel civil désigné sous l'appellation de « délégant » et le directeur du centre ministériel de gestion de Metz désigné sous l'appellation de « délégataire » concernant la pré-liquidation des rémunérations et des cotisations sociales du personnel civil.

Du 04 janvier 2016
NOR D E F S 1 6 5 0 0 5 6 X

Autre(s) version(s) :

 

Entre

Le directeur du centre expert pour les ressources humaines du personnel civil du ministère de la défense (CERH-PC) à Bordeaux, ordonnateur secondaire des dépenses de rémunération du personnel civil désigné sous l'appellation de « délégant » et le directeur du centre ministériel de gestion de Metz désigné sous l'appellation de « délégataire », d'une part,

et

Le directeur du centre ministériel de gestion de Metz, désigné sous le terme de « délégataire », d'autre part,

Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 (A) modifié, relatif à la délégation de gestion dans les services de l'Etat ;

Vu le décret n° 2009-1178 du 5 octobre 2009 modifié, portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié, relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l'arrêté du 6 mars 2012 modifié, relatif à la création et aux attributions du centre expert pour les ressources humaines du personnel civil du ministère de la défense ;

Vu l'arrêté du 20 avril 2012 modifié, portant organisation de la direction des ressources humaines du ministère de la défense ;

Vu l'arrêté du 18 avril 2013 modifié, pris pour l'application de l'article 233 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et fixant l'assignation comptable des rémunérations des personnels de l'État servies sans ordonnancement préalable ainsi que des titres de perception émis à l'encontre des personnels et relatifs aux indus de rémunération, aux acomptes sur rémunération non régularisés, aux validations de services auxiliaires et aux rachats d'années d'études ;

Vu l'arrêté du 23 avril 2015 modifié, portant délégation des pouvoirs d'ordonnateur du ministre de la défense ;

Vu l'instruction n° 1001785/DEF/SGA/DAF/SDFCC du 28 mai 2010 relative au contrôle interne comptable au ministère de la défense ;

Vu la circulaire n° 1500467/DEF/SGA/DAF/FFC2 du 12 mars 2015 relative à la mise en œuvre de la prescription des créances au ministère de la défense,

Il est convenu ce qui suit :

1. Objet de la délégation.

Par le présent document établi en application de l'article 2. du décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 (A) modifié, le délégant confie au délégataire, en son nom et pour son compte, dans les conditions ci-après précisées, la pré-liquidation des rémunérations et des cotisations sociales du personnel civil affecté dans les établissements, les formations d'emploi et les services énumérés en annexe.

2. Prestations confiées au délégataire.

Le délégataire est chargé de la production des données de pré-liquidation à partir du système d'informations des ressources humaines (SIRH) en charge de l'administration et de la rémunération du personnel civil au sein du ministère de la défense, de la production des documents comptables afférents aux opérations de dépenses et de recettes liées à la rémunération du personnel civil et de la certification de leur validité.

Le délégataire est responsable :

  • de la gestion des droits individuels et financiers préalables à l'exécution du paiement des rémunérations du personnel civil qui ne font pas l'objet d'un ordonnancement préalable ;

  • de la production et de la transmission au comptable public assignataire des pièces justificatives nécessaires au paiement des droits individuels et financiers précités ;

  • de l'information des administrés lors de la constatation des indus de rémunération et lors de refus d'ouverture des droits sous réserve des dispositions de l'article 4. de la présente délégation ;

  • de la production des informations de gestion et des pièces justificatives nécessaires au délégant pour procéder à la liquidation, selon la procédure de traitement avec ordonnancement préalable, des différentes prestations, allocations, régularisations, remboursements, et des capitaux décès ;

  • de la rectification des erreurs de liquidation, sous le contrôle du délégant.

Le délégant autorise le délégataire à signer par ordre les pièces justificatives produites et les arrêtés mensuels de pré-liquidation (listes des entrées) remis au comptable public. Il autorise le délégataire à conserver les pièces justificatives nécessaires au comptable.

3. Obligations du délégataire.

Pour l'exécution de ses obligations le délégataire doit s'assurer de la qualité comptable des données transmises au délégant et au comptable public :

  • régularité et conformité aux lois et aux règlements en vigueur ;

  • justification des informations par les pièces d'accompagnement pour chaque dépense ou recette ;

  • sincérité budgétaro-comptable en respectant les imputations budgétaires correspondant aux actes comptables ;

  • exhaustivité du traitement des droits à rémunération du personnel civil relevant de sa compétence.

Le délégataire donne cette assurance de qualité comptable au délégant en diligentant ou en collationnant les travaux mensuels de contrôle interne réalisés avant l'envoi des informations de paye au comptable public et au délégant ou après réception des données de paye en retour.

Il fournit au délégant les documents mis en œuvre dans le cadre du contrôle interne comptable (CIC) de 1er niveau pour la réalisation des missions qui lui sont confiées par la présente délégation, permettant ainsi au déléguant de réaliser le CIC de deuxième niveau.

Il lui transmet les éléments nécessaires aux restitutions budgétaires et comptables qui ne seraient pas fournis directement par le système d'information.

Le délégataire peut saisir le délégant afin de corroborer la pertinence des procédures et solutions qu'il entend mettre en œuvre pour le traitement des dossiers d'une particulière complexité. Le délégant peut également évoquer auprès du délégataire tout dossier dont le traitement appelle une attention particulière de ce dernier.

Pour l'exercice de la présente délégation, le délégataire est autorisé à déléguer sa signature au personnel civil ou militaire relevant de son autorité. Il adresse copie de cette délégation au délégant.

4. Obligations du délégant.

Le délégant est responsable, en sa qualité d'ordonnateur secondaire, des opérations de pré-liquidation effectuées par le délégataire. Il peut exercer de sa propre initiative ou pour répondre à des autorités de contrôle, toute opération de vérification permettant de s'assurer de la qualité comptable des opérations de rémunération.

Le délégant adresse copie de la présente délégation de gestion, dès sa signature par les deux parties, aux services du contrôleur budgétaire et comptable ministériel du ministère de la défense, à la direction des affaires financières du ministère de la défense et aux comptables publics.

Le délégant oppose, le cas échéant, la prescription. Il instruit, dans les formes et conditions prescrites par les instructions ministérielles en vigueur les demandes de relèvement de la dite prescription. Il a dans les deux cas, la charge de la notification de la décision aux administrés et de l'information du délégataire.

Le délégant demeure également chargé du recouvrement des rémunérations perçues indûment à partir des éléments fournis par le délégataire dès lors que leur traitement ne peut s'opérer par précompte.

5. Modification de la délégation de gestion.

Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente délégation de gestion, définie d'un commun accord entre les parties, fait l'objet d'un avenant, dont un exemplaire est transmis aux destinataires mentionnés à l'article 4. du présent document.

6. Prise d'effet, reconduction et résiliation de la délégation de gestion.

La présente délégation de gestion prend effet à compter du 1er juin 2016 pour une durée de cinq ans. Elle peut être dénoncée par l'une des deux parties avant son terme et sous un préavis de trois mois.

Le présent document sera publié au Bulletin officiel des armées.

Pour le ministre de la défense et par délégation :

Le délégant :

Le commissaire en chef de 1re classe,
directeur du centre expert pour les ressources humaines du personnel civil du ministère de la défense,

Lise GUENOT.

 

Le délégataire :

Le directeur du centre ministériel de gestion de Metz,

Didier JACQUES.

Annexe

Annexe. Liste des établissements, formations d'emploi et services dont les personnels se voient rémunérés par le délégataire dans les formes et conditions prévues par la présente délégation.

(Modifié : Avenant n° 1 du 7 juillet 2016) 

DÉPARTEMENT.

LIBELLÉ ÉTABLISSEMENT.

02

Centre d'entraînement en zone urbaine 94e régiment d'infanterie SISSONNE

02

Groupement de Gendarmerie Départementale Laon

08

3e régiment du génie CHARLEVILLE-MEZIERES

08

Centre médical des armées CHARLEVILLE-MEZIERES

08

Groupement de soutien de la base de défense CHARLEVILLE-MEZIERES

08

Groupement de Gendarmerie Départementale CHARLEVILLE-MEZIERES

10

Centre d'entraînement au combat MAILLY

10

Centre d'entraînement des postes de commandement 3e régiment d'artillerie MAILLY

10

Commandement des centres de préparation des forces MAILLY

10

Centre d'entraînement interarmées et de soutien logistique 51e régiment d'infanterie MAILLY

10

Établissement principal de munitions Champagne Picardie- BRIENNE LE CHATEAU

10

Établissement logistique du commissariat des armées CHATRES

10

Groupement de Gendarmerie Départementale TROYES

21

511e régiment du train AUXONNE

21

Base aérienne 102 DIJON LONGVIC

21

Bureau des archives et de la réserve de l'armée de l'air DIJON LONGVIC

21

Groupement de soutien de la base de défense DIJON

21

École de gendarmerie DIJON

21

Région de Gendarmerie de Bourgogne Franche Comte DIJON

21

Groupement de Gendarmerie Départementale DIJON

25

13e régiment du génie LE VALDAHON

25

19e régiment du génie BESANÇON

25

6e régiment matériel BESANÇON

25

7e brigade blindée BESANÇON

25

Centre médical des armées BESANÇON

25

État-major de force n° 1 BESANÇON

25

Groupement de soutien de la base de défense BESANÇON

25

Région de Gendarmerie Bourgogne de Franche-Comté BESANCON

25

Groupement de Gendarmerie Départementale BESANCON

39

Groupement de Gendarmerie Départementale LONS LE SAUNIER

39

Groupement de Gendarmerie Mobile DOLE

51

132e bataillon cynophile de l'armée de terre SUIPPES

51

40e régiment d'artillerie SUIPPES

51

501e régiment de chars de combat MOURMELON

51

8e régiment matériel MOURMELON

51

Centre médical des armées MOURMELON-MAILLY

51

Établissement de ravitaillement sanitaire MAROLLES

51

Établissement logistique du commissariat des armées MOURMELON

51

Groupement de soutien de la base de défense MOURMELON - MAILLY

51

Etablissement principal de munitions CONNANTRAY/GSBDD MOURMELON

51

Région de Gendarmerie Alsace Lorraine Champagne Ardenne CHALONS-EN-CHAMPAGNE

52

61e régiment d'artillerie CHAUMONT

52

Base aérienne 113 SAINT-DIZIER

52

Centre médical des armées SAINT-DIZIER - CHAUMONT

52

Groupement de soutien de la base de défense SAINT-DIZIER - CHAUMONT

52

École de gendarmerie CHAUMONT

54

53e régiment de transmissions LUNEVILLE

54

516e régiment du train TOUL

54

Base aérienne 133 NANCY-OCHEY

54

Centre d'expertise des ressources humaines de la solde NANCY

54

Centre interarmées de la solde NANCY

54

Centre médical des armées NANCY

54

Établissement du service national nord-est NANCY

54

Groupement recrutement sélection nord-est NANCY

54

Groupement de soutien de la base de défense NANCY

54

Groupement de Gendarmerie Départementale NANCY

55

1er régiment de chasseurs THIERVILLE SUR MEUSE

55

3e régiment d'hélicoptères de combat ETAIN

55

Établissement principal de munitions Alsace-Lorraine LE ROZELIER

55

Groupement de soutien de la base de défense VERDUN

55

Groupement de Gendarmerie mobile BELLEVILLE SUR MEUSE

57

1er régiment d'hélicoptères de combat PHALSBOURG

57

1er régiment d'infanterie SARREBOURG

57

16e bataillon de chasseurs BITCHE

57

3e régiment de hussards METZ

57

40e régiment de transmissions THIONVILLE

57

Centre de formation initiale militaire DIEUZE

57

Centre médical des armées PHALSBOURG

57

Direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information METZ

57

Groupement de soutien de la base de défense PHALSBOURG

57

Bureau régional du logement METZ

57

Centre médical des armées METZ

57

Centre ministériel de gestion de METZ

57

Direction régionale du service de santé METZ

57

Direction local de l'action sociale de la gendarmerie Zone Est METZ

57

Échelon social de l'hôpital d'instruction des armées METZ

57

Établissement du service de l'infrastructure de la défense METZ

57

État-major zone défense sécurité Est-METZ

57

Hôpital d'instruction des armées METZ

57

Groupement de soutien de la base de défense METZ

57

Plate-forme achats finances Nord-Est METZ

57

Pôle défense mobilité METZ

57

Pôle ministériel d'action sociale METZ

57

Service exécutant de la solde unique METZ

57

Service local du contentieux METZ

57

Direction locale de l'action sociale en gendarmerie pour la zone de sécurité Est METZ

57

Région de Gendarmerie Alsace Lorraine Champagne Ardennes METZ

58

Groupement de Gendarmerie Départementale NEVERS

59

41e régiment de transmissions DOUAI

59

Centre médical des armées LILLE

59

Commandement des forces terrestres LILLE

59

État-major de la brigade de transmissions LILLE

59

Groupement de soutien de la base de défense LILLE

59

Groupement de Gendarmerie LILLE

59

Groupement de Gendarmerie VALENCIENNES

59

Région de Gendarmerie du Nord Pas de Calais Picardie VILLENEUVE D'ASCQ

59

Direction local de l'action sociale de la gendarmerie Zone Nord METZ

59

État-major interarmées zone défense Nord LILLE

59

Quartier général du corps de réaction rapide-LILLE

59

Direction locale de l'action sociale en gendarmerie pour la zone de sécurité Nord VILLENEUVE D'ASCQ

60

Groupement de Gendarmerie Départementale BEAUVAIS

62

Groupement de Gendarmerie Départementale ARRAS

67

2e régiment de hussard HAGUENAU

67

28e groupe géographique HAGUENAU

67

44e régiment de transmissions MUTZIG

67

54e régiment de transmissions HAGUENAU

67

Corps de réaction rapide européen/ détachement soutien national française STRASBOURG

67

Centre médical des armées STRASBOURG-HAGUENAU

67

Élément air rattaché 901 DRACHENBRONN

67

État-major corps européen-bataillon de quartier général-STRASBOURG

67

État-major corps européen STRASBOURG

67

État-major de la 2e brigade blindée ILLKIRCH

67

État-major de la brigade de renseignement HAGUENAU

67

Groupement de soutien de la base de défense STRASBOURG - HAGUENAU

67

Centre de formation interarmées du renseignement STRASBOURG

67

Région de Gendarmerie d'Alsace Lorraine Champagne Ardennes STRASBOURG

68

152e régiment de l'infanterie COLMAR

68

Centre médical des armées COLMAR

68

Groupement de soutien de la base de défense COLMAR

68

Régiment de marche du Tchad COLMAR

68

Groupement de Gendarmerie Départementale COLMAR

70

Base aérienne116 LUXEUIL – SAINT-SAUVEUR

70

Groupement de soutien de la base de défense ÉPINAL - LUXEUIL

71

Lycée Militaire AUTUN

71

Groupement de Gendarmerie Départementale CHARNAY LES MACON

80

Région de Gendarmerie Nord pas de Calais Picardie AMIENS

88

Groupement de Gendarmerie Départementale EPINAL

88

1er régiment de tirailleurs EPINAL

89

Groupement de Gendarmerie Départementale AUXERRE

90

1er régiment d'artillerie BELFORT-BOURGOGNE

90

35e régiment d'infanterie BELFORT

90

Groupement de soutien de la base de défense BELFORT

 

État-major brigade franco-allemande MULHEIM

 

Service Enseignement en Allemagne MULHEIM