LE PREMIER MINISTRE,

Vu la loi 83-634 du 13 juillet 1983 ⁽¹⁾ modifiée portant droits et oblibations des fonctionnaires, ensemble de la loi 84-1611/01/1984 ⁽²⁾ modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État ;

Vu le décret 90-715 du 01 août 1990 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps des agents des services techniques des administrations de l'État, modifié par le décret n^o 97-412 du 25 avril 1997 et par le décret 98-1156 du 16 décembre 1998

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'État -commission des statuts) en date du 13 juillet 2001.

Le Conseil d'État (section des finances) entendu,

DÉCRÈTE :

Contenu.

 

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'État.

Art. Premier.

 

Il est ajouté dans l'annexe du décret du 1er août 1990 susvisé la mention suivante : « Ministère de la défense ».

Art. 2.

 

Les fonctionnaires appartenant aux corps des agents des services techniques d'administration centrale et des services déconcentrés du ministère de la défense sont intégrés dans le corps commun à identité de grade et d'échelon avec conservation de leur ancienneté.

Ceux qui étaient stagiaires dansles corps mentionnés à l'alinéa précédent deviennent stagiaires dans le corps commun.

Art. 3.

 

Jusqu'à la constitution de la commission administrative paritaire du corps des agents des services techniques communs à l'administration centrale et aux services déconcentrés du ministère de la défense, qui interviendra dans un délai de six mois à compter de la publication du présent décret, les représentants à la commission administrative paritaire du corps des agents des services techniques d'administration centrale du ministère de la défense et à la commission administrative paritaire du corps des agents des services techniques des services déconcentrés du même ministère siègent en formation commune.

Art. 4.

 

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense, le ministre de la fonction pulbique et de la réforme de l'État et la secrétaire d'État au dget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 9 janvier 2002.