1. Les principes qui régissent le partage des compétences entre les services des constructions et armes navales et ceux du commissariat, en ce qui concerne la délivrance du matériel mobile aux unités, sont définis à l'article 37 de l'instruction citée en référence ; ils sont complétés d'indications particulières en annexe II de la même instruction.

2. Pour mettre un terme aux divergences d'interprétation (souvent préjudiciables au ravitaillement des unités) auxquelles l'application pratique de ces principes généraux donnait lieu, des précisions viennent d'être apportées à l'énumération des compétences respectives des deux directions découlant des règles énoncées par l'instruction de 1964. Elles figurent dans le guide « Nomenclature et gestion du matériel » (édité par les constructions navales) qui constituera désormais le document de référence commun aux deux directions en la matière ; celui-ci détaille en particulier, dans son feuillet B 1, les principaux types de matériel dont la délivrance aux unités est de la compétence du commissariat.

3. Les services intéressés et les unités, qui pourront désormais se référer plus commodément à ce feuillet B 1 joint en annexe pour apprécier la compétence réelle de délivrance de chaque direction, sont invités à rendre compte, sous les présents timbres, des ambiguïtés qu'ils y verraient subsister.