1. Compétence de la commission consultative du cadre de vie et de l'information.

(Nouvelle rédaction : 2e mod)

La commission consultative du cadre de vie et de l'information a pour but d'associer les différentes catégories de personnels militaires à l'élaboration des décisions et à la conduite des activités ayant trait à l'amélioration des conditions de travail, des conditions de vie collectives et de circulation de l'information dans les écoles, établissements ou organismes interarmées du service de santé.

Elle est consultée sur toutes questions d'intérêt général qui ne relèvent pas d'une autre instance de concertation.

La commission étudie les problèmes relatifs aux conditions de travail dans les écoles, établissements ou organismes interarmées du service de santé :

• formation professionnelle ;

• organisation des services ;

• répartition des charges de travail entre les services ;

• relations entre les services ;

• gardes et permissions…

La commission examine les différents aspects de la vie courante et des loisirs dans les écoles, établissements ou organismes interarmées du service de santé :

• accueil ;

• restauration et logement du personnel ;

• entretien de l'infrastructure ;

• organisation des locaux et installations de repos et de loisirs ;

• conduite et circulation de l'information interne ;

• activités socioculturelles, sportives et de loisirs ;

• hygiène et bien-être ;

• sécurité du travail ;

• économie d'énergie…

2. Mise sur pied et composition de la commission consultative du cadre de vie et de l'information.

(Nouvelle rédaction : 2e mod)

  21. Une commission consultative du cadre de vie et de l'information est mise en place dans chacun ou plusieurs des organismes interarmées du service de santé suivants :

• hôpitaux des armées ;

• école d'application ;

• instituts de médecine tropicale, de médecine aérospatiale et de médecine navale du service de santé des armées ;

• établissements subordonnés à la direction des approvisionnements et des établissements centraux ;

• centre de recherches du service de santé des armées ;

• service de protection radiologique des armées ;

• centre de traitement de l'information médicale des armées.

Lorsque plusieurs de ces organismes sont implantés dans une même enceinte militaire et disposent, de ce fait, de cantonnements ou d'installations de vie courante communs, il peut n'être créée qu'une seule commission consultative pour cet ensemble d'organismes.

  22. La commission consultative du cadre de vie et de l'information spécifique à un organisme du service de santé est placée sous la présidence effective du directeur ou du chef de cet organisme, qui ne peut qu'exceptionnellement déléguer cette présidence. Dans le cas d'une commission commune à plusieurs organismes interarmées du service de santé, la présidence de cette commission est, en principe, confiée au directeur ou au chef de l'organisme le plus important.

  23. Chaque commission consultative comprend, en principe, outre son président et suivant l'importance de l'organisme concerné :

• un ou deux officiers ;

• un ou deux sous-officiers ou officiers mariniers ;

• un ou deux militaires infirmiers techniciens des hôpitaux des armées ou sous-officiers féminins du service de santé (pour les établissements qui en possèdent) ;

• deux élèves dans les écoles d'application ou à l'institut de médecine tropicale du service de santé ;

• un ou deux hommes du rang.

Les membres de la commission sont nommés par décision du directeur ou du chef de l'organisme concerné, après avoir été choisis en fonction de leur dynamisme, de leur motivation et de leur aptitude à émettre des suggestions et avis ou à formuler des propositions constructives concernant la vie collective et l'information ; les sous-officiers, officiers mariniers ainsi que les militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées sont choisis en priorité parmi ceux qui sont logés dans l'organisme.

Les membres du conseil de la fonction militaire du service de santé des armées sont membres de droit des commissions consultatives du cadre de vie et de l'information des organismes de la logistique santé où ils sont affectés.

Dans le cas d'une commission consultative commune à plusieurs organismes interarmées du service de santé, le nombre des membres de la commission peut être augmenté, de façon à assurer une représentation équitable de toutes les catégories de personnels militaires intéressées ; cependant, en aucun cas, ce nombre ne doit dépasser douze participants.

3. Fonctionnement de la commission consultative du cadre de vie et de l'information.

  31. La commission se réunit, au minimum, deux fois par an, à la diligence de son président qui en fixe l'ordre du jour définitif, après en avoir préalablement communiqué le projet a chacun de ses membres au moins trois semaines avant la date arrêtée pour sa réunion. Ces participants disposent d'un délai de dix jours, d'une part pour demander éventuellement au président d'inscrire à l'ordre du jour un problème qu'ils souhaitent voir débattre en séance et d'autre part pour recueillir au préalable l'avis de leurs subordonnés ou de leurs pairs sur les questions qui seront abordées au cours de la réunion.

Le président peut, en tant que de besoin, faire assister à une séance de la commission tout personnel militaire susceptible, en raison de sa compétence ou de sa fonction, d'apporter des explications aux questions posées.

  32. Les délibérations de la commission font l'objet d'un procès-verbal écrit, signé de son président, qui fait l'objet d'une large diffusion, notamment par voie d'affichage, dans l'organisme ou les organismes concernés. Un exemplaire de ce procès-verbal est adressé, selon le cas, soit au directeur régional du service de santé dont dépendent l'organisme ou les organismes concernés, soit au directeur central du service de santé en ce qui concerne les organismes qui lui sont directement rattachés ou subordonnés. La minute de ce procès-verbal est archivée dans un registre ouvert à cet effet et pouvant être présenté, sur sa demande, à toute autorité militaire ayant des attributions d'inspection ou de contrôle sur l'organisme ou les organismes concernés.

4. Condition d'application de la présente instruction.

Les directeurs du service de santé des régions militaires, des régions maritimes et des arrondissements maritimes, le directeur des approvisionnements et des établissements centraux du service de santé, le directeur du centre de recherches du service de santé des armées, les directeurs des écoles d'application et de l'institut de médecine tropicale du service de santé des armées, le chef du service de protection radiologique des armées et le chef du centre de traitement de l'information médicale des armées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente instruction qui prendra effet à compter de sa publication au Bulletin officiel des armées.

5. PRÉAMBULE.

Aux termes des dispositions du règlement de discipline générale dans les armées, cité en référence, la participation des militaires aux mesures intéressant les divers aspects du cadre de vie de la formation ou de l'établissement auxquels ils appartiennent, est assurée par des commissions consultatives composées de militaires de divers grades désignés à cet effet.

La présente instruction a pour but de définir les attributions, la mise sur pied, la composition et les conditions de fonctionnement de la commission consultative du cadre de vie et de l'information qui doit être créée dans les écoles, établissements et organismes interarmées du service de santé des armées énumérés à l'article 2 ci-après.

Elle ne s'applique pas aux écoles de formation du service qui disposent déjà de commissions de participation spécifiques dont la composition et le fonctionnement sont définis dans le règlement de service intérieur de chacune d'elles, en application des dispositions de l'instruction n^o 141/DEF/DCSSA/ETG du 1^er décembre 1975 [BOC, 1976, p. 220 ; abrogée en dernier lieu par l' instruction du 05 août 1994 (BOC, p. 3134)] portant règlement général des écoles du service de santé des armées.