LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense,

Vu la loi 72-662 du 13 juillet 1972 modifiée portant statut général des militaires, notamment son article 13 ;

Vu le décret 75-675 du 28 juillet 1975 modifié portant règlement de discipline générale dans les armées,

DÉCRÈTE :

Art. Premier.

 

L'article 14 du décret du 28 juillet 1975 susvisé est ainsi rédigé :

« Art. 14. Permissions. Les militaires ont droit à des permissions de longue durée, à des permissions complémentaires planifiées et à des permissions pour événements familiaux.

Sauf pour les permissions pour événements familiaux, la détermination de la date de départ et de la durée de chaque permission tient compte des nécessités du service. Lorsque les circonstances l'exigent, l'autorité militaire peut rappeler les militaires en permission.

En cas de participation à des opérations militaires ou à des campagnes lointaines, le régime des permissions est fixé par le ministre chargé des armées. »

Art. 2.

 

Après l'article 15 du même décret, il est ajouté un article 15-1 ainsi rédigé :

« Art. 15-1. Permissions complémentaires planifiées. Les militaires ont droit à quinze jours de permissions complémentaires planifiées par l'autorité militaire de premier niveau, par année civile entière de service et aux jours planifiés pour les fractions d'années.

Les droits qui n'auraient pu être utilisés pour des nécessités de service ne peuvent pas être reportés au titre de l'année suivante et peuvent faire l'objet d'une compensation dans des conditions fixées par décret. »

Art. 3.

 

Le Premier ministre et le ministre de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet le 1er février 2002.