LE PREMIER MINISTRE,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la défense et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'État,

Vu la loi 72-662 du 13 juillet 1972  ⁽¹⁾ modifiée portant statut général des militaires ;

Vu le décret 54-538 du 26 mai 1954 (BOC, p. 2571) modifié instituant une prime à certains militaires non officiers de la gendarmerie ;

Vu le décret 54-539 du 26 mai 1954 (BO/G, p. 2573, BO/M, p. 2852, BO/A, p. 835) modifié instituant une prime de qualification en faveur de certains officiers et militaires non officiers à solde mensuelle,

DÉCRÈTE :

Art. Premier.

 

L'intitulé du décret 54-538 du 26 mai 1954 susvisé est remplacé par l'intitulé suivant :

«  Décret 54-538 du 26 mai 1954 instituant une prime à certains militaires de la gendarmerie. »

Art. 2.

 

L'article premier du décret 54-538 du 26 mai 1954 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 1er. Une prime spéciale, non soumise à retenue pour pension, est attribuée aux officiers et aux sous-officiers de gendarmerie ayant la qualité d'officier de police judiciaire au sens de l'article 16 du code de procédure pénale ainsi qu'aux sous-officiers de gendarmerie titulaires d'un titre donnant accès à l'échelle de solde n^o 4.

Le montant de cette prime est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé des armées, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique. »

Art. 3.

 

L'article premier-1 du décret 54-538 du 26 mai 1954 susvisé est abrogé.

Art. 4.

 

L'article 3 du décret 54-539 du 26 mai 1954 susvisé est abrogé.

Art. 5.

 

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'État et la secrétaire d'État au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet le 1er février 2002.