La présente instruction interministérielle définit les modalités d'application des dispositions de principe de l'article 10 de l'arrêté du 6 mars 1979 ⁽¹⁾ en ce qui concerne l'attribution de récompenses ; elle instaure un système unique d'attribution de récompenses pour les différentes catégories de personnel de l'IHEDN tout en ouvrant la possibilité de les transformer en récompenses délivrées au titre du perfectionnement des réserves.

1. Conditions de concours.

1.1. Services recompenses.

1.1.1.

Les récompenses sont attribuées pour les activités accomplies par les cadres, auditeurs, anciens cadres et auditeurs de l'institut des hautes études de défense nationale au titre soit de l'institut, soit des associations d'anciens cadres et auditeurs.

1.1.2.

Elles sont destinées à récompenser uniquement les services rendus au cours d'une année d'instruction décomptée du 1er octobre de chaque année au 30 septembre de l'année suivante et peuvent être attribuées soit à titre normal, soit à titre exceptionnel.

1.2. Catégories de personnels concernés.

1.2.1.

Elles peuvent être attribuées aux cadres, auditeurs, anciens cadres et auditeurs de l'institut.

1.3. Nature des récompenses.

1.3.1.

Les récompenses susceptibles d'être accordées sont les suivantes :

• témoignage de satisfaction à l'ordre du directeur de l'institut (TSDI) ;

• témoignage de satisfaction à l'ordre du secrétaire général de la défense nationale (TSSG) ;

• témoignage de satisfaction à l'ordre du secrétaire général de la défense nationale avec lettre de félicitations (TSSGF).

1.3.2.

Les témoignages de satisfaction visés à l'article 4 peuvent être transformés par décision individuelle en témoignages de satisfaction délivrés au titre du perfectionnement des réserves, en faveur des cadres, auditeurs, anciens cadres et auditeurs de l'institut appartenant à l'armée active ou aux réserves, dans les conditions fixées par une instruction du ministre de la défense.

1.3.3. Propositions à titre normal.

1.3.3.1.

Les services rendus au cours de l'année d'instruction donnent lieu à l'attribution de points qui constituent des éléments d'appréciation pour l'évaluation de ces services et l'établissement des propositions.

Le décompte des points est effectué selon le barème fixé en annexe I.

1.3.3.2.

Points nécessaires pour être proposable :

1.3.3.3.

L'attribution des récompenses n'est pas automatiquement fonction du nombre de points obtenus. Les autorités habilitées à les accorder peuvent également tenir compte de la manière de servir des intéressés. Cette disposition n'a toutefois pas pour effet de permettre d'accorder un témoignage de satisfaction d'un échelon supérieur au nombre de points totalisés.

1.3.4. Propositions à titre exceptionnel.

1.3.4.1.

Des propositions à titre exceptionnel peuvent être établies à l'un quelconque des trois échelons des récompenses visées à l'article 4 en faveur des cadres, auditeurs, anciens cadres et auditeurs de l'institut qui se sont signalés par la qualité particulière des services rendus et qui ne peuvent être proposés à titre normal.

1.4. Incompatibilités.

1.4.1.

Les points obtenus au titre d'une année d'instruction ne peuvent être reportés sur une autre année d'instruction.

1.4.2.

Il ne peut être délivré qu'un seul témoignage de satisfaction par année d'instruction soit à titre normal, soit à titre exceptionnel.

2. Établissement des propositions.

2.1.

Les propositions sont établies sur une feuille annuelle de décompte de points (imprimé N° 307*/54).

2.2. Propositions à titre normal.

2.2.1.

Les feuilles annuelles de décompte de points sont établies par les présidents des associations pour les anciens cadres et auditeurs de l'institut et par le directeur de l'institut en ce qui concerne les cadres, les auditeurs ou les présidents des associations.

2.3. Propositions à titre exceptionnel.

2.3.1.

Les propositions à titre exceptionnel ne donnent pas lieu à décompte de points. Elles sont établies sous la forme d'un rapport circonstancié, joint à la feuille annuelle de décompte de points, par les présidents des associations pour les anciens cadres et auditeurs de l'institut et par le directeur de l'institut en ce qui concerne les cadres, les auditeurs ou les présidents des associations.

3. Transmission des propositions.

3.1. Propositions établies par les présidents d'associations.

3.1.1.

Les feuilles annuelles de décompte de points et les rapports circonstanciés sont transmis, pour le 1er décembre qui suit l'année d'instruction à récompenser, à l'institut des hautes études de défense nationale.

3.2. Propositions établies par le directeur de l'institut.

3.2.1. Proposition pour un TSDI.

3.2.1.1.

Les feuilles annuelles de décompte de points et les rapports circonstanciés doivent être établis pour le 1er décembre qui suit l'année d'instruction à récompenser.

3.2.2. Proposition pour un T.S.S.G. ou un T.S.S.G.F.

3.2.2.1.

Les feuilles annuelles de décompte de points et les rapports circonstanciés doivent être transmis, pour le 1er décembre qui suit l'année d'instruction à récompenser, au secrétariat général de la défense nationale.

3.3. Régularisations.

3.3.1.

Les demandes de régularisation d'attribution de témoignage de satisfaction ne seront plus admises après le 1er janvier suivant l'année d'instruction postérieure à celle qui n'a pas été récompensée.

3.3.2.

Les feuilles annuelles de décompte de points des personnels concernés ainsi qu'un rapport personnalisé précisant les motifs de la demande de régularisation seront transmis pour décision, à l'autorité habilitée à accorder la récompense, pour le 1er janvier de chaque année.

4. Attribution des récompenses.

4.1. Autorités habilitées à accorder les récompenses.

4.1.1. T.S.S.G. et T.S.S.G.F.

Les témoignages de satisfaction à l'ordre du secrétaire général de la défense nationale avec ou sans lettre de félicitations sont exclusivement accordés par le secrétaire général de la défense nationale.

4.1.2. T.S.D.I.

Les témoignages de satisfaction à l'ordre du directeur de l'institut des hautes études de défense nationale sont exclusivement accordés par le directeur de l'institut des hautes études de défense nationale.

4.1.3. Quantum de récompenses à attribuer à titre exceptionnel.

Le nombre des bénéficiaires de témoignage de satisfaction accordés à titre exceptionnel au cours d'une année d'instruction ne pourra excéder 15 p. 100 du nombre de témoignages de satisfaction accordés à titre normal dans chacun des échelons des récompenses.

4.2. Publication des décisions.

4.2.1.

Les bénéficiaires des récompenses (TSSGF, TSSG ou TSDI) seront mentionnés sur les listes d'attribution en suivant l'ordre alphabétique et selon la nature de la proposition au titre de laquelle ils ont été récompensés : à titre normal ou à titre exceptionnel.

4.2.2.

Les témoignages de satisfaction devront être accordés, au plus tard, pour le 1er février de l'année qui suit l'année d'instruction à récompenser. La notification de l'attribution des récompenses aux intéressés est effectuée par le directeur de l'institut des hautes études de défense nationale.

4.3. Cadres, auditeurs, anciens cadres et auditeurs de l'institut appartenant à l'armée active ou aux réserves.

4.3.1.

Une copie de la décision portant attribution d'un témoignage de satisfaction ainsi que de la feuille annuelle de décompte de points ayant servi de proposition seront transmises par le directeur de l'institut à l'autorité militaire détentrice des dossiers ou pièces matricules des intéressés pour le 1er février de l'année qui suit l'année d'instruction récompensée.

Les dispositions de la présente instruction entreront en vigueur pour l'attribution des témoignages de satisfaction au titre de l'année d'instruction 1981-1982.