LE PREMIER MINISTRE,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice et du ministre de la défense,

Vu la loi n^o 82-621 du 21 juillet 1982 ⁽¹⁾ relative à l'instruction et au jugement des infractions en matière militaire et de sûreté de l'Etat et modifiant les codes de procédure pénale et de justice militaire, notamment son article 6 ;

Vu le code de justice militaire modifié par la loi susvisée du 21 juillet 1982, notamment les articles 3, 4, 11 et 13 dudit code ;

Vu les accords passés entre la République française et la République fédérale d'Allemagne le 3 août 1959,

DÉCRÈTE :

Art. 1er.

 

(Modifié : décret du 09/05/1995 et 21-12-1999).

Le tribunal aux armées des forces françaises en Allemagne prend l'appellation de tribunal aux armées des forces françaises stationnées en Allemagne.

Le siège de la juridiction est transféré de Baden-Baden à Villingen à compter du 1er janvier 2000.

Art. 2.

 

Le ressort du tribunal aux armées mentionné à l'article premier s'étend sur l'aire de stationnement des forces françaises en Allemagne et à tous lieux de ce territoire où ces forces sont appelées à se déplacer.

Art. 3.

 

(Modifié : décret du 12/11/1985.)

Le tribunal aux armées des forces françaises stationnées en Allemagne comprend trois chambres.

Art. 4.

 

(Nouvelle rédaction : décret du 28/12/1999).

L'appel des jugements est porté devant la cour d'appel de Colmar.

Les attributions de la chambre d'accusation du tribunal aux armées des forces françaises stationnées en Allemagne sont exercées par la chambre d'accusation de la cour d'appel de Colmar.

Art. 5.

 

Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.