LE PREMIER MINISTRE,

Sur le rapport du ministre d'État ministre de l'intérieur et de la décentralisation, du ministre d'État, ministre de la recherche et de l'industrie, du ministre de la défense et du ministre de l'économie et des finances,

Vu l' ordonnance 58-1331 du 23 décembre 1958 ⁽¹⁾, modifiée par la loi n^o 74-908 du 29 octobre 1974 relative à la constatation, la poursuite et la répression des infractions en matière de répartition des produits industriels et de l'énergie ;

Vu l' ordonnance 59-147 du 07 janvier 1959 ⁽²⁾ modifiée portant organisation générale de la défense, notamment ses articles 19, 20 et 23 ;

Vu le décret 59-1565 du 31 décembre 1959 (BO/A, 1960, p. 6) relatif aux conditions de répartition des ressources industrielles dans les circonstances prévues par l' ordonnance du 07 janvier 1959 susvisée ;

Vu le décret 80-902 du 18 novembre 1980 (BOC, p. 4109) relatif à l'organisation de la défense dans le domaine économique dans les départements et territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte ;

Le conseil d'État (section des finances) entendu,

DÉCRÈTE :

Art. 1er.

 

Les conditions de répartition des ressources industrielles dans les circonstances prévues par l' ordonnance du 07 janvier 1959 susvisée sont fixées, pour les territoires d'outre-mer et la collectivité territoriale de Mayotte, par le décret du 31 décembre 1959 susvisé et par les dispositions ci-après.

Art. 2.

 

Le ministre chargé de l'industrie consulte préalablement le ministre chargé des territoires d'outre-mer sur toutes les décisions prises en application de l'article 3 du décret du 31 décembre 1959 susvisé dans ces territoires et dans la collectivité territoriale de Mayotte.

Art. 3.

 

Les pouvoirs définis par l'article 5 du décret du 31 décembre 1959 susvisé y sont exercés par le ministre chargé des territoires d'outre-mer. En tant que de besoin, il prend l'avis des assemblées, des conseils ou des organismes économiques institutionnellement compétents pour le territoire ou la collectivité concernés.

Art. 4.

 

Dans le cas de rupture des communications prévu par l'article 23 de l' ordonnance du 07 janvier 1959 susvisée, le haut fonctionnaire de zone de défense exerce les pouvoirs du ministre chargé de l'industrie et du ministre chargé des territoires d'outre-mer, en matière de répartition des ressources industrielles.

Art. 5.

 

Le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de la décentralisation, le ministre d'État, ministre de la recherche et de l'industrie, le ministre de la défense, le ministre de l'économie et des finances, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, et le secrétaire d'État auprès du ministre d'État, ministre de l'intérieur et de la décentralisation, chargé des départements et des territoires d'outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.