LE MINISTRE DE LA DEFENSE,

Vu le décret 75-675 du 28 juillet 1975 ⁽¹⁾ modifié portant règlement de discipline générale dans les armées ;

Vu l'arrêté du 15 décembre 1980 ⁽²⁾ portant homologation et mise en application obligatoire d'une norme française.

ARRÊTE :

Art. 1er.

 

La réglementation générale d'accès des véhicules privés dans les enceintes et établissements militaires s'applique sans discrimination aux véhicules privés sur lesquels sont installés des émetteurs-récepteurs radiotéléphoniques fonctionnant sur les canaux banalisés, conformes à la norme française.

Art. 2.

 

Une instruction technique fixe les conditions dans lesquelles sont réglementées l'installation et l'utilisation à l'intérieur des enceintes et établissements militaires des émetteurs-récepteurs radiotéléphoniques fonctionnant sur les canaux banalisés.

Art. 3.

 

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.