CIRCULAIRE N° 119/DEF/DCCAT/ABF/AF/1 modifiant la circulaire n° 1843/DEF/DCCAT/ABF/AF/1 du 26 décembre 2001 (BOC, 2002, p. 319) portant organisation du recueil et du traitement des informations relatives aux fraudes ou irrégularités graves en matières administrative, financière et comptable ainsi qu'aux pertes, déficits, excédents et détériorations dans les formations ou organismes de l'armée de terre.
Du 15 février 2002NOR D E F T 0 2 5 0 3 1 6 C
La circulaire 1843 /DEF/DCCAT/ABF/AF/1 du 26 décembre 2001 est modifiée comme suit :
1.
Point 4. Enquête administrative.
Remplacer par le texte du premier alinéa par le texte suivant :
« L'établissement d'un procès-verbal de constatation conduit le directeur du commissariat (7), délégataire de la surveillance administrative et de la surveillance technique, à diligenter dans tous les cas une enquête administrative. »
2.
Point 4.2.
Remplacer le titre du point 4.2 par le titre suivant :
« 4.2. Documents établis au niveau de la direction du commissariat (7). »
Remplacer le texte du premier alinéa par le texte suivant :
« Le commissaire chargé de la conduite de l'enquête administrative complète le dossier par : »
3.
Annexe I.
Supprimer la page 2 « État des pertes, détériorations, déficits et excédents de matériels par formation/détachement ».
4.
Annexe III.
Remplacer les tableaux 2 et 4 par les tableaux ci-joints.
5.
Annexe V.
Ajouter dans le point 1 :
« Décret 2000-559 du 21 juin 2000 (BOC, p. 2875) portant organisation générale de l'armée de terre. »
Pour le ministre de la défense et par délégation :
Le commissaire général, directeur central du commissariat de l'armée de terre,
Jean-Pierre GEHIN.