CIRCULAIRE N° 206/EMM/PL/ORG relative aux infractions commises par les militaires en dehors du service.
Abrogé le 26 novembre 2008 par : DÉCISION N° 0-78391-2008/DEF/EMM/ORJ portant abrogation de textes. Du 22 mai 1984NOR
1.
Le décret portant règlement de discipline générale [réf. a)] et son instruction d'application [réf. c)] précisent que la discipline doit revêtir une forme différente selon que l'activité se situe dans le service ou en dehors du service.
L'arrête fixant le barème des punitions disciplinaires applicables aux militaires [réf. b)] fixe, en son article 34, les cas dans lesquels une faute commise en dehors du service expose son auteur à une punition disciplinaire ; cet article fixe également les motifs justiciables d'une punition disciplinaire lorsque la faute est commise en dehors du service à l'extérieur d'un établissement militaire ; la liste de ces motifs est rappelée en annexe de la présente circulaire.
2.
L'instruction no 98/EMM/PL/ORG du 28 février 1980 est abrogée.
Pour le ministre de la défense et par délégation :
Le vice-amiral d'escadre, major général de la marine,
BEAUSSANT.
Annexe
ANNEXE. Rappel des fautesexposant leurs auteurs à des punitions disciplinaires lorsqu'elles sont commises en dehors du service à l'extérieur d'un établissement militaire.
1 Fautes touchant l'état de militaire et les devoirs généraux des militaires.
2.11 Porter gravement atteinte à l'autorité légitime ou au moral de l'armée.
2.12 Inciter à porter atteinte à l'autorité légitime ou au moral de l'armée.
2.13 Organiser ou provoquer une manifestation, une pétition ou une réclamation collective.
2.14 Faire de la propagande antimilitariste ou antinationale.
2.15 Tenter de détourner un militaire de son devoir.
2.51 Commettre une indélicatesse.
3.01 Manquement aux dispositions des articles 10 et 23.1 du décret portant règlement de discipline générale dans les armées.
3.02 Manquement à l'obligation de réserve dans l'expression écrite ou orale.
3.11 Avoir entraîné ses subordonnés à présenter une pétition ou une réclamation collective ou à assister à une manifestation concernant le service.
3.12 Avoir entraîné des militaires à présenter une pétition ou une réclamation collective ou à assister à une manifestation concernant le service.
3.13 Prendre part à une réclamation collective ou à une manifestation ou signer une pétition concernant le service.
3.41 Offense grave envers la nation, le drapeau ou l'armée.
3.42 Omettre de saluer le drapeau, l'étendard ou les couleurs.
3.48 Brutaliser une sentinelle, un factionnaire, une vedette ou un agent de la force publique.
3.49 Attitude ou paroles déplacées à l'égard d'une sentinelle, d'un factionnaire, d'une vedette ou d'un agent de la force publique.
4.141 Communication à des personnes non habilitées à en connaître de documents classifiés.
4.142 Indiscrétion verbale ou par écrit pouvant avoir des conséquences graves.
4.143 Indiscrétion verbale ou par écrit.
6.11 Tenue non réglementaire à l'extérieur des enceintes militaires.
6.13 Tenue militaire négligée ou sale à l'extérieur des enceintes militaires.
2 Fautes susceptibles de porter atteinte à la dignité militaire ou au renom de l'armée.
2.21 Avoir un comportement en service ou en privé susceptible de porter gravement atteinte à la dignité militaire ou au renom de l'armée.
2.22 Avoir un comportement en service ou en privé susceptible de porter atteinte à la dignité militaire ou au renom de l'armée.
6.01 Atteinte aux bonnes mœurs.
6.31 Comportement scandaleux.
6.33 Causer du désordre ou provoquer du scandale à l'extérieur d'une enceinte militaire.
6.37 Ivresse avec désordre ou scandale à l'extérieur d'une enceinte militaire.
6.45 Avoir pris part à une rixe ou une bagarre.