Entre

Le directeur du centre ministériel de gestion de Toulon désigné sous le terme de « délégant », d'une part,

et

Le chef du service parisien de soutien de l'administration centrale désigné sous le terme de « délégataire », d'autre part,

Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 ^(A) modifié, relatif à la délégation de gestion dans les services de l'État ;

Vu l'arrêté du 10 avril 2009 fixant les compétences du service parisien de soutien de l'administration centrale en matière de gestion des personnels de l'administration centrale et modifiant l'arrêté du 22 février 2007 portant organisation de la direction des ressources humaines du ministère de la défense ;

Vu l'arrêté du 14 décembre 2011 modifié, relatif à l'application du décret n° 2011-1864 du 12 décembre 2011 autorisant le ministre de la défense à déléguer certains de ses pouvoirs en matière d'administration et de gestion du personnel civil du ministère de la défense,

Il a été convenu ce qui suit :

1. Objet de la délégation.

Par le présent document établi en application de l'article 2. du décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 ^(A) susvisé, le délégant confie, à compter du 1^er juin 2016, au délégataire, en son nom et pour son compte, l'administration et la gestion, selon l'article 1^er. de l'arrêté du 14 décembre 2011 susvisé, ainsi que la préliquidation de la rémunération du personnel civil relevant de sa compétence, précédemment affecté au service centralisé des achats techniques (SCAT) et récemment intégré au sein du service des achats d'armement (S2A) de la direction générale de l'armement, nouvellement créé.

2. Prestations confiées au délégataire.

Le délégataire prépare et réalise les actes de gestion énumérés dans l'arrêté du 14 décembre 2011 (article premier.) modifié, assure l'ensemble des opérations de pré-liquidation de la rémunération pour les agents visés à l'article premier. Dans le cadre de la préparation de la pré-liquidation de la paie, le délégataire prend en charge les éléments variables de paie qui lui sont transmis directement par les soins du DRH/DGA/CPP-RH Paris. Il est également en charge de :

• la notification des actes correspondants auprès des administrés (le cas échéant par l'intermédiaire du DRH/DGA/CPP-RH Paris) ;

• la mise à jour du système d'information des ressources humaines (SIRH) ALLIANCE relatives à ces actes ;

• permettre l'accès au dossier individuel des agents dans le cadre de l'exercice du droit à la consultation.

3. Dialogue social - commission administrative paritaire.

Le délégant conserve la présidence des commissions administratives paritaires locales (CAPL) sur la totalité de son périmètre. Les CAPL relevant du service parisien de soutien de l'administration centrale (SPAC) deviendront compétentes au regard des agents désignés à l'article premier dès la parution de l'arrêté modificatif de l'arrêté du 30 mai 2011 portant création de commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des fonctionnaires du ministère de la défense, concomitamment à la publication de l'arrêté modifiant l'arrêté du 14 décembre 2011.

Dans l'attente de cette parution, le délégataire s'engage à fournir en temps utile tous les éléments d'information dont le délégant a besoin pour tenir les commissions. À ce titre, le délégataire fournira 90 jours avant la tenue de chaque commission toutes les informations nécessaires demandées par le délégant.

La veille et le jour de la tenue d'une commission, le délégataire organisera une permanence afin de transmettre tous les éléments dont pourrait avoir besoin le délégant. À ce titre, le délégataire désignera au délégant des points de contact.

Les avis émis seront transmis au délégataire pour prise des actes de gestion afférents.

4. Obligations du délégataire.

Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par le présent document et acceptées par lui.

Après signature du présent document, le délégataire en adresse une copie aux autorités chargées du contrôle financier et au comptable assignataire concerné.

5. Obligations du délégant.

Le délégant s'engage à fournir en temps utile tous les éléments d'information dont le délégataire a besoin pour l'exercice de sa mission. Il s'engage notamment à mettre à sa disposition, le 1^er juin au plus tard, tous les dossiers individuels administratifs des agents dont la gestion est déléguée et à faire un point précis avant cette date sur les situations particulières (congés longue durée, disponibilité, etc.).

6. Éxécution financière de la délégation.

La délégation s'effectue à titre gratuit.

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7. Modification du document.

Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution du présent document, définie d'un commun accord entre les parties, fait l'objet d'un avenant. Un exemplaire de cet avenant est transmis au comptable assignataire des dépenses ainsi qu'au contrôleur financier placé auprès de lui.

8. Résiliation du document.

Le présent document prend effet au moment de sa signature par l'ensemble des parties concernées jusqu'à la date d'entrée en vigueur d'un nouvel arrêté modifiant l'arrêté du 14 décembre 2011 susvisé et attribuant compétence au SPAC pour la gestion des agents visés à l'article premier.

La délégation de gestion prévue par le présent document peut prendre fin de manière anticipée sur l'initiative d'une des parties sous réserve d'une notification écrite de la décision de résiliation et de l'observation d'un préavis de trois mois.

9. Publication.

La présente délégation de gestion sera publiée au Bulletin officiel des armées.