ARRÊTÉ fixant le contenu et les règles d'utilisation des documents de suivi nécessaire à l'application des dispositions de l'article 22 du décret n o 85-968 relatif aux appareils de radiographie gamma industrielle.
Du 11 octobre 1985NOR
Vu le décret 85-968 du 27 août 1985 (1) définissant les conditions d'hygiène et de sécurité auxquelles doivent satisfaire les appareils de radiographie industrielle utilisant le rayonnement gamma, et notamment son article 22 ;
Le conseil supérieur de la prévention des risques professionnelles entendu.
ARRÊTE :
1.
Le contenu du carnet de suivi attribué à chaque projecteur est fixé à l'annexe I du présent arrêté.
Le contenu de la fiche de suivi attribuée à chaque accessoire (télécommande, gaine d'éjection, dispositif d'irradiation) est fixé à l'annexe II du présent arrêté.
2.
Le carnet accompagne le projecteur auquel il est affecté. La fiche accompagne l'accessoire auquel elle est affectée.
Ces documents sont mis à jour au moins une fois par semaine.
Ces documents sont tenus à la disposition des inspecteurs du travail et des agents de prévention des organismes de sécurité sociale.
Le carnet est conservé cinq ans après mise au rebut du projecteur.
3.
Le directeur des relations du travail est chargé de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des relations du travail,
M. AUBRY.
Annexes
ANNEXE I. Contenu du carnet de suivi de projecteur d'appareil de radiographie GAMMA industrielle.
A) Prescriptions réglementaires sur l'emploi du carnet.
1. Référence à l'article 22 du décret 85-968 du 27 août 1985 .
2. Référence à l' arrêté du 11 octobre 1985 (présent arrêté).
B) Identification du projecteur.
1. Désignation du type du projecteur.
2. Numéro d'immatriculation et année de fabrication.
3. Raison sociale du constructeur et adresse.
4. Raison sociale de l'importateur, s'il y a lieu, et adresse.
5. Désignation du type de chacun des accessoires et des sources utilisables avec le projecteur.
6. Numéro d'homologation ou de visa d'examen technique délivré à l'appareil complet.
C) Identification du détenteur.
1. Raison sociale et adresse de l'établissement.
2. Nom du titulaire de l'autorisation de détention et d'utilisation de source délivrée par le CIREA, et numéro de cette autorisation.
3. Référence aux consignes de sécurité particulière de l'établissement pour le stockage, le transport, l'utilisation du projecteur et des accessoires, et à celles de la notice d'instruction.
4. Instructions particulières concernant la tenue du carnet.
D Enregistrement des chargements successifs.
1. Date, lieu, nom et qualité du technicien effectuant l'opération, raison sociale et son employeur.
2. Numéro d'immatriculation et année de fabrication du porte-source.
3. Caractéristiques de la source (celles de la plaquette sur le projecteur) :
symbole chimique et nombre de masse du radioélément ;
activité du radioélément et date de sa mesure ;
numéro d'immatriculation.
4. Numéro du visa apposé par le CIREA sur la demande de fourniture de source.
E) Enregistrement des paramètres d'exploitation.
Pour chaque chantier de la semaine considérée :
1. Lieu et nombre d'éjections.
2. Nom de l'opérateur, date d'obtention de son CAMARI, et raison sociale de son employeur.
3. Numéro d'immatriculation des accessoires utilisés.
4. Anomalies de fonctionnement constatées et décisions consécutives (dépannage, réparation…).
F) Enregistrement des contrôles radiologiques réglementaires.
1. Date, lieu, nom et qualité du technicien effectuant ce contrôle et raison sociale de son employeur.
2. Résultat.
G) Instructions particulières à la maintenance.
1. Référence aux instructions de la notice de l'appareil.
2. Raison sociale et adresse de l'établissement assurant les révisions générales préventives et les réparations.
H) Enregistrement des opérations de maintenance.
1. Date, lieu, nature de l'intervention (révision périodique, réparation, dépannage, petit entretien).
2. Nom et qualité du technicien effectuant cette intervention et raison sociale de son employeur.
3. Désignation et numéro des pièces remplacées et motif.
ANNEXE II. Contenu de la fiche de suivi d'accessoire d'appareil de radiographie GAMMA industrielle.
A) Prescriptions réglementaires sur l'emploi de la fiche.
1. Référence à l'article 22 du décret 85-968 du 27 août 1985 .
2. Référence à l' arrêté du 11 octobre 1985 (présent arrêté).
B) Identification de l'accessoire.
1. Désignation et type de l'accessoire.
2. Numéro d'immatriculation et année de fabrication.
3. Raison sociale du constructeur et adresse.
4. Raison sociale et adresse de l'importateur, s'il y a lieu.
5. Désignation du type de projecteur pour lequel est conçu l'accessoire et numéro d'homologation ou de visa d'examen technique délivré à l'appareil complet.
6. Référence aux instructions de la notice concernant l'utilisation, le transport, le stockage de l'accessoire.
C) Identification du détenteur.
1. Raison sociale et adresse de l'établissement.
2. Instructions particulières concernant la tenue de la fiche.
D) Enregistrement des paramètres d'exploitation.
Pour chaque chantier de la semaine considérée :
1. Nom et qualité de l'opérateur et raison sociale de son employeur.
2. Anomalies de fonctionnement constatées et décisions consécutives (dépannage, réparation…).
E) Instructions particulières à la maintenance.
1. Référence aux instructions de la notice de l'appareil.
2. Raison sociale et adresse de l'établissement assurant la révision générale préventive et les réparations.
F) Enregistrement des opérations de maintenance.
1. Date, lieu, nature de l'intervention (révision périodique, réparation…).
Nom et qualité du technicien effectuant cette intervention et raison sociale de son employeur.
2. Désignation et numéro des pièces remplacées et motif.