LE PREMIER MINISTRE, LE MINISTRE DE LA DÉFENSE, LE MINISTRE DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA RÉFORME DE L'ÉTAT ET LE SECRÉTAIRE D'ÉTAT À LA DÉFENSE CHARGÉ DES ANCIENS COMBATTANTS,

Vu le décret 99-164 du 08 mars 1999 ⁽¹⁾ fixant les attributions et l'organisation du secrétariat général pour l'administration du ministère de la défense, modifié par les décrets n^o 99-949 du 15 novembre 1999 et n^o 2002-831 du 2 mai 2002 ;

Vu l' arrêté du 15 novembre 1999 portant organisation de la direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale,

ARRÊTE :

Art. 1er.

 

L' arrêté du 15 novembre 1999 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :

• I.  Le quatrième alinéa de l'article 5 est ainsi rédigé :

  « Elle est chargé du suivi de l'attribution des allocations du fonds de solidarité des anciens combattants d'Indochine et d'Afrique du Nord. Elle élabore et propose à la direction des affaires juridiques les projets de mémoire à déposer devant les juridictions administratives en cette matière. »

• II.  Le dernier alinéa de l'article 5 est abrogé.

Art. 2.

 

Le directeur des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.