Chapitres I, II et III abrogés par instruction 400 /DEF/DCCAT/OP/OI du 25 juin 1986 (BOC, p. 3927) modifiée.

1. Fonctionnement.

1.1. Division moyens généraux.

La division moyens généraux est articulée en six ateliers.

  7.1. Secrétariat.

Le secrétariat est chargé de toutes les tâches nécessaires au fonctionnement général du CTAC :

  7.11. Administration des personnels militaires et civils.

Elle comprend la tenue et la mise à jour des dossiers des personnels du centre, l'établissement de la situation journalière des effectifs et de tous documents nécessaires à l'information, l'instruction, la notation et l'administration en général des personnels.

  7.12. Organisation du travail.

Elle a pour but de donner aux différents responsables, et en particulier au chef de centre, les moyens de prévoir, organiser, coordonner, contrôler et manœuvrer en conséquence les moyens dont il dispose.

Les actions et les moyens de cette organisation du travail sont développés à l'annexe n^o 4.

  7.13. Instrument de mesure des coûts (IMC).

Les CTAC utilisent l'instrument de mesure des coûts (IMC) permettant de déterminer le coût des prestations fournies. A cet effet, ils sont articulés en sections d'activité. Le recueil des informations est effectué à partir des unités d'activités telles qu'elles sont définies par instructions particulières. Ces informations sont consignées sur des documents de saisie et présentées sous forme d'états trimestriels faisant ressortir le coût de chaque activité.

Cette procédure donne au chef de centre les moyens de suivre et de contrôler le fonctionnement de son organisme, de l'améliorer et de détenir les éléments nécessaires à la mise en œuvre et à la préparation du budget d'exploitation.

  7.14. Budget.

Les CTAC disposent annuellement d'un budget d'exploitation pour faire face à leurs dépenses d'entretien et de fonctionnement.

Ce budget est un instrument de prévision et de conduite des activités permettant de rechercher, puis de réaliser prévisionnellement l'équilibre entre :

• le volume des activités d'exploitation prévues pendant l'année de gestion au titre de laquelle il est établi,

  et

• le montant des ressources jugées nécessaires à l'exercice de ces activités.

Préparé par le chef de centre qui indique ses objectifs, il fait l'objet de l'approbation des autorités régionales et d'une allocation correspondante.

  7.15. Mobilisation.

Les CTAC du temps de paix ont pour mission de participer à la préparation de la mise sur pied des CTAC du temps de guerre.

Outre la mobilisation de son propre CTAC le chef de centre contrôle les personnels militaires et civils en service au CTAC au regard de leur affectation à la mobilisation. Il établit les documents techniques et participe à la mise à jour en liaison avec l'organe mobilisateur du journal de mobilisation. Enfin, il peut être associé à la formation des cadres de réserve chargés d'encadrer les CTAC du temps de guerre.

  7.16. Documentation.

Elle comprend le classement des collections de journaux officiels, bulletins officiels (édition chronologique, édition méthodique), revues et périodiques divers, et la mise à jour des bulletins officiels.

  7.2. Service général.

Le service général assure dans le CTAC les fonctions énumérées ci-après :

  7.21. Comptabilité, entretien et réparation des matériels.

Sont assurés à ce niveau la gestion, l'entretien et le suivi des matériels ressortissant aux différents services pourvoyeurs.

  7.22. Fournitures de bureau.

Cette tâche comprend la réalisation, la distribution et le suivi des fournitures de bureau, petits matériels et objets de consommation courante.

  7.23. Entretien des locaux.

  7.24. Hygiène et sécurité du travail.

Cette tâche consiste à effectuer de menus travaux, à réaliser des matériels et des effets d'habillement répondant aux normes d'hygiène et de sécurité et à former les personnels du centre.

  7.25. Transport organique.

Les tâches assurées à ce titre sont :

• les liaisons ;

• l'entretien des véhicules du centre ;

• la tenue de la comptabilité des carburants ;

• le suivi de l'entretien et des réparations des véhicules par l'organisme de tutelle.

  7.3. Courrier.

Cet atelier assure :

• la réception, l'enregistrement, le traitement et la répartition du courrier « arrivée » entre les différentes divisions ;

• l'enregistrement et l'expédition du courrier « départ » ;

• l'exécution des opérations postales.

  7.4. Micrographie et archivage.

Le CTAC doit assurer, dans les conditions fixées par le décret 79-1035 du 03 décembre 1979 (BOC, p. 4734), le classement, le tri, l'exploitation, la conservation et l'élimination des documents généraux, comptables et de décomptes de l'organisme qui ont perdu leur caractère d'actualité.

Il traite les archives des formations et organismes d'intérêt privé dissous, dans les conditions définies par l' instruction 1496 /DN/19/INT du 10 janvier 1972 (BO/G, p. 347) et la décision n^o 967/DEF/INT/OP/ORG du 25 juin 1974 (n.i. BO).

Les durées de conservation au sein du CTAC ainsi que la destination finale à donner aux différentes archives sont rappelées en annexe VIII.

Le CTAC traite les archives de soldes, de traitements et de salaires en micrographie, dans les conditions définies par l'instruction provisoire n^o 5/DEF/INT/AG/S du 15 février 1982 (n.i. BO).

  7.5. Dactylographie — reprographie.

Cet atelier exécute la reproduction simultanée (dactylographie) et successive (duplication, photocopie, etc…) des documents qu'impose le fonctionnement du centre.

  7.6. Accueil — renseignements.

Cet atelier est en particulier chargé d'accueillir, d'informer et de renseigner les visiteurs en général et les personnels administrés par le CTAC en particulier.

1.2. Régie d'avances.

  8.1. Principe.

Une régie d'avances fonctionne dans chaque CTAC conformément aux dispositions des arrêté du 17 janvier 1972 et arrêté du 17 décembre 1979, rappelés à l'article 1er de la présente instruction.

Le montant de l'avance initiale accordée est fixé par arrêté ministériel.

La régie d'avances du CTAC est destinée à assurer le paiement des dépenses énumérées à l'article 5 de l'arrêté interministériel du 17 décembre 1979 abrogé le 31 décembre 1993, BOC, 1994, p 147 (BOC, 1980, p. 135 parmi lesquelles figurent notamment :

• les menues dépenses de matériel d'un montant maximal fixé à 2 000 francs par opération ;

• les dépenses urgentes de matériel dans la limite de 10 000 francs, l'appréciation de l'urgence étant laissée au chef de centre ;

• les frais de déplacement, y compris les avances auxquelles ils peuvent donner lieu ;

• la rémunération des personnels qui entrent au service de l'administration ou la quittent en cours de mois ;

• la rémunération des personnels payés sur une base horaire ou à la vacation ;

• les sommes dues aux médecins, praticiens et pharmaciens au titre des visites médicales prescrites par l'administration et au titre des accidents du travail ;

• exceptionnellement, le paiement en espèces des rémunérations des personnels civils qui perçoivent une rémunération mensuelle nette inférieure à la limite fixée par la réglementation en vigueur pour le paiement obligatoire par virement de compte et qui étaient ou auraient été payés par agents délégués.

  8.2. Fonctionnement.

  8.21. Désignation et nomination du régisseur d'avances, des mandataires et des intérimaires.

Les désignations et nominations des régisseurs d'avances, des mandataires et des intérimaires s'effectuent conformément aux dispositions du chapitre 7.0 de l' instruction 5248 /MA/DSF/C6/1 du 25 mai 1967 modifiée laquelle définit également les conditions dans lesquelles doivent s'exercer ces différentes fonctions.

  8.22. Cautionnement.

Le régisseur d'avances du CTAC est tenu de constituer un cautionnement pour le montant fixé par le ministre du budget ou avec son accord, conformément aux prescriptions des articles 7.01.03, 7.31 et 7.33 de l'instruction citée au paragraphe 8.21.

  8.23. Détermination du montant de l'avance.

Une avance du Trésor est mise à la disposition du régisseur.

Aux termes de l'article 10 du décret n^o 64-486 du 28 mai 1964 abrogé le 20 juillet 1992, BOC, p 3357 modifié par le décret n^o 71-153 du 22 février 1971 (BOC/SC, p. 258) le montant de l'avance fixé par le texte ayant institué la régie est au maximum égal au 1/8e des dépenses annuelles prévisibles à payer par le régisseur.

Cette évaluation constitue un maximum qui doit être justifié, la règle demeurant la fixation de l'avance à un montant compris entre les besoins d'un mois et le maximum susvisé en fonction des difficultés rencontrées par le régisseur.

La décision modifiant le montant de l'avance initiale est prise :

• par le directeur régional du commissariat après accord du trésorier payeur général lorsque l'avance reste dans la limite du 1/12^e du montant des dépenses annuelles ;

• par le ministre de la défense après accord du contrôleur financier lorsque l'avance est supérieure au 1/12^e du montant des dépenses annuelles.

Dans ce dernier cas, le chef de centre adresse toutes les justifications utiles au commissaire chargé de la vérification des comptes du CTAC. Cette autorité établit alors en quatre exemplaires (dont un pour l'information du régisseur) une demande du modèle 10 de l'instruction générale « finances » du 23 mars 1968, qu'il transmet par la voie hiérarchique à la direction centrale du commissariat de l'armée de terre (sous-direction administration générale).

  8.3. Comptabilité.

Le régisseur d'avances tient la comptabilité des opérations effectuées au titre de la régie.

Cette comptabilité est distincte de celle tenue par le trésorier du centre.

La comptabilité de la régie d'avances est tenue conformément aux prescriptions du titre VII de l'instruction générale du 23 mars 1968 et des dispositions particulières énoncées à l'annexe n^o IX de la présente instruction.

  8.4. Contrôle des régies d'avances.

La régie est soumise :

• au contrôle de l'ordonnateur et du comptable assignataire de ses dépenses ;

• à l'action du contrôle général des armées ;

• aux vérifications de l'inspection générale des finances.

En outre, elle est placée sous la surveillance directe et permanente du chef du centre lorsque ce dernier n'assure pas lui-même les fonctions de régisseur.

Toute vérification sur place effectuée par un inspecteur du Trésor donne lieu à l'établissement d'un procès-verbal de vérification. Ce document est communiqué, sous forme de copie intégrale par l'inspecteur du Trésor, au régisseur pour être complété par ses explications.

Trois exemplaires de ce document sont adressés par la voie hiérarchique à l'administration centrale :

• le premier, sous le timbre du contrôle général des armées, contrôle central, contrôle administratif général ;

• le deuxième, sous le timbre de la direction des services financiers, service de la comptabilité générale ;

• le troisième, sous le timbre de la direction centrale du commissariat de l'armée de terre sous-direction administration générale — bureau solde.

Toute vérification sur place effectuée par l'ordonnateur donne lieu à l'établissement du procès-verbal de vérification du modèle prévu à l'annexe n^o IX. Ce procès-verbal, établi en trois exemplaires par le commissaire vérificateur des comptes de la régie, est visé par le régisseur et par le chef du CTAC, même si ce dernier cumule les fonctions de chef de centre et de régisseur d'avances.

  8.5. Sous-régisseurs.

Le décret n^o 64-486 du 28 mai 1964 ne prévoit pas la possibilité pour les régisseurs de faire effectuer les opérations par des sous-régisseurs placés sous leurs ordres.

Ce n'est donc qu'exceptionnellement, et en application des dispositions du paragraphe 123.1 de l'instruction générale « finances » du 23 mars 1968, que l'institution de sous-régies pourra être acceptée.

Dans cette éventualité, l'acte constitutif de la régie devra prévoir les conditions d'organisation et de fonctionnement des sous-régies, notamment l'autorité habilitée à nommer les sous-régisseurs avec l'agrément du régisseur pour le compte et sous la responsabilité duquel ils agissent.

1.3. Première division « trésorerie ».

  9.1. Principe.

La première division est la trésorerie du centre. Elle fonctionne conformément aux dispositions du règlement sur l'administration et la comptabilité intérieures des corps de troupe et de l'instruction sur l'organisation du service des fonds dans les corps de troupe.

  9.2. Attributions.

Le trésorier du CTAC assure, dans les conditions et limites définies par les instructions du ministre de la défense, les opérations administratives et comptables liées aux recettes et dépenses concernant :

• le service de la solde et le service des déplacements lorsque celui-ci lui est confié ;

• les fonds de compensation régionaux et ministériels du budget de fonctionnement « vie courante » des corps de troupe ;

• les fonds d'alimentation régionaux tenus à la disposition des généraux commandant les régions ou les territoires et le fonds ministériel d'alimentation ;

• les fonds régionaux et ministériels d'entraide constitués au profit des cercles d'officiers, mixtes, de sous-officiers et des foyers militaires ;

• l'apurement des comptes des corps de troupe dissous ;

• les fonds des corps de troupe et formations s'administrant comme tels, états-majors et services ;

• les crédits alloués aux logements de représentation et assimilés ;

• les avances consenties aux maîtres ouvriers ;

• les avances prescrites pour l'exécution de services particuliers.

  9.3. Comptabilité.

Le trésorier tient la comptabilité de l'ensemble des opérations effectuées par le centre à l'exclusion de celles confiées à la régie d'avances.

La comptabilité derniers du CTAC est tenue conformément aux prescriptions définies au paragraphe 9.1 et aux dispositions particulières énoncées à l'annexe n^o VI de la présente instruction.

Il établit quadrimestriellement une situation des fonds en dépôt (imprimé N° 730/203). Celle-ci est adressée à la direction centrale du commissariat de l'armée de terre, sous-direction administration générale, le 10 du mois de production.

  9.4. Contrôle.

La trésorerie est placée sous la surveillance directe et permanente du chef de centre.

Elle est soumise à la surveillance administrative et à la vérification des comptes du commissaire de rattachement dans les conditions prévues pour les corps de troupe par le décret du 08 janvier 1935 (BO/G, p. 107) et l'instruction prise pour son application.

1.4. Deuxième division « solde ».

La deuxième division « solde » est chargée des opérations relatives à l'exécution du service de la solde et des prestations familiales des personnels militaires ⁽¹⁾. Elle comprend :

  10.1. Un atelier études, préparation du travail, instruction.

Cet atelier assume les tâches suivantes, relevant de trois fonctions principales :

Réglementation :

• étude des textes reçus de l'autorité supérieure ;

• élaboration des directives administratives et techniques d'application au profit des ateliers de décompte ;

• liaisons avec le centre de traitement de l'informatique (CTI) de rattachement ;

• examen des situations particulières et des cas litigieux en matière de solde et prestations familiales ;

• affiliation rétroactive à la sécurité sociale et à l'IRCANTEC des personnels rayés des contrôles sans droit à pension et validation de services civils.

Organisation du travail :

• organisation et suivi du travail dans les conditions fixées à l'annexe 4 ;

• simplification et amélioration des conditions de travail de la division ;

• identification des administrés et mise à jour du fichier alphabétique.

Instruction :

• formation des personnels de la division ;

• diffusion, auprès des personnels décompteurs-analystes, des modalités d'application concernant les modifications intervenues dans les textes et les nouvelles procédures mises en œuvre.

  10.2. Des ateliers de décompte.

Ces ateliers, dont le nombre varie selon les besoins spécifiques de chaque CTAC, sont chargés de l'analyse des droits et des décomptes ci-après :

  10.21. Solde, accessoires de solde et prestations familiales des militaires en activité :

• militaires officiers à solde mensuelle ;

• militaires non officiers à solde mensuelle ;

• militaires à solde spéciale progressive ;

• militaires à solde forfaitaire.

  10.22. Solde, accessoires de solde et prestations familiales des militaires en non-activité.

  10.23. Soldes diverses :

• solde de réforme définitive ;

• prestations en espèces (assurance invalidité et assurance maladie) ;

• prestations familiales aux veuves de militaires décédés dans l'attente du paiement de la pension ;

• délégations de solde volontaires ou d'office ;

• solde des internés et déportés ;

• solde des réservistes sans troupe convoqués pour une période d'instruction.

  10.3. Un atelier de vérification avant saisie.

Cette vérification effectuée avant paiement, porte sur la juste appréciation des droits et l'exploitation correcte des mutations. Elle est exercée dans les conditions définies à l'article 16.11 ci-après.

1.5. Troisième division « traitements et salaires ».

La troisième division « traitements et salaires » est chargée des opérations relatives à l'exécution du service de la paie et des prestations familiales des personnels civils du ministère de la défense et des officiers généraux de la deuxième section. Elle comprend :

  11.1. Un atelier études, préparation du travail, instruction.

Cet atelier assume les tâches suivantes, relevant de trois fonctions principales :

Réglementation :

• étude des textes reçus de l'autorité supérieure en liaison, éventuellement, avec l'atelier d'études de la deuxième division pour ce qui concerne notamment les allocations à caractère familial communes aux personnels militaires et civils ;

• élaboration des directives administratives et techniques d'application au profit des ateliers de décompte ;

• liaisons avec le centre de traitement de l'information (CTI) de rattachement ;

• examen des situations particulières et des cas litigieux en matière de paie (traitements des employés et salaires des ouvriers), prestations familiales ;

• validations de service, personnels civils employés et ouvriers ;

• détermination des sommes soumises à retenues et cotisations à verser aux caisses de sécurité sociale [IRCANTEC ⁽²⁾, PREFON, fonds spécial des ouvriers] ;

• retenues et affiliations rétroactives pour pension ;

• décisions individuelles d'annulation des versements part vieillesse ;

• envoi des déclarations nominatives annuelles aux différentes caisses (sécurité sociale, PREFON, fonds spécial) ;

• affiliation à la sécurité sociale des épouses des bénéficiaires du complément familial.

Préparation du travail :

• suivi de la consommation des crédits et établissement des états périodiques concernant les heures supplémentaires, les indemnités de déplacement, les indemnités de stage et de changements de résidence des personnels civils, ainsi que les crédits attribués pour l'entretien des hôtels de quartier général ;

• préparation des états des sommes dues aux médecins, praticiens et pharmaciens au titre des visites médicales prescrites par l'administration et au titre des accidents du travail ;

• organisation et suivi du travail dans les mêmes conditions que celles qui ont été définies pour la deuxième division ;

• simplification et amélioration des conditions de travail de la division.

Instruction :

• formation des personnels de la division ;

• diffusion, auprès des personnels décompteurs-analystes, des modalités d'application concernant les modifications intervenues dans les textes et les nouvelles procédures mises en œuvre.

  11.2. Des ateliers de décompte.

Ces ateliers, dont le nombre varie selon les besoins spécifiques de chaque CTAC, sont chargés de l'analyse des droits et des décomptes ci-après :

  11.21. Traitements et prestations familiales des personnels civils employés (à l'exception des employés vacataires rattachés à la caisse d'allocations familiales du lieu de leur résidence).

  11.22. Salaires et prestations familiales des personnels civils ouvriers (à l'exception des ouvriers temporaires rattachés à la caisse d'allocations familiales du lieu de leur résidence).

  11.23. Indemnités pour frais de mission ou de tournée ainsi que des indemnités de changement de résidence des personnels civils employés et ouvriers.

  11.24. Traitements et prestations familiales des officiers généraux de la deuxième section.

  11.25. Capital-décès au profit des ayants cause des personnels civils employés et ouvriers.

  11.3. Un atelier de vérification avant saisie.

Cet atelier de vérification est chargé du contrôle :

• des travaux effectués par les ateliers de décompte des traitements et salaires avant la saisie par l'ensemble électronique de gestion ;

• des liquidations spéciales avant leur envoi à l'ordonnateur ;

• du décompte des indemnités de déplacements temporaires avant leur paiement par la régie d'avances du centre ;

• du décompte des indemnités de changements de résidence avant leur envoi à l'ordonnateur ;

• du décompte des honoraires médicaux avant leur paiement par la régie d'avances.

1.6. Quatrième division « changements de résidence et déplacements temporaires ».

La quatrième division est créée sur décision ministérielle dans les cas où les structures régionales ne comportent pas de commissariat administratif régional ; le CTAC est alors chargé à la fois du décompte et du paiement des frais de déplacement des personnels militaires.

Elle comprend :

• un atelier « changements de résidence » chargé du décompte des indemnités de changements de résidence des personnels ayants droit ⁽³⁾.

  Au titre de cette activité, le CTAC est chargé en qualité de suppléant du commissaire centralisateur de délivrer les feuilles de déplacement modèle 11 quater aux militaires ayants droit qu'il rémunère, et de contrôler les volumes de mobiliers transportés ;

• éventuellement un atelier « déplacements temporaires » des personnels sans troupe lorsque cette charge n'est pas confiée à un autre organisme du commissariat de l'armée de terre.

1.7. Atelier de dactylocodage.

Un atelier de dactylocodage fonctionne au sein des CTAC éloignés du centre de traitement de l'information (CTI).

Il se compose d'un chef d'atelier et d'opérateurs sur encodeurs magnétiques.

Placé sous l'autorité directe du chef de centre, cet atelier est chargé en liaison avec les divisions concernées et le CTI :

• de saisir sur encodeurs magnétiques, les données relatives au traitement automatisé de l'information du commissariat de l'armée de terre ;

• de créer et transmettre les fichiers supports destinés à être exploités par le CTI de rattachement.

1.8. Sécurité des fonds.

Le chef de centre fixe le montant maximum de l'avoir à conserver en numéraire par le trésorier.

Lorsque les circonstances l'exigent, il lui appartient de prendre ou de provoquer les mesures appropriées pour faire assurer en toute sécurité la conservation des fonds d'un niveau exceptionnellement anormal. Il doit, en temps utile, faire mettre à sa disposition les moyens nécessaires et qualifiés (personnel, armement) pour assurer la garde des caisses. Le niveau maximum des fonds pouvant être détenu dans la caisse, sans garde caisse, doit notamment faire l'objet d'une décision du chef de centre et figurer au registre des actes administratifs.

Les fenêtres des locaux où sont entreposés les coffres-forts doivent être protégées par des barreaux métalliques et les portes munies de serrures de sûreté.

Les consignes pour assurer la sécurité des fonds sont établies par le chef de centre de concert éventuellement avec le commandant d'armes du casernement au sein duquel est implanté le CTAC.

2. Vérification des dossiers de solde et de paie.

2.1. Objet des vérifications.

L'exactitude des décomptes de rémunération des personnels, la régularité du paiement, la rapidité dans le règlement des rappels constituent des objectifs permanents des CTAC tant vis-à-vis de l'Etat que des administrés.

Les vérifications constituent donc, dans le processus du service des rémunérations, des tâches essentielles.

Elle portent sur les droits acquis et les paiements effectués. Elle permettent de s'assurer de :

• la réalité des mutations et de leur enregistrement ;

• l'appréciation des droits ouverts ou modifiés par ces mutations ;

• l'exacte codification des droits ;

• la conformité des paiements par rapport aux droits acquis ;

• la régularité des paiements.

2.2. Types de vérification.

Il convient de distinguer deux types de vérification :

• la vérification avant paiement ;

• la vérification après paiement.

  16.1. Vérification avant paiement.

Le recours aux procédures automatisées confère à cette vérification un caractère essentiel, toute erreur de codification entraînant une mauvaise exploitation de la mutation demandée. Elle se décompose en deux phases :

• avant saisie, vérification des documents avant leur envoi au CTI de rattachement ;

• après saisie, vérification des produits de l'ordinateur.

  16.11. Avant saisie.

  16.111. Objet.

Incombant à l'atelier de vérification implanté au sein de la division, et effectuée sous la responsabilité du chef de division, elle porte sur :

• la bonne appréciation des droits et, le cas échéant, leur enregistrement sur le livret de solde ;

• l'exactitude de la codification, qui doit être systématiquement vérifiée avant l'exploitation des documents de saisie.

  16.112. Documents à tenir.

La vérification avant saisie donne lieu à la tenue d'un document de liaison, « la fiche d'observations », sur lequel sont consignées les relations entre l'atelier de décompte et l'atelier de vérification, et d'un document statistique, « la fiche mensuelle récapitulative des vérifications », permettant d'enregistrer l'exécution des vérifications ainsi que les résultats obtenus.

Les modalités de tenue de ces documents sont précisées en annexe n^o 4.

  16.12. Après saisie.

Cette vérification a pour objet de s'assurer que les documents produits par le CTI après exploitation des informations saisies reflètent bien les droits de l'administré.

Effectuée par le décompteur-analyste lui-même à la réception des documents édités par le CTI, elle consiste à comparer le net à payer du bulletin de solde ou de paie avec celui du mois précédent. Tout écart jugé anormal au regard des mutations prises en compte au titre du mois considéré donne lieu à une vérification approfondie de la rémunération du mois. Cette vérification est facilitée par l'édition d'une liste des sommes dépassant plus ou moins 15 p. 100 la rémunération du mois précédent.

  16.2. Vérification après paiement.

La vérification après paiement porte sur le contrôle de la réalité des droits et des paiements effectués ainsi que sur l'enregistrement des opérations sur les documents de base du dossier de l'administré.

Cette vérification, appelée vérification systématique, est effectuée au niveau du CTAC et du commissariat.

  16.21. Vérification systématique au niveau du CTAC.

  16.211. Conditions d'exécution.

Elle est effectuée dans un atelier spécialisé placé directement sous l'autorité du chef de centre. Cet atelier est divisé, le cas échéant, selon l'importance de ses activités en deux sous-ateliers :

• un sous-atelier « solde » ;

• un sous-atelier « paie ».

La périodicité de la vérification systématique des dossiers de solde et de paie est fixée à deux ans.

Les opérations concernant ce type de vérification sont effectuées suivant un plan annuel établi avant le 1er janvier de chaque année par le chef de centre à partir d'une liste des dossiers à vérifier éditée pour le 1er novembre de chaque année par le CTI.

Par ailleurs, lors d'un changement d'organisme payeur, chaque dossier doit faire l'objet, avant son transfert, quelle que soit la date de la dernière vérification, d'une vérification détaillée, celle-ci tenant lieu de vérification systématique.

  16.212. Documents à tenir.

Les relations entre les deuxième et troisième divisions et l'atelier de vérification sont consignées sur des documents de liaison. La liste des dossiers à soumettre à la vérification systématique, la fiche de vérification, l'exécution des opérations effectuées ainsi que les résultats obtenus sont enregistrés dans un document statistique appelé « fiche statistique mensuelle de vérifications ».

Les modalités de tenue de ces documents sont précisées en annexe n^o 4.

  16.22. Vérification systématique au niveau du commissariat de l'armée de terre :

Effectuée par sondage, elle permet au commissaire vérificateur des comptes du CTAC d'exercer son action de contrôle en procédant chaque année, avec l'aide éventuelle d'un personnel compétent de son service, à la vérification d'un minimum de 1 p. 100 des dossiers de solde et de paie détenus dans le CTAC.

La sélection des dossiers à vérifier est effectuée dans les conditions définies à l'annexe n^o VII.

3. Action du commissaire de l'armée de terre.

3.1. Vérification des comptes et surveillance administrative.

La vérification des comptes et la surveillance administrative du CTAC sont assurées par le commissaire chargé de l'ordonnancement des dépenses de l'organisme. Elles sont exercées dans les conditions prévues pour les corps de troupe par le décret du 08 janvier 1935 (BO/G, p. 107) et les instructions prises pour son application.

  17.1. Vérification des comptes.

Le commissaire :

• procède inopinément, au moins une fois par quadrimestre, aux vérifications de caisse (trésorerie et régie d'avances) ;

• vérifie les comptabilités deniers et matières, en se faisant présenter la totalité des pièces qui attestent de la réalité des opérations ;

• procède personnellement par sondage à la vérification de 1 p. 100 des dossiers détenus par l'organisme payeur comme il est indiqué au paragraphe 16.22 ci-dessus ;

• prescrit les redressements ou les rectifications nécessaires ;

• contrôle la régie d'avances dans les conditions fixées par les textes en vigueur ⁽⁴⁾.

  17.2. Surveillance administrative.

Le commissaire :

• vérifie que l'emploi des fonds et des matières est fait d'une manière conforme aux textes en vigueur ;

• s'assure de la gestion économique des budgets de l'organisme ;

• contrôle que les intérêts de l'Etat et des administrés sont sauvegardés.

  17.3. Conseil de gestion.

Le commissaire remplit le rôle de conseiller de gestion au cours de la préparation et de l'exécution du budget.

  17.4. Préparation de la mobilisation.

A ce titre, le commissaire vérifie l'exécution des mesures d'ordre permanent et celles fixées par la direction régionale du commissariat de l'armée de terre.

  17.5. Recours.

Tout cas litigieux ou qui soulève une question de principe doit être soumis à l'appréciation du commissaire qui décidera s'il y a lieu de saisir l'autorité supérieure.