Le ministre de la défense,                                                                    

Le préfet du Gard,

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L515-23 et R515-50 ;

Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L211-1, L331-7, L443-2, L480-13 ; L151-43, R151-51, R161-8 ;

Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ⁽¹⁾, notamment ses articles L521-1 à L521-8 ;

Vu le code de construction et de l'habitation ⁽¹⁾ ;

Vu le décret du 26 mars 1954 ⁽¹⁾ autorisant la construction du dépôt pétrolier de l'Espiguette ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;

Vu l'arrêté du 29 septembre 2005 ^(A) relatif à l'évaluation et à la prise en compte de la probabilité d'occurrence, de la cinétique, de l'intensité des effets et de la gravité des conséquences des accidents potentiels dans les études de dangers des installations classées soumises à autorisation ;

Vu l'arrêté du 26 mai 2014 ^(B) relatif à la prévention des accidents majeurs dans les installations classées mentionnées à la section 9, chapître premier livre V du code de l'environnement ;

Vu l'arrêté n° 1057/DEF/SGA/DMPA/SDIE/BENV du 17 juillet 2014 modifié de prescription du plan de prévention des riques technologiques sur la commune de l'Espiguette (30), autour des installations du dépôt d'hydrocarbures du service national des oléoducs interalliés ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 55B ICR-2015.23 du 17 septembre 2015 ⁽¹⁾ portant ouverture d'une enquête publique relative au projet de plan de prévention des risques technologiques autour des installations du dépôt d'hydrocarbures de l'Espiguette, commune du Grau-du-Roi, exploité par le service national des oléoducs interalliés ;

Vu l'arrêté du 18 décembre 2015 de prolongation du délai d'élaboration du plan de prévention des risques technologiques autour des installations du dépôt d'hydrocarbures de l'Espiguette commune du Grau-du-Roi (Gard) exploité par le service national des oléoducs interalliés

Vu l'arrêté du 11 avril 2016 ⁽¹⁾ autorisant l'exploitation des installations du dépôt d'hydrocarbures de l'Espiguette, commune du Grau-du-Roi (Gard), exploité par le service national des oléoducs interalliés.

Vu l'arrêté du 29 avril 2016 modifié de prolongation du délai d'instruction du plan de prévention des risques technologiques autour des installations du dépôt d'hydrocarbures de l'Espiguette, commune du Grau-du-Roi (Gard), exploitées par le service national des oléoducs interalliés ;

Vu la circulaire ministérielle du 27 juillet 2005 ⁽¹⁾ relative au rôle des services de l'équipement dans les domaines de la prévention des risques technologiques et naturels ;

Vu la circulaire ministérielle du 10 mai 2010 ⁽¹⁾ récapitulant les règles méthodologiques applicables aux études de dangers, à l'appréciation de la démarche de réduction du risque à la source et aux plans de prévention des risques technologiques dans les installations classées en application de la loi du 30 juillet 2003 ;

Vu la circulaire ministérielle du 15 novembre 2012 ⁽¹⁾ relative à la mise en application du décret n° 2012-189 du 7 février 2012 ^(C) relatif aux commissions de suivi de site ;

Vu la décision du préfet du Gard du 9 avril 2015 ⁽¹⁾ dispensant d'une évaluation environnementale en application de l'article R122-18 du code de l'environnement ;

Vu les avis émis dans le cadre de la consultation des personnes et organismes associés ;

Vu le relevé de conclusions des réunions des personnes et organismes associés à l'élaboration du plan de prévention des risques technologiques autour des installations du dépôt d'hydrocarbures de l'Espiguette, exploité par le service national des oléoducs interalliés sur la commune du Grau-du-Roi  ;

Vu les études de dangers et d'impact présentées par le service national des oléoducs interalliés et rédigés par l'INERIS et la société DEKRA de juillet 2013 ;

Vu le rapport du commissaire-enquêteur du 1^er février 2016 sur la proposition d'approbation du plan de prévention des risques technologiques autour des installations du dépôt d'hydrocarbures de l'Espiguette, exploité par le service national des oléoducs interalliés sur la commune du Grau-du-Roi ;

Vu les pièces du dossier ;

Considérant que l'établissement du service national des oléoducs interalliés implanté sur la commune du Grau-du-Roi à l'Espiguette figure sur la liste des installations prévues au IV de l'article L515-8 du code de l'environnement et y figurait le 31 juillet 2003 ;

Considérant que l'établissement du service national des oléoducs interalliés implanté sur la commune du Grau-du-Roi à l'Espiguette est susceptible d'être le siège d'accidents pouvant entraîner des effets sur la salubrité, la santé et la sécurité publiques, directement ou par pollution du milieu ;

Considérant qu'une partie de la commune du Grau-du-Roi est susceptible d'être soumise à des effets thermiques ou des effets de surpression dus à des phénomènes dangereux générés par l'établissement exploité par le service national des oléoducs interalliés ;  

Considérant la nécessité de limiter, par un plan de prévention des risques technologiques prescrivant des contraintes et des règles particulières en matière de construction, d'urbanisme et d'usage, l'exposition des populations aux effets des phénomènes dangereux générés par l'établissement exploité par le service national des oléoducs interalliés ; 

Considérant que l'établissement exploité par le service national des oléoducs interalliés sur la commune du Grau-du-Roi est visé à l'article R515-39 du code de l'environnement ;

Considérant que les mesures définies dans le plan de prévention des risques technologiques résultent d'un processus d'analyse, d'échange et de concertation et permettent de définir une stratégie de maîtrise des risques du site industriel précité afin de protéger, notamment, les personnes ;

Sur proposition conjointe du préfet du Gard et du chef de l'inspection des installations classées du ministère de la défense.

Arrêtent :

Art. 1er.

 

Le plan de prévention des risques technologiques, sur une partie du territoire de la commune du Grau-du-Roi susceptible d'être exposée aux effets dus à des phénomènes dangereux générés par les installations exploitées par le service national des oléoducs interalliés, annexé au présent arrêté, est approuvé.

Art. 2.

 

Ce plan vaut servitude d'utilité publique au sens des articles L211-1 du code de l'urbanisme et L515-23 du code de l'environnement et devra être annexé au plan local d'urbanisme de la commune du Grau-du-Roi dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent arrêté

Art. 3.

 

L'ensemble des mesures du plan de prévention des risques technologiques est d'application immédiate, sauf délai contraire indiqué dans son règlement.

Art. 4.

 

Le plan de prévention des risques technologiques comprend :

• une note de présentation décrivant les installations ou stockages à l'origine des risques, la nature et l'intensité de ceux-ci et exposant les raisons qui ont conduit à délimiter le périmètre d'exposition aux risques ; la détermination des enjeux, les modalités et résultats de la concertation et de l'association ;

• une carte de zonage réglementaire faisant apparaître le périmètre d'exposition aux risques et les zones mentionnées respectivement aux articles L515-15 et L515-16 du code de l'environnement ;

• un règlement comportant, pour chaque zone, les mesures d'interdiction et les prescriptions ainsi que les mesures de protection prévues par le code de l'environnement ;

• un cahier de recommandations.

Le plan approuvé sera tenu à la disposition du public à la préfecture du Gard, dans la mairie du Grau-du-Roi, aux heures d'ouverture habituelles des bureaux. Il sera également mis à la disposition du public sur le site internet de l'État dans le département du Gard.

Art. 5.

 

Un exemplaire du présent arrêté sera adressé aux personnes et organismes associés définis dans l'article 4 de l'arrêté du 17 juillet 2014 modifié de prescription du plan de prévention des risques technologiques sur la commune de L'Espiguette (30), autour des installations du dépôt d'hydrocarbures du service national des oléoducs interalliés, prorogé par l'arrêté du 18 décembre 2015.     

Cet arrêté sera, en outre, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard et affiché pendant un mois en mairie du Grau du Roi.

Un avis concernant l'approbation de ce plan de prévention des risques technologiques sera inséré, par les soins du préfet, dans deux journaux habilités à insérer les annonces légales dans le département du Gard.

Art. 6.

 

Le présent arrêté pourra faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit d'un recours gracieux auprès du préfet du Gard ou du ministre de la défense, soit d'un recours hiérarchique adressé au ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer ou au ministre de la défense.

Il pourra également faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles – 56 avenue de Saint-Cloud – 78 011 Versailles cedex, soit directement en l'absence de recours préalable, dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publicité prévues à l'article 5, soit à l'issue d'un recours préalable dans les deux mois à compter de la date de la notification de la réponse obtenue de l'administration, ou au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.

Art. 7.

 

Le préfet du Gard, le maire du Grau-du-Roi, le directeur départemental des territoires et de la mer du Gard et le chef de l'inspection des installations classées du ministère de la défense sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Art. 8.

 

Cet arrêté sera publié au Bulletin officiel des armées.