Préambule.

Les personnels ressortissants de la défense ayant contracté un prêt d'accession à la propriété avant le 31 décembre 1984, à un taux d'intérêt supérieur à celui pratiqué actuellement par les établissements bancaires, peuvent renégocier ce prêt soit avec l'établissement financier qui le leur a consenti, soit avec un autre établissement.

L'objectif à atteindre consiste à obtenir :

• soit un nouveau prêt à un taux d'intérêt inférieur ;

• soit un rééchelonnement de la dette, avec aménagement éventuel de la progressivité des mensualités de remboursement, sans modification du taux d'intérêt.

La présente circulaire a pour objet de définir les modalités de l'aide apportée en ce qui concerne uniquement la renégociation d'un nouveau prêt.

Dans tous les cas, il ne pourra s'agir que d'une aide destinée à alléger les dépenses inhérentes au changement d'emprunt, à l'exclusion de tout ce qui touche au capital et aux intérêts correspondants.

Cette aide comporte deux phases successives :

• une aide technique ;

• une aide financière.

L'aide technique concerne tous renseignements d'ordre réglementaire et financier. Bien que cette aide ne relève pas directement du ministère de la défense il est à signaler, à toutes fins utiles que pour toutes indications sur la renégociation des prêts et des conseils pour l'établissement d'un plan de financement, les intéressés peuvent s'adresser, entre autres, aux organismes dont la liste figure en annexe.

Après cette étape technique, l'aide financière proprement dite pourra être accordée suivant les modalités indiquées ci-après.

1. Bénéficiaires.

Peuvent bénéficier d'une aide au titre de la renégociation des prêts souscrits avant le 31 décembre 1984, les personnels militaires et civils en activité de service ayant encore trente-six mois de services à accomplir.

2. Montant de l'aide.

Celle-ci ne doit en aucun cas dépasser le montant des pénalités et frais annexes et sera en tout état de cause, limitée à 25 000 francs.

3. Constitution du dossier.

Le dossier comportera les pièces suivantes :

• a).  Une demande d'attribution de prêt comportant les renseignements d'état civil et administratifs indispensables, imprimé N° 640*/55 (mle n^o 055/ASA/SS) ;

• b).  Une déclaration de ressources établie suivant les prescriptions en vigueur, imprimé N° 640*/60 (mle n^o 060/ASA/SS) ;

• c).  Une note indiquant de façon précise le nouveau plan de financement établi par la banque comparativement à l'ancien. La décision d'attribution restera subordonnée à la présentation d'un dossier faisant ressortir l'avantage financier de l'opération envisagée ;

• d).  Une déclaration concernant les autres prêts en cours de remboursement contractés par l'emprunteur, y compris ceux accordés par les mutuelles ;

• e).  Un exposé de situation fait par l'assistante sociale dont relève le demandeur.

4. Procédures d'établissement, de transmission et d'examen des démarches.

Ces dossiers sont constitués par les échelons sociaux et doivent comporter un avis circonstancié sur la situation de l'intéressé et la demande de prêt. Puis, les chefs de districts les vérifient et les acheminent pour décision, vers leur direction régionale.

Pour les districts d'outre-mer, la décision d'attribution du prêt revient au chef du district interarmées considéré.

Pour ce qui concerne les établissements industriels dépendant de la délégation générale pour l'armement (DGA), ces dossiers de prêts sont acheminés selon les dispositions de l' instruction 381202 /DEF/DGA/DPAG du 26 mars 1979 (BOC, p. 1593).

Au reçu du dossier ainsi constitué, l'autorité qualifiée pour accorder le prêt, si elle estime pouvoir le consentir, adresse au demandeur :

• une lettre d'offre préalable de prêt (imprimé N° 640*/50) ⁽¹⁾ ;

• un contrat de prêt établi en 3 exemplaires (imprimé N° 640*/53) (1) ;

• une demande d'autorisation de prélèvement bancaire ou postal, remplie et signée, accompagnée d'un relevé d'identité du compte à débiter (imprimé N° 640*/51/52).

Les commissions restreintes ou spéciales pourront être amenées à donner leur avis sur les dossiers qui leur seront présentés conformément à l'instruction n^o 60139 du 22 novembre 1984 (BOC, p. 6864 ; abrogée en par dernier lieu par l' instruction 504009 /DEF/DFP/AS/IR du 02 septembre 1997 (BOC, p. 3887).

5. Paiement du prêt, frais et intérêts.

En cas d'acceptation du prêt, le dossier d'attribution est transmis à l'institution de gestion sociale des armées (IGeSA) pour mise en paiement.

Ce prêt portera intérêt au taux annuel de 3 p. 100 destiné à couvrir les frais de dossier et de gestion.

6. Remboursement du prêt.

Le remboursement est effectué en trois ans par mensualités égales.

La première échéance intervient le 5 du quatrième mois suivant le paiement du prêt.

7. Engagemnts et garanties.

Le remboursement est prélevé d'office sur le compte bancaire ou postal indiqué par l'emprunteur sur sa demande de prêt.

Ce compte doit obligatoirement être celui qu'il utilise pour percevoir sa rémunération.

Une assurance collective, garantissant à tout moment la somme restant à rembourser, est contractée par l'institution de gestion sociale des armées auprès de la caisse nationale de prévoyance, à son profit exclusif, au nom de l'emprunteur, en application de l'article 6 du contrat de prêt qui l'autorise à faire cette opération.

Dès qu'une interruption dans le remboursement est constatée, l'IGeSA adresse au bénéficiaire du prêt une mise en demeure en recommandé avec accusé de réception.

A cette mise en demeure, est joint un relevé de compte qui donne l'identité de l'emprunteur, les renseignements de base se rapportant au prêt accordé ainsi que toutes les écritures passées, soit en crédit, soit en débit.

Cette correspondance précise, en outre, le montant de la majoration due aux frais de rappel pour mensualité impayée (35 F).

Une copie en deux exemplaires est expédiée sous timbre confidentiel à l'autorité ayant accordé le prêt.

• a).  En cas d'absence de réponse de l'intéressé dans un délai de trente jours, après envoi de la mise en demeure et hors le cas de mutation ou de départ définitif du service, la procédure contentieuse est engagée par l'IGeSA.

• b).  En cas de mutation de l'intéressé sa nouvelle affectation et son nouveau domicile sont indiqués à l'IGeSA par l'autorité ayant accordé le prêt, après liaison avec les autorités hiérarchiques dont a relevé ou relève le bénéficiaire du prêt.

Si l'intéressé a quitté définitivement le service, l'adresse à laquelle il a déclaré se retirer est communiquée à l'IGeSA de la même façon.

L'IGeSA reprend la procédure de mise en demeure à la nouvelle adresse. Le débiteur doit alors procéder au règlement de la dette par retour du courrier. A défaut de règlement, l'IGeSA engage la procédure contentieuse.

Toutefois, pendant le délai de trente jours après l'envoi de la mise en demeure, en raison d'une situation sociale grave dont elle aurait connaissance, l'autorité ayant accordé le prêt peut demander à l'IGeSA de surseoir à la procédure contentieuse.

Cette autorité fait alors procéder à une enquête sociale pour déterminer si de nouvelles modalités de remboursement peuvent être envisagées ou si la procédure contentieuse doit être engagée.

L'IGeSA est informée dans les meilleurs délais de la décision prise par l'autorité ayant déclenché l'enquête sociale.

8. Dispositions diverses.

En cas de décès de l'emprunteur avant remboursement total du prêt, les héritiers doivent adresser dans les meilleurs délais à l'IGeSA l'acte de décès et un certificat médical constatant le décès.

Dès lors, les échéances restant dues ne sont plus exigibles, et l'IGeSA qui en donne quittance aux ayants cause, poursuit le remboursement du solde auprès de l'assureur.

Des dispositions similaires sont applicables en cas d'invalidité permanente.