La loi du 11 juillet 1985, relative à l'urbanisme au voisinage des aérodromes, prévoit la création de commissions consultatives de l'environnement qui ont pour rôle d'examiner toutes les questions relatives aux nuisances aéronautiques.

Les textes, récemment publiés, cités en deuxième, troisième et quatrième références, fixent les modalités d'application de cette mesure qui doit permettre d'éviter les situations conflictuelles au voisinage des bases de l'aviation légère de l'armée de terre (ALAT).

J'ai l'honneur de vous faire connaître que la désignation des membres des commissions, qui appartient aux commandants de base, devra se faire dans les conditions suivantes :

• 1. Représentants des personnels militaires.

  Ils seront désignés parmi le personnel officier.

• 2. Représentants des personnels civils.

  Dans le cas où le nombre des personnels civils justifierait leur représentation, le commandant de base proposerait le ou les personnels qu'il jugerait les plus aptes à cette fonction de représentation.

• 3. Rôle des commandements de l'ALAT (COMALAT) de l'aviation légère de corps d'armée (COMALCA) et de la 4e division aéromobile (DAM).

  Avant d'adresser la liste des personnels au commissaire de la République compétent, le commandant de base devra la soumettre à l'agrément du COMALAT de corps d'armée ou du COMALAT interrégional.

  Pour ce qui concerne les bases des formations de la 4e division aéromobile, le général commandant cette grande unité proposera la liste de ses représentants au commandant de région militaire concerné.

• 4. Confidentialité.

  Il sera rappelé aux commandants de base que les personnels siégeant dans ces commissions ne doivent pas avoir accès aux informations confidentielles liées aux activités militaires, sauf s'ils sont dûment habilités.

  J'attache de l'importance à l'action qui peut être menée dans le cadre de ces commissions.

  Celles-ci doivent en effet permettre, au moyen d'une information sur les nécessités opérationnelles de nos unités, de défendre au mieux nos intérêts dans un esprit de concertation, et d'examiner les propositions qui permettront d'améliorer la situation des riverains touchés par les nuisances.

  De plus, notre participation à ce genre de réunion doit montrer, s'il en était nécessaire, l'intérêt que porte l'armée de terre à la protection de l'environnement.

  Je vous demande de me rendre compte des difficultés que vous pourriez rencontrer pour appliquer la présente directive.