1.

1.1. Dispositions liminaires.

La base aérienne n° 190 (BA 190) et les éléments air des bases interarmées de la direction des centres d'expérimentations nucléaires (DIRCEN) sont soumis, pour l'essentiel des procédures administratives, à des règles communes à l'ensemble des forces armées de la Polynésie française. Cependant, pour un certain nombre d'activités, chaque armée conserve son régime propre, et à ce titre, les dispositions des instructions sur l'administration des bases aériennes et unités de l'armée de l'air doivent faire l'objet d'adaptations visant à tenir compte du contexte interarmées dans lequel elles doivent s'exercer.

La présente instruction a pour objet de préciser ces adaptations qui concernent :

• l'administration du personnel ;

• l'admnistration financière ;

• l'administration du matériel.

2. Rappel concernant l'organisation administrative air en Polynésie française.

2.1. Organisation administrative.

Les moyens de l'armée de l'air affectés en Polynésie française sont placés organiquement sous le commandement d'un officier supérieur de l'armée de l'air, commandant air en Polynésie française (COMAIR), commandant de la base aérienne 190 Faaa et adjoint air du commandant supérieur des forces armées de la Polynésie française.

Ces moyens air comprennent :

• trois unités élémentaires :

  • la base aérienne 190 Faa ;

  • les éléments air de la base interarmées (BIA) de Hao (EA 00.185) ;

  • les éléments air de la base interarmées (BIA) des sites de Mururoa (EA 00.195) ;

• deux participations air au sein d'unités de la DIRCEN ;

  • la participation air 51.323 au soutien interarmées sur la BIA de Hao ;

  • la participation air 55.323 au soutien interarmées sur la BIA des sites ;

• deux participations air au sein des forces de souveraineté :

  • la participation air 10.323 à l'état-major interarmées Papeete ;

  • la participation air 00.377 aux organismes interarmées Papeete.

La base aérienne 190 est dotée de services administratifs adaptés à leur mission spécifique vis-à-vis de l'ensemble du personnel air.

2.2. Règles particulières d'administration.

Par rapport aux règles générales en vigueur dans l'armée de l'air, l'administration air en Polynésie française nécessite un certain nombre d'aménagements ayant pour origine les points suivants :

• le mandatement, tel qu'il est défini par le décret sur la comptabilité publique et ses textes d'application au ministère de la défense est assuré par le directeur du commissariat de la marine à Papeete, ordonnateur unique interarmées ;

• la fonction restauration est assurée par l'armée de l'air sur des crédits inscrits à la section « marine » du budget de la défense et selon les principes en vigueur dans cette armée ;

• les services administratifs de la BA 190 assurent le paiement des soldes après décompte par le service administratif du commissariat de l'air (SACA).

3. Attributions et organisation administrative.

3.1. Attributions du commandant air (COMAIR).

Le COMAIR assure, en qualité de commandant de la BA 190, le rôle de haute direction défini par l' instruction n^o 2400DEF/EMAA/1/ADM du 9 septembre 1977 (BOC, p. 3211).

3.2. Attributions du commissaire de base.

Assisté de deux officiers, dont l'un occupe les fonctions de trésorier, le commissaire de la BA 190 exerce une double série d'attributions.

  5.1. Attributions normales.

Ce sont celles :

• prévues au titre des fonctions administratives et financières et au titre de la surveillance de l'administration intérieure par l'article 10 de l'instruction n° 2400 ;

• fixées pour le chef des services administratifs par l'article 13 de l'instruction n° 2400.

Le commissaire est habilité ès qualités à dresser les procès-verbaux dans les conditions prévues par la réglementation. Il détient à ce titre le répertoire analytique du modèle n° 512-1.

  5.2. Attributions particulières.

En tant qu'adjoint administratif du COMAIR :

• il en est le conseiller et l'assiste dans la préparation des différents actes et des décisions intéressant l'administration ;

• il émet des avis et procède à toutes études et enquêtes sur les questions d'ordre administratif qui lui sont confiées par le COMAIR ;

• il traite avec le directeur du commissariat de la marine à Papeete les questions administratives qui relèvent de ce service (ordonnancement des dépenses, service de restauration et d'hôtellerie…).

3.3. Attributions des commandants d'unités élémentaires et des détenteurs.

Leurs attributions sont celles prévues par l'instruction n° 2400 (chap. III et IV du titre III) sous réserve des dispositions particulières aux bases interarmées.

Le commissaire de base prépare et soumet à la décision du COMAIR, après visa, s'il y a lieu, du commandant de la base interarmées intéressée, le texte définissant les relations à entretenir entre les unités élémentaires et ses propres services.

3.4. Organisation des services administratifs de la BA 190.

Les services administratifs (SA) de la BA 190 sont articulés en sections correspondant aux différentes fonctions suivantes :

Administration du personnel :

• effectifs ;

• section d'encadrement ;

• admnistration du personnel civil recruté localement.

Administration financière :

• comptabilité finances ;

• achats, marchés.

Administration du matériel :

• comptabilisée centralisée ;

• matériel commissariat.

Autres services :

• liquidation des transports aériens militaires ;

• restauration ;

• vaguemestre ;

• vérification.

3.5. Surveillance et inspections.

  8.1. Surveillance de l'administration intérieure.

La surveillance de l'administration intérieure est assurée, sur délégation du COMAIR, responsable de l'administration de l'ensemble des moyens air en Polynésie française par :

• le directeur technique air pour l'ensemble des matériels techniques air mis en place sur la BA 190, les BIA de Hao et Mururoa ;

• le chef du service médical pour l'ensemble des matériels santé de la BA 190 ;

• le commissaire de la BA 190 pour l'ensemble de l'administration air à l'exception des domaines ressortissants à la compétence du directeur technique air et du chef du service médical.

  8.2. Surveillance administrative.

Conformément aux dispositions de l'instruction n^o 394DEF/C/27/C/32/CD du 31 janvier 1987 (n.i. BO), le directeur du commissariat de la marine à Papeete exerce par délégation la surveillance administrative de la BA190.

  8.3. Inspections.

Le directeur central du commissariat de l'air, ou son délégué, au cours de ses visites d'inspection, apprécie les conditions du fonctionnement administratif des unités air et fait part de ses remarques éventuelles au directeur des centres d'expérimentations nucléaires.

4. Dispositions concernant le personnel, l'activité financière et les matériels commissariat.

4.1. Dispositions concernant l'administration du personnel.

Les moyens air en Polynésie française regroupent :

• les personnels de la direction des centres d'expérimentation nucléaires, code 19 ;

• les personnels de l'escadron de transport outre-mer 00.082 « Maine », code 60 ;

• les personnels des participations air aux forces de souveraineté, code 29, autres que ceux cités ci-après ;

• les personnels en participation air aux organismes interarmées du service de santé en Polynésie française, code EE ;

• les personnels en participation air au poste de la protection et de la sécurité de la défense de la Polynésie française, code AA ;

• les personnels en renfort de courte durée qui demeurent rattachés à leur unité d'origine ou au SACA.

L'administration du personnel air en Polynésie française est assurée selon les règles en vigueur dans l'armée de l'air.

4.2.

Les documents d'administration générale sont détenus par les services administratifs de la BA 190 qui établissent en outre les bulletins individuels de renseignement.

4.3. Dispositions d'ordre financier.

Les services administratifs de la BA 190 disposent d'une caisse leur permettant d'exercer leurs attributions financières dans le domaine de la solde et du budget de fonctionnement.

  10.1. Comptabilité générale, moyens.

Les opérations financières sont comptabilisées selon les dispositions de l' instruction 12401 /DEF/DCCA/FIN/B/3 du 14 octobre 1987 (n.i. BO).

Les moyens de trésorerie sont procurés par :

• le fonds d'avance mis en place par l'intermédiaire du directeur du commissariat de la marine à Papeete sur les crédits délégués à cet effet par la direction centrale du commissariat de l'air ;

• les fonds du budget de fonctionnement accordés selon une procédure identique.

Les services administratifs sont titulaires d'un compte courant postal et d'un compte de dépôt de fonds au Trésor.

  10.2. Rémunérations.

  10.2.1. Soldes mensuelles, soldes spéciales progressives, soldes forfaitaires.

Les informations nécessaires concernant le personnel percevant ces soldes, recueillies par les services administratifs de la BA 190, sont adressées pour décompte au SACA dans des conditions définies par le directeur de ce service.

  10.2.2. Soldes spéciales.

Le décompte des soldes spéciales est effectué à l'échelon local par les SA de la BA 190.

  10.2.3. Paiement.

Les soldes spéciales sont payées par les services administratifs de la BA 190 pour l'ensemble des ayants droits affectés en Polynésie française.

  10.2.4. Retenues sur solde.

L'annexe I à la présente instruction définit les modalités selon lesquelles les retenues exercées sur la solde sont recouvrées et réglées aux créanciers.

  10.3. Déplacements.

  10.3.1. Déplacements temporaires.

Les indemnités acquises par les militaires de l'armée de l'air en polynésie française sont décomptées et payées par les SA de la BA 190 sur le budget de fonctionnement.

  10.3.2. Changements de résidence.

Personnels affectés sur les bases de la DIRCEN.

Conformément aux dispositions de l'instruction n^o 3063/DIRCEN/LOG du 18 avril 1966 (BOC/SC, p. 387) modifiée, les décomptes et paiements sont effectués :

• par la base aérienne perdante :

  • pour le transport de la caisse maritime du domicile métropolitain au port d'embarquement ;

  • pour l'acheminement du militaire et de sa famille, vers l'aéroport d'embarquement (indemnité kilométrique et frais d'hôtel) ;

  • pour les frais engagés en vue du départ en Polynésie (frais d'établissement des passeports, vaccinations) ;

• par la base aérienne 190 :

  • pour les frais de transit et mise à quai en métropole ainsi que les frais de débarquement, transit et mise à disposition sur le territoire (lors de l'affectation) ;

  • pour les frais de transport du domicile au port d'embarquement sur le territoire ainsi que les frais de transit et mise à quai (fin d'affectation).

• par le SACA :

  • pour le repli du mobilier en métropole ;

  • pour le transport de la caisse maritime, du port de débarquement en métropole vers la nouvelle garnison d'affectation ou le lieu du repli du mobilier déclaré avant le départ ;

• par la base aérienne gagnante : pour le transport du mobilier du lieu de repli vers la nouvelle garnison d'affectation.

Personnels affectés en participation air aux forces de souveraineté.

Les règles relatives aux changements de résidence des personnels des participations air aux forces de souveraineté sont définies par l' instruction 760 /DCCA/1/3 du 27 janvier 1965 (BOC/A, p. 25) modifiée, et la note 11195 /DEF/DCCA/FIN/R/3 du 11 mars 1986 (BOC, 1987, p. 1173) relative aux changements de résidence du personnel muté outre-mer.

  10.4. Le budget de fonctionnement.

Le budget de fonctionnement de la BA 190 est soumis aux règles de l' instruction 7000 /DEF/DCCA/1/1 du 05 octobre 1977 (BOC, p. 3885).

Les allocations du budget de fonctionnement de la BA 190 sont mises en place par la direction centrale du commissariat de l'air.

Leur montant est déterminé conjointement par :

• l'administration centrale air pour la part des crédits spécifiquement air qui correspondent à l'entretien des personnels et des matériels ainsi qu'aux frais de déplacement. La liste des postes du budget de fonctionnement qui sont financés sur crédits de la section air figure en annexe II ;

• la direction des centres d'expérimentations nucléaires (DIRCEN) pour la part des crédits spécifiquement DIRCEN.

La part spécifiquement DIRCEN fait l'objet, chaque année, d'un rétablissement de crédits, à la charge de la DIRCEN, au profit de la section air du budget de la défense.

Les fonds correspondant aux allocations accordées sont virés sur le compte courant postal de la BA 190 par mandatement du directeur du commissariat de la marine à Papeete. Ce dernier reçoit de l'administration centrale l'avis de mise en place des crédits.

  10.5. Crédits budgétaires.

Le commandant de la BA 190 est délégataire de crédits de la section air mis en place par l'administration centrale air et de crédits DIRCEN.

Il a qualité pour procéder aux engagements juridiques et à la liquidation des dépenses imputables sur ces crédits.

Il peut déléguer sa signature :

• en matière d'engagement : au commissaire de base et au directeur technique air de la BA 190 ;

• en matière de liquidation : au commissaire de base.

Le directeur du commissaire de la marine à Papeete, responsable du mandatement, reçoit copie de toutes les délégations d'autorisation d'engagement accordées et de tous les engagements juridiques contractés.

  10.6. Liquidation des transports par voie aérienne civile.

Elle est effectuée par la division logistique de la DIRCEN sur la base des documents comptables établis par le bureau des transports à Faaa.

Le contrôle de la gestion de l'enveloppe financière mise en place auprès du bureau des transports à Faaa est assuré par le commissaire de la BA 190 sur délégation du commandant de base.

4.4. Dispositions concernant les matériels.

  11.1. Comptabilité.

La comptabilité des matériels militaires de la BA 190 est assurée suivant les dispositions des instruction 6500 /SAF du 15 avril 1954 (BO/A, 1959, p. 1963) ; instruction 2403-1 /DCCA/3 DCMAA/SDED du 23 août 1965 (BOC/A, p. 905) instruction 12238 /MA/DSF/CG/4 du 02 décembre 1966 (N.i. BO) et des mesures d'application prises dans ce domaine par le directeur des centres d'expérimentations nucléaires.

  11.2. Ravitaillement en matériels commissariat.

La direction centrale du commissariat de l'air n'intervient que dans l'approvisionnement en effets d'habillement et d'équipement.

Les dotations en effet d'habillement et d'équipement sont fixées par l'instruction n^o 20950/DEF/DCCA/MAT/2 du 7 mars 1986 (BOC, p. 2515).

L'importance du volant à entretenir est calculée sur la base de douze mois de consommation plus quatre mois à titre de stock de sécurité.

Les modalités d'expression des besoins sont définies par l' instruction 20275 /DEF/DCCA/MAT/2 du 15 février 1985 (BOC, p. 1237).

Une copie des ordres d'affectation est adressée à la direction des centres d'expérimentations nucléaires (DIRCEN) (division logistique/bureau transports).

L'établissement ravitailleur du commissariat de l'air à partir duquel l'affectation est prononcée, avise en temps opportun la DIRCEN/LOG du poids et du volume des effets à expédier, le transport maritime étant assuré à la diligence de cette direction et à ses frais.

  11.3. Entretien des matériels et effets.

Les dépenses d'entretien des matériels commissariat et effets d'habillement sont supportées sur les ressources du budget de fonctionnement de la BA 190.

  11.4. Dispositions relatives aux pertes et détériorations et à la réforme des matériels en service.

Les dossiers consécutifs à ces opérations sont établis par les services administratifs de la BA 190, en liaison, si nécessaire, avec le directeur technique air.

Lorsque la décision relève du niveau régional, elle entre dans la compétence du commandant supérieur des forces armées de la Polynésie française qui peut subdéléguer ses pouvoirs dans les conditions fixées par arrêté du ministre de la défense.

Pour les affaires dont le montant excède les limites de compétences du commandant supérieur, les dossiers sont adressés soit à la direction centrale du commissariat de l'air, soit à la direction des centres d'expérimentations nucléaires :