ARRÊTÉ relatif aux déclarations d'inventions de salariés.
Du 29 août 1985NOR
LE MINISTRE DU REDÉPLOIEMENT INDUSTRIEL ET DU COMMERCE EXTÉRIEUR,
Vu la loi no 51-444 du 19 avril 1951(1) créant un institut national de la propriété industrielle, ensemble le décret no 51-1469 du 22 décembre 1951(2) décret no 95-385 du 10 avril 1995 (BOC, p. 3121) portant règlement d'administration publique pour l'organisation de cet institut ;
Vu la loi no 68-1 du 2 janvier 1968(1) sur les brevets d'invention, modifiée en dernier lieu par la loi no 84-500 du 27 juin 1984 et notamment ses articles premier ter et 68 bis ;
Vu le décret no 79-797 du 4 septembre 1979 (2) relatif aux inventions de salariés, modifié par le décret no 84-684 du 17 juillet 1984, notamment ses articles premier et 9,
ARRÊTE :
Art. 1er.
La déclaration d'invention effectuée dans les conditions prévues aux articles 1er et 9 (2e alinéa) du décret no 79-797 du 4 septembre 1979 modifié susvisé est établie en deux exemplaires identiques sur une formule conforme au modèle enregistré par le centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs sous le numéro 55-1203.
Elle contient les indications prévues aux articles 2 et, s'il y a lieu, 3 du décret précité.
Art. 2.
Les deux exemplaires sont respectivement placés dans chacun des deux compartiments d'une enveloppe double spéciale conforme au modèle annexé au présent arrêté.
L'enveloppe remplie ne doit pas avoir une épaisseur de plus de 5 millimètres. Elle ne doit contenir aucune partie dure ou métallique.
Art. 3.
L'enveloppe est soit directement remise à l'institut national de la propriété industrielle qui en délivre récépissé, soit adressée à ce dernier par envoi recommandé avec demande d'avis de réception.
Art. 4.
L'institut enregistre l'enveloppe, mentionne la date de réception et lui attribue un numéro.
L'institut perfore l'enveloppe à ce numéro.
Il sépare les deux compartiments, en conserve un, et adresse l'autre à l'employeur désigné sous pli recommandé avec demande d'avis de réception.
L'accusé de réception est joint par l'institut national de la propriété industrielle au compartiment de l'enveloppe gardé par l'institut national de la propriété industrielle.
Art. 5.
L'exemplaire conservé par l'institut national de la propriété industrielle est classé dans ses archives pour y être conservé pendant cinq ans.
Une copie peut à tout moment en être demandée soit par l'employeur, soit par le salarié.
Il est dressé procès-verbal de l'ouverture de l'enveloppe pour l'établissement de la copie.
Art. 6.
Les formules de déclaration et enveloppes sont mises à la disposition du public dans les locaux de l'institut national de la propriété industrielle.
Art. 7.
Le directeur de l'institut national de la propriété industrielle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Contenu.
Pour le ministre de la défense et par délégation :
Le directeur du service de la propriété industrielle,
J.-C. COMBALDIEU.
Nota.
La formule de déclaration d'invention visée à l'article premier et l'enveloppe visée à l'article 2 sont disponibles à l'institut national de la propriété industrielle, 26 bis, rue de Saint-Pétersbourg, 75800 Paris, ainsi que dans ses centres régionaux.