Le rôle et la composition du conseil permanent de la sécurité nautique de la marine (CPSN) sont définis par l'arrêté rappelé en référence. Les attributions et le fonctionnement de ce conseil sont fixés comme suit :

1. Attributions du CPSN.

1.1. Enquêtes.

Tous les dossiers d'enquête relatifs à des accidents de mer sont soumis au CPSN.

Après avoir, le cas échéant, provoqué les compléments d'enquête qu'il juge nécessaires, le CPSN établit les propositions de clôture selon la procédure décrite au paragraphe 2.2 ci-dessous.

Le CPSN ne devant pas intervenir directement dans les enquêtes, son président et ses membres ne sauraient être désignés pour participer à un titre quelconque à une commission d'enquête traitant d'une affaire qui sera ensuite soumise au conseil.

1.2. Pouvoir de contrôle.

Dans l'exercice de ses responsabilités, notamment celles relatives aux clôtures d'enquête, le président du CPSN est habilité à visiter, ou faire visiter par les membres du conseil, tout bâtiment de la marine afin d'y vérifier tous éléments nécessaires aux travaux du conseil, en particulier l'application des règlements et consignes propres à la sécurité nautique.

Il prend au préalable l'accord du commandant de force maritime indépendant dont relève le bâtiment et, à l'issue de la visite, lui fait part de ses constatations.

Chaque visite fait l'objet d'un rapport adressé, sous le timbre CPSN, au chef d'état-major de la marine (CEMM).

1.3. Prévention des accidents.

1.3.1.

A la suite des études conduites de sa propre initiative ou ordonnées par le CEMM, de l'examen des rapports d'enquête et des contrôles et vérifications effectués à bord des bâtiments, le CPSN propose au CEMM des recommandations visant à améliorer la sécurité nautique et prévenir les accidents. Les décisions qui en découlent sont diffusées sous timbre de la division et du bureau concernés.

1.3.2.

Les propositions relatives à l'amélioration de la sécurité nautique, en matière d'organisation ou de matériel, sont soumises pour avis au CPSN.

1.3.3.

Destiné à entretenir la réflexion des commandants, officiers de manœuvre et chefs de quart, le bulletin de sécurité nautique analyse les accidents de mer les plus significatifs. Il est établi selon les dispositions décrites au paragraphe 3.

2. Fonctionnement du CPSN.

2.1. Composition du CPSN.

Les trois officiers supérieurs de la marine membres permanents du CPSN (art. 3 de l'arrêté rappelé en référence) sont :

• deux officiers supérieurs de l'état-major de la marine (EMM), dont l'un est titulaire du certificat d'aptitude à la navigation sous-marine ;

• selon le cas :

  • le chef de la division « entraînement » de l'état-major de l'amiral commandant la force d'action navale (ALFAN) (accident mettant en cause un bâtiment de surface) ;

  • le sous-chef d'état-major « opérations » de l'état-major de l'amiral commandant les forces sous-marines et la force océanique stratégique (ALFOST) (accident mettant en cause un sous-marin).

Le président, le secrétaire et les membres permanents du CPSN sont nominativement désignés par décision sous timbre EMM/PL/ORA.

Les membres temporaires prévus à l'article 3 de l'arrêté rappelé en référence sont nominativement désignés par :

• le commandant de la zone maritime Atlantique et de la région maritime Atlantique (CECLANT) ;

• le commandant de la zone maritime Méditerranée et de la région maritime Méditerranée (CECMED) ;

• ALFAN ;

• ALFOST ;

• le commandant du groupe d'action sous-marine (ALGASM) ;

• le commandant de la force de guerre des mines (ALMINES).

Le CPSN reçoit copie des décisions de désignation.

2.2. Exploitation des dossiers d'enquête soumis au CPSN.

Dès sa réception, le secrétaire du CPSN communique un exemplaire du dossier d'enquête au CEMM et au major général de la marine (MGM) pour directives éventuelles.

Le dossier est ensuite mis en circulation entre les membres permanents qui remplissent chacun un questionnaire-type figurant en annexe A.

A l'issue de cette circulation, le président du CPSN établit éventuellement une concertation entre les membres en cas d'appréciations divergentes.

L'ensemble constitué du dossier et des questionnaires-types est ensuite transmis à un officier rapporteur que le président du CPSN choisit parmi les membres permanents et temporaires ou, le cas échéant, fait désigner par un commandant de force en veillant à ce qu'il n'appartienne pas à la chaîne hiérarchique du bâtiment concerné.

Le rapporteur établit un projet de clôture qu'il adresse au secrétaire du CPSN et, selon des directives reçues lors de la transmission du dossier, un projet de rubrique à insérer dans le bulletin de sécurité nautique ou un projet de communication particulière ⁽¹⁾ qu'il transmet, selon le type de bâtiment concerné, à ALFOST ou à ALFAN.

La proposition définitive de clôture est arrêtée en réunion du CPSN. Selon la complexité du dossier, l'officier rapporteur peut être convié par le président à venir présenter son projet.

La clôture du dossier est soumise à la signature du ministre (chef d'état-major de la marine ou major général de la marine selon la nature du dossier) sous timbre de la division « plans », bureau « organisation-réglementation-administration ».

La chronologie de principe des différentes étapes de la procédure est précisée en annexe B.

3. Bulletin de sécurité nautique.

Le CPSN fait préparer par ALFAN (cas concernant des bâtiments de surface) et par ALFOST (cas concernant des sous-marins) le bulletin de sécurité nautique qui est diffusé sous timbre du CPSN. A ce titre, ALFAN et ALFOST sont systématiquement destinataires, en plus des projets de rubriques établis par les officiers rapporteurs, des clôtures d'enquête relatives aux bâtiments qui les concernent.

La périodicité du bulletin de sécurité nautique est l'année. ALFAN et ALFOST adressent les rubriques les concernant pour le 1er juillet, en vue d'une diffusion du bulletin en fin d'année.

4.

L'instruction n° 509/EMM/PL/ORG du 28 novembre 1989 modifiée est abrogée.