LE MINISTRE DE L'ÉCONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE, LA MINISTRE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITÉ, LE MINISTRE DE LA DÉFENSE ET LE MINISTRE DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA RÉFORME DE L'ÉTAT,

Vu le décret 65-836 du 24 septembre 1965 ⁽¹⁾ relatif au régime des pensions des ouvriers de l'État ;

Vu le décret 67-711 du 18 août 1967 ⁽²⁾ fixant les conditions d'application du régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'État ;

Vu l' arrêté interministériel du 07 octobre 1996 relatif à la mise à disposition des personnels ouvriers,

ARRÊTENT :

Art. 1er.

 

Il est ajouté à l'article 5 de l'arrêté du 7 octobre 1996 susvisé un dernier alinéa ainsi rédigé :

« Toutefois, les mises à disposition d'ouvriers de la société nationale GIAT Industries auprès du ministère de l'éducation nationale pourront ne donner lieu à aucune restitution de la part de ce ministère d'accueil. »

Art. 2.

 

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.