1. Généralites.

A titre de justification d'identité pour l'accomplissement de diverses formalités administratives et pour permettre l'accès à certains organismes militaires ouverts aux familles, une carte administrative peut être délivrée au conjoint d'un militaire en activité ⁽¹⁾, retraité, décédé ou placé en position de non-activité ⁽²⁾ des trois armées, de la gendarmerie, de la délégation générale pour l'armement et des services communs.

2. Établissement de la carte.

Cette carte administrative est délivrée pour une durée de cinq ans (ou une durée inférieure si la date de fin de contrat est inférieure) à la demande du militaire ou de son conjoint.

2.1. Conjoint des militaires en activité de service ou en position de congé lié à l'état de santé.

La carte administrative de conjoint est délivrée par le chef de corps ou autorité assimilée dont relèvent les militaires.

La demande (modèle joint en annexe I) est accompagnée d'une photographie d'identité du bénéficiaire.

Le chef de corps fait :

• renseigner la carte et apposer la photographie d'identité ;

• attribuer au document un numéro de série chronologique annuel ; un registre est ouvert à cet effet ;

• apposer le timbre humide.

2.2. Conjoint des militaires admis à la retraite et conjoint des militaires décédés.

La carte peut être délivrée au conjoint des militaires admis à la retraite :

• au moment où ces derniers quittent le service actif, la demande est adressée au chef de corps deux mois avant la date de radiation des cadres selon la lettre dont le modèle figure en annexe I. Et si le conjoint est déjà titulaire d'une carte voir ci-dessous paragraphe IV (cas particulier) ;

• postérieurement à leur admission à la retraite, la demande est déposée auprès de l'autorité habilitée à la délivrer (cf. § V) et, pour les conjoints des gendarmes, à la brigade compétente du lieu de domicile, qui l'adresse au chef de corps de rattachement.

La carte peut aussi être délivrée au conjoint des militaires décédés en activité de service, en position de congé lié à l'état de santé ou en retraite selon les mêmes errements que ci-dessus.

Elle est établie au nom du bénéficiaire (cf. imprimé N° 300*/24 joint à la présente circulaire).

Pour être validée, toute carte doit comporter la signature de l'autorité qui l'a délivrée et l'empreinte du timbre de la formation, établissement ou service apposé sur la photographie d'identité ainsi que la signature du bénéficiaire. Elle porte un numéro de série chronologique annuel dont il est tenu registre.

3. Usage de la carte.

La carte permet au bénéficiaire de justifier de sa qualité de conjoint de militaire d'active, retraité, décédé, en position de non-activité pour raison de santé, à l'égard des services du ministère de la défense auxquels il pourrait être amené à s'adresser pour diverses formalités ou prestations : hôpitaux des armées, action sociale, mess de garnison etc.

Elle peut servir de carte d'accès aux organismes militaires ouverts aux familles, infirmerie de garnison, magasin de vivres, club, bibliothèques… qui sont implantés dans les enceintes militaires à l'exclusion des zones protégées, selon les conditions définies le cas échéant par l'autorité compétente (commandant du bureau de garnison, chef de corps…).

Les enfants mineurs accompagnant le titulaire de la carte pourront bénéficier des mêmes facilités d'accès.

4. Retrait ou restitution de la carte.

De caractère strictement personnel, la carte, qui comporte une photo d'identité ne doit pas être prêtée. Tout usage frauduleux fera l'objet d'un retrait immédiat et éventuellement de poursuites pénales.

A l'échéance de validité de cette carte, en fin de contrat, en cas de divorces des époux ou du décès du conjoint du militaire, ou en cas de remariage du conjoint du militaire décédé, la carte administrative doit être restituée à l'autorité qui l'a délivrée.

Cas particulier. Départ à la retraite ou décès du militaire.

Le conjoint du militaire inscrit lui-même, sous sa propre responsabilité, les changements survenus dans sa situation (verso de la carte de conjoint).

5. Renouvellement de la carte.

La carte administrative est renouvelée tous les cinq ans pour les conjoints de militaires en activité, ainsi que pour les conjoints des militaires retraités ou décédés.

A l'échéance de la validité ou au plus tôt deux mois auparavant et, également en cas de perte ou de vol, une demande de renouvellement de la carte administrative de conjoint ou de veuve doit être adressée, selon le modèle joint en annexe I :

• au chef de corps dont relève le militaire en activité ou du lieu de résidence pour les conjoints des gendarmes retraités ou décédés ;

• au commandant du bureau de garnison du lieu de résidence pour les militaires retraités ou décédés, à l'exception des gendarmes.

Dans les garnisons interarmées, le commandant d'armes désignera, le cas échéant, l'autorité habilitée à délivrer cette carte.

6. Réalisation et ravitaillement en cartes.

Les cartes administratives de conjoint sont réalisées selon un modèle unique, interarmées.

Les documents nécessaires sont délivrés aux autorités chargées de valider ces documents par les directions locales du commissariat des trois armées ou au niveau des corps pour la gendarmerie et les services communs.

7. Date d'entrée en vigueur.

Le 1er janvier 1989.

8. Mesures transitoires.

Les cartes délivrées avant le 1er janvier 1989 conservent leur validité telle qu'elle a été définie par les circulaires ⁽³⁾ de chacune des trois armées et de la direction générale de la gendarmerie nationale pour les personnels concernés.