LE PREMIER MINISTRE,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la défense et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'État,

Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ⁽¹⁾ ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu la loi 83-634 du 13 juillet 1983  ⁽²⁾ modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi 84-16 du 11 janvier 1984  ⁽³⁾ modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État ;

Vu la loi n^o 90-1168 du 29 décembre 1990 ⁽⁴⁾ instituant la contribution sociale généralisée ;

Vu la loi de finances rectificative pour 1992 (n^o 92-1476 du 31 décembre 1992) ⁽⁵⁾ , notamment son article 99 ;

Vu le décret 93-468 du 25 mars 1993 du modifié pris en application de l'article 99 de la loi de finances rectificative pour 1992 (n^o 92-1476 du 31 décembre 1992),

DÉCRÈTE :

Art. 1er.

 

L'article 6 du décret du 25 mars 1993 susvisé est ainsi rédigé :

« Art. 6. Le présent décret s'appliquera jusqu'au 31 décembre 2001. »

Art. 2.

 

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'État et la secrétaire d'État au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.