L' instruction 5309 /DEF/DCSSA/RH/ENS/2 du 29 octobre 1999 est modifiée comme suit :

Dans les références, ajouter :

«  Décret 2000-511 du 08 juin 2000 (BOC, p. 2552) modifié. »

A l'article 23.

Remplacer :

« Avoir accompli au 1er janvier de l'année de l'examen au moins sept années d'affectation pour emploi :

• à l'issue du cycle de formation initiale pour les officiers recrutés au titre des articles 9-I, 9-II et 10 du décret 76-1227 du 24 décembre 1976  ;

• à compter de la date de nomination au grade de lieutenant pour les autres recrutements ;

• à l'exception des officiers sous contrat pour lesquels deux années d'affectation sont exigées.

Par :

« Les officiers relevant du décret 76-1227 du 24 décembre 1976 doivent avoir accompli au 1er janvier de l'année de l'examen au moins sept années d'affectation pour emploi :

• à l'issue du cycle de formation initiale pour les officiers recrutés au titre des articles 9-I, 9-II et 10. Il est précisé que le temps ayant été accompli en qualité d'officier de réserve servant en situation d'activité rattaché au corps technique et administratif du service de santé des armées ou d'officier sous contrat rattaché au corps technique et administratif du service de santé des armées conformément au décret 2000-511 du 08 juin 2000 est à prendre en compte dans le calcul de ces années ;

• à compter de la date de nomination au grade de lieutenant pour les autres recrutements.

Les officiers sous contrat rattachés au corps technique et administratif du service de santé des armées conformément au décret 2000-511 du 08 juin 2000 doivent avoir accompli au 1er janvier de l'année de l'examen au moins sept années d'affectation pour emploi à compter de la date de nomination au grade de lieutenant.

Les officiers servant sous contrat au titre de l'article 98-1 de la loi 72-662 du 13 juillet 1972 , modifiée, doivent avoir accompli au 1er janvier de l'année de l'examen au moins une année d'affectation pour emploi. »