Préambule.

La présente instruction a pour objet de préciser les principes et les conditions réglementaires sur lesquels doit s'appuyer la notation des officiers de la marine, et de situer cette dernière dans l'ensemble du dispositif d'évaluation. Elle s'applique à l'ensemble des officiers gérés par la direction du personnel militaire de la marine (DPMM).

1. Généralités.

Conformément aux dispositions de la loi citée en référence a) « les militaires sont notés au moins une fois par an. Les notes et appréciations sont obligatoirement communiquées chaque année aux militaires. A l'occasion de la notation, le chef fait connaître à chacun de ses subordonnés directs son appréciation sur sa manière de servir. »

La notation annuelle constitue l'élément fondamental d'appréciation des officiers qui s'inscrit dans une logique comprenant en amont la détermination d'objectifs individuels arrêtés en concertation entre le notateur et l'officier noté, et en aval les entretiens périodiques de bilan de carrière menés individuellement avec la DPMM.

Elle est conçue pour offrir une évaluation la plus objective possible en termes de qualité de services rendus et de potentiel, et permettre à chacun des officiers évalués de disposer des éléments déduits de cette évaluation.

2. Les objectifs de la notation annuelle.

La notation annuelle doit permettre de disposer d'une description de chaque officier rassemblant sous une forme la plus objective possible tous les éléments concourant à la connaissance individuelle de l'officier afin :

• d'informer l'officier noté sur la façon dont il est perçu pour que cette évaluation puisse constituer pour lui un facteur de progrès ;

• de déterminer les domaines de compétence pour lesquels l'officier semble le plus adapté, et permettre ainsi de décider de son emploi sous le double aspect de l'affectation à court terme et de l'orientation de carrière à moyen et long termes ;

• de procéder aux sélections successives au cours de la carrière tant en matière d'avancement en grade que d'attribution de commandements et de responsabilités.

A cette fin, les objectifs retenus pour la notation sont les suivants :

• évaluation de la qualité des services rendus, indicateur de la motivation et des compétences professionnelles ;

• mesure des aptitudes professionnelles ;

• détermination des qualités essentielles, morales, intellectuelles et professionnelles révélées par l'officier noté dans le cadre de son emploi, et permettant à travers des éléments observables de déceler ses différentes aptitudes et d'apprécier son potentiel.

3. Conception générale de la notation et du système d'évaluation.

3.1.

Les principes retenus pour la mise en œuvre de la notation sont les suivants :

• détermination d'un seul échelon de notation afin de valoriser le travail d'évaluation du supérieur hiérarchique le plus proche ; il est le seul en effet à pouvoir observer de façon permanente et directe les performances de l'officier dans son emploi, et les comportements qu'il y développe ;

• séparation de l'évaluation de la qualité des services rendus de celle du potentiel ;

• distinction nette entre le travail de notation et le travail préparatoire d'avancement.

Ce dernier fait intervenir le notateur de proximité et une autorité de synthèse.

Seul le résultat du travail de notation consigné sur le bulletin de notation sera dans un premier temps communiqué à l'officier noté. Celui-ci recevra ensuite, à l'issue des travaux annuels d'avancement qu'il soit conditionnant ou non, une information qui lui permettra de se situer parmi les officiers de son grade.

3.2.

La notation s'inscrit dans un système élargi d'évaluation, élaboré à partir des analyses des notations cumulées qui, en faisant ressortir qualités et aptitudes particulières de chaque officier, permettent de déterminer les dominantes de carrière à privilégier, et les caractéristiques essentielles de sa personnalité.

La présentation détaillée de ces éléments, avec les perspectives de carrière, d'évolution et d'emploi de chaque officier, est réalisée à l'occasion des bilans périodiques de carrière. Ces bilans sont situés aux moments charnières de la carrière, soit à trois ans de grade pour les lieutenants de vaisseau, les capitaines de corvette, les capitaines de frégate et les capitaines de vaisseau.

3.3.

L'architecture du système d'évaluation s'élabore en quatre phases impliquant successivement :

• le notateur ;

• une autorité de synthèse, située dans la même chaîne hiérarchique que le notateur ;

• la direction du personnel militaire de la marine.

3.3.1. Phase préparatoire.

Cette étape est formalisée par deux entretiens entre le notateur et l'officier noté :

• le premier est destiné à fixer en commun les objectifs de l'année par un contrat d'objectifs ;

• le deuxième avant la notation proprement dite dresse le bilan des objectifs et les performances développées.

Ce contrat d'objectifs et son bilan restent internes à la formation, et ne sont communiqués ni aux autorités de synthèse, ni aux échelons chargés de l'exploitation de la notation et des travaux préparatoires à l'avancement.

L'impossibilité éventuelle d'un tel contrat, en raison des caractéristiques de la formation ou de l'emploi de l'officier noté, doit néanmoins être mentionnée sur le bulletin de notation.

La mise en place d'un contrat d'objectifs et du bilan annuel fait l'objet d'un guide particulier.

3.3.2. Phase de notation.

Elle est du ressort du seul notateur. Il évalue sur un bulletin de notation :

• la qualité des services rendus ;

• les aptitudes professionnelles démontrées dans l'affectation ;

• les qualités permettant de cerner le profil individuel qui sera rapproché ensuite des profils type associés aux différents domaines de compétence ;

• les éléments relatifs au potentiel.

Il établit sur ce même bulletin une synthèse de la personnalité de l'officier noté. Il émet en particulier un jugement sur ses qualités morales [conformément au décret cité en référence f)] et évalue son aptitude à occuper des emplois de niveau supérieur.

Les bulletins individuels de notation sont adaptés aux grades, niveaux et types d'emploi de chaque officier noté :

• officier non breveté de l'enseignement militaire supérieur (BEMS) en unité opérationnelle ;

• officier non BEMS en état-major, unité de soutien ou école ;

• officier non BEMS en formation ;

• officier au collège interarmées de défense (CID) ou en formation équivalente ;

• officier BEMS ;

• capitaine de vaisseau ;

• capitaine de vaisseau au centre de hautes études militaires (CHEM) ou en formation équivalente.

Ce bulletin est communiqué à l'officier noté qui doit impérativement le signer pour attester de sa prise de connaissance. Il peut y apporter des commentaires éventuels.

3.3.3. Phase de travail préparatoire à l'avancement.

Cette phase de travail préparatoire à l'avancement vise à établir, au vu du potentiel évalué de chaque officier un classement dans chaque corps et statut par grade, et à proposer pour chaque officier une catégorie d'avancement. Ce travail incombe successivement au notateur et à une autorité de synthèse.

Le notateur :

• effectue un classement dans chaque corps et statut par grade de tous les officiers qu'il note ;

• peut proposer le classement « à haut potentiel » (HP) ou « inadapté à l'emploi actuel » de tout officier.

L'autorité de synthèse :

• reçoit de chaque notateur une copie de tous les bulletins individuels de notation, des classements relatifs par corps, grade et statut et des propositions de mention particulière ;

• propose un type d'avancement pour chaque officier noté ;

• attribue la mention « HP » ou « inapte » aux officiers, parmi ceux dont elle reçoit la notation, pour qui ces mentions seraient justifiées ; ce travail n'est pas tenu de respecter les propositions des différents notateurs.

A cette étape, ni le classement relatif effectué par le notateur, ni la catégorie d'avancement proposée par l'autorité de synthèse ne sont communiqués à l'officier noté.

Un guide particulier destiné au travail respectif du notateur et de l'autorité de synthèse est diffusé séparément.

3.3.4. Phase d'exploitation de la notation.

Cette phase d'exploitation de la notation est réalisée par la direction du personnel militaire de la marine. Celle-ci s'efforce par l'analyse des feuilles de notes successives de déduire les données les plus significatives.

4. Les étapes de la notation.

4.1. Principes de notation.

4.1.1. La période de notation.

La notation d'une année N couvre une période allant du 1er avril de l'année N - 1 au 31 mars de l'année N. L'année de notation ainsi définie porte le numéro de l'année calendaire en cours. La notation doit être effectuée, sauf cas particulier, normalement entre le 1er avril et le 1er juin de cette année N.

4.1.2. Le notateur.

La responsabilité de la notation incombe à l'échelon hiérarchique de proximité qui est, sauf exception, le commandant de formation, le directeur ou le chef de service ou d'établissement.

Lorsqu'un élément d'une force organique est temporairement rattaché à un autre commandement, le commandant de la force d'accueil établit, sur la demande du commandant de la force organique d'appartenance, un projet de notation complet qu'il transmet à son notateur.

Ceci étant, toute autorité qui peut apporter un éclairage sur les services rendus et le potentiel d'un officier, dont elle a pu juger le comportement car ayant eu durant la période de notation à travailler avec lui dans le cadre de relations de commandement sous une forme ou une autre, doit remplir une fiche individuelle d'appréciation qu'elle adresse au notateur de cet officier.

4.1.3. L'officier noté.

Chaque officier est noté dans la formation où il est affecté au 1er janvier de l'année N de la notation.

4.1.4. La chaîne de notation.

Conformément à l'instruction citée en référence h), la direction du personnel militaire de la marine désigne le notateur et l'autorité de synthèse pour chaque formation ou affectation.

La chaîne de notation de la DPMM est éditée en janvier par le centre de traitement de l'information pour les ressources humaines (CTIRH). Elle mentionne le notateur et l'autorité de synthèse associée, et la liste des officiers gérés par la DPMM présents dans la formation concernée au 1er janvier de l'année N de notation.

Une circulaire annuelle, émise par la DPMM, fixera les modalités des correctifs que les formations pourront apporter.

4.2. Rôle du notateur.

4.2.1. Établissement de la notation.

Il établit, sur le bulletin adapté, la notation de ses officiers selon les étapes évoquées point 3 et décrites dans le guide de notation.

4.2.2. Communication de la notation.

A l'issue de l'établissement de la notation, l'ensemble des appréciations portées par le notateur dans les différents domaines décrits précédemment est communiqué à l'officier noté au cours d'un entretien avec son notateur. La date et les signatures du notateur et de l'officier noté doivent impérativement figurer sur le bulletin de notation pour ouvrir les délais de recours éventuels. L'authentification par cachet de la signature du notateur est impérative.

Lors de la communication de sa notation, l'officier noté est invité à exprimer sous forme manuscrite ses commentaires sur la notation qui lui est présentée. Ces commentaires peuvent être portés immédiatement ou dans un délai de huit jours calendaires. L'officier noté appose alors à nouveau sa signature et la date.

4.2.3. Transmission du bulletin de notation.

A l'issue du travail de notation et de sa communication, le notateur transmet, pour le 15 juin au plus tard, l'original de chaque bulletin de notation et ses propositions dans le cadre du travail préparatoire à l'avancement à la DPMM (bureau PM/1/A).

Il adresse une copie des mêmes éléments à l'autorité de synthèse désignée, à une date telle que cette dernière puisse aussi respecter le délai de transmission de son travail fixé au 15 juin.

5. Dispositions diverses sur la notation.

5.1. Notation des officiers placés en service détaché.

Conformément à l'arrêté de référence g), les officiers placés en service détaché sont notés par les seules autorités dont ils relèvent dans leur emploi de détachement. Par exception les officiers placés en service détaché auprès d'états étrangers ou d'organismes internationaux sont notés par une autorité marine à partir d'une fiche d'appréciation établie par leur supérieur hiérarchique au sein de l'organisme d'emploi. Les notateurs marine de ces officiers sont désignés par la DPMM en même temps que sont établies les chaînes de notation.

5.2. Notation des officiers en position de non-activité.

Les officiers placés en non-activité ne font l'objet d'aucune notation. Les raisons de l'absence de notation sont consignées par la DPMM dans le dossier individuel des intéressés.

5.3. Notateurs désignés hors marine nationale.

Les autorités civiles ou militaires n'appartenant pas à la marine, désignées comme notateurs, peuvent se faire assister par un officier de marine pour établir la notation des officiers qui leur incombe. Si plusieurs officiers de marine sont affectés au sein de l'organisme concerné, l'officier le plus ancien assurera ce rôle. Sinon le notateur s'adressera à la DPMM.

5.4. Notation des officiers bénéficiant d'un congé de fin de campagne.

Ils sont notés à leur débarquement si ce congé les conduit à rallier leur nouvelle affectation après le 1er janvier. Cette notation compte pour l'année suivante.

5.5. Notation des officiers en organismes interarmées.

Les officiers affectés dans des organismes interarmées sont notés par l'autorité hiérarchique dont ils relèvent. L'officier de marine le plus ancien affecté dans le même organisme est chargé d'assister le notateur désigné dans son travail de notation et son travail préparatoire à l'avancement.

5.6. Départ du notateur ou de l'officier noté.

5.6.1. Départ de l'officier noté.

Entre le 1er janvier et la fin du travail de notation (le 1er juin).

Il est noté avant son débarquement par le notateur désigné de sa formation. Sa notation lui est communiquée. Il est évalué par l'autorité de synthèse associée. Aucun travail de notation n'est effectué dans sa nouvelle affectation.

5.6.2. Départ de l'officier notateur.

Tout officier notateur qui quitte sa formation entre le 1er janvier et la fin du travail de notation (soit le 1er juin) de l'année N de notation doit noter l'ensemble des officiers sous ses ordres avant son débarquement.

5.7. Notation des officiers qui partent en retraite ou qui sont admis dans une position de non-activité.

Tout officier qui part en retraite (avec ou sans période de reconversion préalable) ou qui est admis dans une position statutaire de non-activité doit, sauf cas de force majeure, être noté avant son départ.

En revanche le travail préparatoire d'avancement n'a pas à être effectué en ce qui le concerne.

5.8. Notation des volontaires aspirants.

Les volontaires aspirants sont notés dans les deux mois précédant l'échéance de renouvellement ou de fin de leur contrat de volontariat. Le bulletin individuel de note est transmis au service d'information sur les carrières de la marine (SICM/OFF).

6. Communication en matière d'avancement.

Les travaux préparatoires à l'avancement effectués par le notateur et l'autorité de synthèse pendant la période dédiée à la notation (conformément aux dispositions du point 3.3.3) ne sont pas communiqués à l'officier noté.

En revanche, en fin d'année seront communiqués à l'officier noté :

• la catégorie d'avancement proposée par l'autorité de synthèse ;

• les informations vis à vis de sa situation au regard de l'avancement, issues des classements annuels réalisés au moment de l'élaboration des tableaux d'avancement.

Ces informations se présentent sous la forme suivante :

• pour les officiers conditionnants, d'une prévision de fenêtre d'avancement de deux ans Kp/Kp + 1 ;

• pour les officiers non conditionnants du grade de lieutenant de vaisseau au moins d'une position relative par rapport aux officiers appartenant au même créneau d'avancement du même grade, du même statut, et du même corps : 10 p. 100 premiers, 40 p. 100 suivants, 40 p. 100 suivants, 10 p. 100 derniers.

7. Voies et délais de recours.

La notation définitive peut faire l'objet d'un recours auprès de la commission des recours des militaires, instituée par l'article premier du décret 2001-407 du 07 mai 2001 (BOC, p. 2501), dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.

La saisine de la commission est un préalable obligatoire à l'exercice d'un recours contentieux devant la juridiction administrative compétente.

8.

L' instruction 392 /DEF/DPMM/1/A du 18 avril 2000 (BOC, p. 2171) relative à la notation des officiers de la marine, n'est plus applicable aux officiers gérés par la direction du personnel militaire de la marine.