Dans l'armée de terre, les membres des instances de représentation sont appelés présidents de catégorie. La présente instruction a pour objet de préciser les modalités d'élection, le rôle, la place au sein du corps des présidents et des vice-présidents de catégorie de l'armée de terre, ainsi que les moyens dont ils peuvent disposer pour exercer leurs fonctions.

1. MODALITÉS D'ÉLECTION.

La fonction de président de catégorie est assurée dans l'armée de terre par :

• un président des officiers (PO) ;

• un président des sous-officiers (PSO) ;

• un président des engagés volontaires (PEV) pour les militaires du rang (engagés et volontaires). Il est maintenu, dans les formations de la légion étrangère, un président des caporaux-chefs (brigadiers chefs) en lieu et place du PEV.

La représentation est obligatoire dans les formations de l'armée de terre pour une catégorie comportant au moins dix militaires.

Les présidents de catégorie, comme les vice-présidents, sont désignés parmi les officiers, les sous-officiers et les militaires du rang, sans distinction de grade au sein de ces catégories. Est désigné le binôme ayant obtenu le plus grand nombre de voix. Il n'y a qu'un seul président en titre par catégorie.

Dans les formations administratives de l'armée de terre, l'élection du président et du vice-président est une élection de liste. Les candidats se présentent en binômes (un président et un vice-président, sans préséance d'ancienneté ou de grade). Le scrutin élit donc, à la majorité relative des suffrages exprimés (le plus de voix), un binôme pour tenir les fonctions de président et vice-président d'une catégorie. En l'absence de candidature de président ou de vice-président, le commandant de la formation désigne pour un an, le président et/ou le vice-président de la catégorie concernée.

Conformément à l'article 3. de l'arrêté du 11 août 2016 relatif à la désignation des membres des instances de représentation du personnel militaire et des membres des commissions participatives locales, la désignation est effectuée par un collège composé du personnel de chaque catégorie affecté dans la formation, en tenant compte, le cas échéant d'un regroupement des formations de l'armée de terre à très faible effectif (moins de dix militaires dans la catégorie). Chaque collège a son président et son vice-président de catégorie. Peuvent prendre part au vote les militaires de carrière, les militaires servant en vertu d'un contrat, les volontaires de l'armée de terre et les réservistes.

1.1. Conditions à remplir.

Pour présenter sa candidature aux fonctions de président ou de vice-président de catégorie, le militaire doit :

• être volontaire ;

• faire partie de la catégorie concernée par l'élection ;

• être affecté ou détaché au sein de la formation considérée ;

• être en position d'activité ;

• se trouver, à la date prévue de sa nomination au titre de son premier mandat pour les militaires de carrière, à plus de deux ans de la limite d'âge du grade, ou pour les militaires servant en vertu d'un contrat, à plus de deux ans de la limite statutaire de la durée maximale des services ;

• ne pas avoir fait, dans les deux années précédant celle de l'élection, l'objet d'une sanction disciplinaire du deuxième ou du troisième groupe non amnistiée ;

• ne pas être le commandant de la formation ou son adjoint.

Les candidats ne peuvent pas diffuser de textes relatifs à leur candidature.

1.2. Recueil des candidatures.

L'organisation de cette élection est une responsabilité de commandement. Elle s'effectue au niveau de la formation. Le commandant de la formation établit la liste des militaires candidats en s'assurant qu'ils remplissent les conditions fixées au point 1.1. Il arrête également la liste du personnel appelé à participer au scrutin. La liste des candidats est portée à la connaissance du personnel appelé à voter, sans délai après son établissement.

Conformément à l'article 4. de l'arrêté du 11 août 2016, il est procédé à un appel à candidature par un avis public au sein de la formation, au moins deux mois avant la date de renouvellement du mandat de représentation. L'appel à candidature laisse au moins dix jours aux intéressés pour se porter candidat.

Lorsqu'un détachement est éloigné de l'unité pendant la période d'appel à candidature, le commandant de la formation s'assure que les membres du détachement désirant faire acte de candidature en aient la possibilité.

Dans le cas particulier des unités mixtes regroupant du personnel permanent et tournant (cas de l'outre-mer et de l'étranger par exemple), les présidents de catégorie sont élus, par collège, uniquement par le personnel permanent.

Le personnel tournant participe, le cas échéant, sur place, à l'élection du président de sa catégorie dans sa formation d'origine et dans les conditions définies par les textes mentionnés en référence.

Dans le cas particulier des projections en unité constituée, il doit être procédé au renouvellement du mandat des membres des instances de représentation du personnel militaire. Le scrutin est alors avancé au mois précédant le départ de l'unité.

1.3. Déroulement du scrutin.

Le commandant de la formation s'assure du bon déroulement du scrutin.

Les scrutins pour la désignation des membres des instances de représentation du personnel militaire et des membres des commissions participatives peuvent se dérouler à la même date.

Le jour prévu pour le scrutin, le commandant de la formation met en place un bureau de vote dans le cas où tout le personnel sert sur un même site et où le nombre de militaires présents ne dépasse pas 800.

Dans le cas contraire, il installe le ou les bureaux de vote supplémentaires répondant aux besoins. Ces bureaux peuvent être co-localisés.

S'il est procédé conjointement à l'élection des instances de représentation du personnel militaire et des membres de la commission participative locale, des bulletins de vote distincts sont prévus et des urnes séparées sont disposées dans le bureau de vote.

Les membres des bureaux de vote sont désignés par le commandant de la formation ou le chef de l'organisme. Chaque bureau de vote se compose d'un président, de deux assesseurs et d'un secrétaire.

La disposition des locaux où se tient le scrutin doit assurer le secret du vote. L'urne électorale est transparente.

Dans le cas général, le bureau de vote est ouvert pendant les heures normales de service. Si les effectifs concernés et leur implantation le permettent, cette durée peut être réduite.

Au plus tard huit jours avant le scrutin, la liste des bureaux de vote de rattachement est rendue publique.

1.4. Dénombrement du vote.

La désignation s'opère par scrutin à un tour, à bulletin secret, dans les dix jours suivant l'enregistrement définitif des candidatures. Les bulletins de vote mis à disposition des militaires en vue de la désignation comportent les listes de binômes enregistrés (président ; vice-président). Pour assurer la confidentialité du vote, le bulletin de vote doit soit être inséré dans une enveloppe fournie, soit être plié.

Lors des opérations de vote, il est procédé à la vérification de l'identité des votants. Le vote de chaque militaire est constaté par sa signature apposée à l'encre en face de son nom sur la liste du personnel appelé à participer au scrutin.

Sont déclarés nuls, les bulletins :

• comportant un signe de reconnaissance ;

• avec un choix ne correspondant pas à une candidature enregistrée.

Le décompte des bulletins exprimés en faveur de chaque binôme est effectué par le bureau sous la responsabilité du commandant de la formation.

Est retenu dans chaque catégorie le binôme qui a recueilli le plus grand nombre de voix.

En cas d'égalité de voix, le choix est exercé parmi le binôme ayant le candidat président le plus ancien dans le grade le plus élevé de la catégorie.

1.5. Établissement du procès verbal et proclamation des résultats.

Un procès-verbal des opérations et des résultats est dressé par le secrétariat du bureau de vote et transmis au commandant de la formation qui, conformément à la réglementation en vigueur en matière d'archivage, en assure la conservation.

Le commandant de la formation proclame les résultats qui sont immédiatement portés à la connaissance de l'ensemble du personnel de chaque formation. En tout état de cause, la proclamation des résultats devra être affichée aux tableaux d'information de la formation durant trois jours ouvrables au minimum. Cet affichage peut être accompagné par une diffusion, notamment informatique, à l'ensemble des militaires de la formation concernée.

Une copie de l'ordre de désignation et une copie du procès-verbal des opérations et des résultats sont adressées à chaque membre élu.

1.6. Participation des militaires éloignés ou absents de leur formation.

Le militaire qui, lors du scrutin, est absent du service ou en mission peut voter par procuration. À cette fin, le mandant adresse au commandant de la formation une procuration dont le modèle se trouve dans l'instruction  n° 3394/DEF/SGA/DRH-MD/SDFM du 23 septembre 2016 relative à la désignation des membres des instances de représentation du personnel militaire et des membres des commissions participatives locales.

Le commandant de la formation s'assure que le recours à la procuration est justifié et la transmet au mandataire après avoir conservé une copie. Le mandataire doit présenter lors du scrutin son exemplaire de la lettre de procuration.

Un mandataire ne peut pas disposer de plus de deux procurations. Ne sont valides que les deux premières procurations reçues pour un même mandataire, la date de réception et d'enregistrement faisant foi.

1.7. Procédure de désignation en cas d'absence de candidature.

En cas d'absence de candidat dans une catégorie, une commission, présidée par le commandant de la formation, est réunie pour examiner les motifs de l'absence de volontaire et susciter des candidatures. Cette commission est composée du président de catégorie et du vice-président sortants ainsi que du militaire le plus ancien dans le grade le plus élevé de la catégorie concernée. À l'issue de la réunion de la commission, le commandant de la formation procède, dans un délai de dix jours, à un nouvel appel à candidature.

Dans l'hypothèse où un candidat se fait alors connaître, le commandant de la formation procéde à l'organisation de la désignation du représentant selon les modalités prévues.

En l'absence définitive de candidat, le commandant de la formation procède à la désignation pour une durée d'un an du président et/ou du vice-président de la catégorie concernée.

1.8. Exercice du mandat des présidents et vices présidents de catégorie.

Le président et le vice-président sont élus pour un mandat de deux ans renouvelable.

Ils cessent leurs fonctions :

• lorsqu'ils sont mutés en dehors de la formation au sein de laquelle ils ont été désignés ;

• par démission, sans qu'ils aient à en préciser les motifs ;

• lorsqu'ils cessent d'être en position d'activité ;

• lorsque, à l'occasion d'une promotion ou d'un changement de statut, ils ne sont plus représentatifs de la catégorie de personnel pour laquelle ils ont été désignés ;

• s'ils font l'objet d'une sanction professionnelle ou disciplinaire ne pouvant être effacée qu'en application des dispositions particulières d'une loi d'amnistie.

Dans le cas où le président de catégorie termine prématurément son mandat, le vice-président devient, président de la catégorie jusqu'à la fin du mandat en cours. Il désignera un nouveau vice-président qui devra remplir les conditions prévues au point 1.1.

Dans le cas où le vice-président de catégorie termine prématurément son mandat, le président désignera un nouveau vice-président qui devra remplir les conditions prévues au point 1.1.

Dans le cas où les deux militaires du binôme terminent prématurément leur mandat (pas forcément simultanément), le commandant de formation procédera à un nouveau recueil des candidatures conformément au point 1.2.

2. Rôle.

2.1. Le rôle du président.

2.1.1. Vis-à-vis du commandement.

Les présidents de catégorie sont des interlocuteurs et des rouages essentiels dans l'exercice du commandement. A ce titre, des relations privilégiées sont entretenues entre les présidents de catégorie et les commandants d'unité ou chefs de service.

Conseiller du commandant de la formation pour tous les problèmes de leur catégorie, le rôle de président s'exerce en appui du commandement, dans les domaines suivants :

• affectations et mutations ;

• orientations, déroulement de carrière et notations ;

• problèmes matériels, personnels et sociaux nécessitant l'intervention du commandement ;

• organisation de la vie courante en métropole et en opération extérieure.

Ils peuvent également être entendus à l'occasion de récompenses et punitions.

A l'écoute des préoccupations de leurs camarades, ils s'en font les interprètes et informent le commandant de la formation.

Afin de pouvoir jouer pleinement leur rôle de conseiller, les présidents participent et pour autant que leur catégorie est concernée :

• au grand rapport ;

• au conseil de régiment ;

• au conseil de discipline ;

• au conseil d'orientation ;

• à la commission de recrutement semi-direct et rang des sous-officiers ;

• à la commission de notation de leur catégorie si elle existe au niveau de la formation ;

• à la commission participative du corps ;

• à la revue d'effectifs.

Ils peuvent, dans la même optique, être associés à des réunions de commandement organisées au niveau supérieur ou participer à des séminaires de réflexion et d'information.

Ils sont directement associés par le commandant de la formation à toute étude portant spécifiquement sur leur catégorie et notamment à la rédaction du rapport sur le moral. En retour, le commandant de la formation leur fait prendre connaissance de ce rapport et des réponses qui y ont été apportées.

Lorsqu'ils se présentent au tirage au sort des membres du conseil de la fonction militaire terre (CFMT), les présidents de catégorie sans en avoir la certitude, ont néanmoins par leur fonction, et par le système établi de tirage au sort, plus de probabilités qu'un autre candidat d'être choisi pour siéger à cette instance.

2.1.2. Vis-à-vis de leurs pairs.

Vis-à-vis du personnel de leur catégorie, et sans se substituer à leur chef hiérarchique, les présidents de catégorie sont à la fois des guides et des animateurs.

Ils s'attachent à conseiller leurs camarades, en particulier les plus jeunes ainsi que les familles pour leur intégration dans la garnison.

Vis-à-vis de leurs pairs, ils sont attentifs à leurs problèmes. A ce titre :

• ils facilitent leur insertion dans la collectivité militaire, notamment par la pratique du parrainage ;

• ils les guident et les conseillent dans leur rôle de chef, d'éducateur ou d'exécutant ;

• ils organisent, avec l'accord du commandement, les activités catégorielles de cohésion.

A l'égard du personnel de réserve et des anciens militaires de leur catégorie, les présidents exercent un rôle d'accueil, d'information et d'aide. Ils participent ainsi au dynamisme des liens entre l'armée et la nation.

Ils contribuent à la création et à l'entretien du climat de communication en faisant connaître les informations non confidentielles recueillies auprès du commandant de la formation ou au cours de diverses réunions, soit par leurs contacts personnels, soit en organisant, à leur niveau et avec l'autorisation du commandant de la formation, des réunions d'information.

Les présidents cherchent à promouvoir l'entraide au sein de leur formation et apportent leur concours à la résolution des problèmes professionnels, personnels ou familiaux qui peuvent se poser. Cet aspect social de leur fonction, auquel ils consacrent souvent une grande partie de leur temps, nécessite de leur part, tact, prudence et discrétion.

Les présidents de catégorie assurent un dialogue direct avec les membres du CFMT et constituent un relais pour les instances de concertation dans les formations qui ne disposent pas de concertant en leur sein.

2.2. Le rôle du vice-président.

Dans l'accomplissement de ses nombreuses missions, le président de catégorie peut utilement s'appuyer sur son vice-président et éventuellement sur des correspondants dans les unités élémentaires, le cas échéant.

L'arrêté du 11 août 2016 institue un vice-président, élu en binôme avec le président de la catégorie. Il remplace celui-ci en cas d'absence.

3. Place au sein du corps.

La fonction de président de catégorie ne doit pas constituer la seule activité des présidents élus. Ils ne participent pas au décompte des postes décrits et restent donc sous enveloppe d'effectifs.

4. Moyens.

Pour exercer leur fonction avec efficacité, les présidents de catégorie doivent disposer d'un local isolé, des moyens informatiques et téléphoniques dédiés à leurs fonctions. Ces moyens sont précisés dans l'arrêté du 11 août 2016.

5. Texte abrogé.

L'instruction n° 407/DEF/EMAT/BCP/CPC du 30 avril 2002 relative aux fonctions de présidents de catégories est abrogée.

6. Publication.

La présente instruction est publiée au Bulletin officiel des armées.