L'instruction n° 200415/DEF/SGA/DRH-MD/SRRH/SDFM/FM2 du 25 avril 2016 relative aux modalités d'attribution de la majoration de l'indemnité pour charges militaires est modifiée comme suit :

1. Au point « 2.1. Cas général. » ; deuxième alinéa.

Au lieu de : « À titre expérimental, dans les zones de forte tension locatives mentionnées en annexe IV., un dossier simplifié de demande de logement pourra être déposé, par les ressortissants éligibles au logement défense, auprès du bureau logement territorialement compétent chargé de délivrer l'attestation figurant en annexe III. » ;

Lire : « À titre expérimental, dans les zones de forte tension locatives mentionnées en annexe V., un dossier simplifié de demande de logement pourra être déposé, par les ressortissants éligibles au logement défense, auprès du bureau logement territorialement compétent chargé de délivrer l'attestation figurant en annexe IV. ».

2. Au point « 3. MODALITÉS DE PAIEMENT DE LA MAJORATION. » ; premier alinéa.

Au lieu de : « L'appréciation du droit d'un militaire à la majoration de l'ICM se fait à partir de sa demande établie sur le formulaire joint à l'annexe II. de la présente instruction (figure 1 ou figure 2, dans le cas d'une demande de maintien de la majoration telle que prévue au point 2.8. ci-dessus) qui fixe également dans son annexe III. le modèle de l'attestation délivrée par les commandants des bases de défense (ou par le chef du bureau du logement en région Île-de-France, pour l'Île-de-France). » ;

Lire : « L'appréciation du droit d'un militaire à la majoration de l'ICM se fait à partir de sa demande établie sur le formulaire joint à l'annexe II. de la présente instruction (figure 1 ou figure 2, dans le cas d'une demande de maintien de la majoration telle que prévue au point 2.8. ci-dessus) qui fixe également dans son annexe IV. le modèle de l'attestation délivrée par les commandants des bases de défense (ou par le chef du bureau du logement en région Île-de-France, pour l'Île-de-France). ».

3. Au point « 4.4. Zones géographiques. » ; deuxième alinéa.

Au lieu de : « Les zones 1 et 2 sont identiques aux zones géographiques précisées à l'article 16. du décret n° 77-784 du 13 juillet 1977 ^(A) et à l'arrêté du 17 mars 1978 ^(B). La zone 3 comprend le reste du territoire métropolitain(cf. annexe V.). » ;

Lire : « Les zones 1 et 2 sont identiques aux zones géographiques précisées à l'article 16. du décret n° 77-784 du 13 juillet 1977 ^(A) et à l'arrêté du 17 mars 1978 ^(B). La zone 3 comprend le reste du territoire métropolitain(cf. annexe VI.). ».

4. À l"« ANNEXE I. » ; « Nota. ».

Au lieu de : « [b), c), d), e), g)]. - La constatation de la légitimité du refus est effectuée par le commandant de la base de défense compétent ou par le chef du bureau du logement en région Île-de-France pour l'Île-de-France et portée sur l'attestation du modèle défini en annexe III. » ;

Lire : « [b), c), d), e), g)]. - La constatation de la légitimité du refus est effectuée par le commandant de la base de défense compétent ou par le chef du bureau du logement en région Île-de-France pour l'Île-de-France et portée sur l'attestation du modèle défini en annexe IV. ».