LE PREMIER MINISTRE,

Vu l' ordonnance 59-147 du 07 janvier 1959 ⁽¹⁾ portant organisation générale de la défense ;

Vu le décret-loi du 18 avril 1939 ⁽²⁾ modifié fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions ;

Vu le décret 55-965 du 16 juillet 1955 ⁽³⁾ portant réorganisation de la commission interministérielle pour l'étude des exportations de matériels de guerre ;

Vu le décret 78-78 du 25 janvier 1978 ⁽⁴⁾ fixant les attributions du secrétaire général de la défense nationale,

DÉCRÈTE :

Art. 1er.

 

Il est créé auprès du Premier ministre une commission interministérielle de coordination des instances de contrôle des transferts intéressant la défense et la sécurité.

Art. 2.

 

La liste des instances de contrôle visées à l'article premier est définie par arrêté du Premier ministre.

Art. 3.

 

Dans le domaine des transferts à l'étranger de matières, de matériels, de services et de technologies intéressant la défense et la sécurité, comme dans celui des échanges scientifiques et techniques qui s'y rapportent, cette commission :

• coordonne l'action des instances visées à l'article 2 ;

• propose au Premier ministre les modifications des procédures en vigueur qui apparaîtraient nécessaires ;

• examine les questions de principe qui lui sont soumises par les instances de contrôle visées à l'article 2 ou par les départements ministériels concernés, et propose des décisions au Premier ministre ;

• informe le Premier ministre et lui propose des orientations.

Art. 4.

 

La commission est présidée par le secrétaire général de la défense nationale ou le secrétaire général adjoint.

Elle comprend un représentant nominativement désigné des ministres chargés des finances, des affaires étrangères, de la justice, de la défense, de l'intérieur, de l'industrie, de la coopération, des postes et des télécommunications, de la recherche, du commerce extérieur et du budget.

Chaque ministre désigne nominativement un suppléant à son représentant.

La commission entend, suivant la nature des questions inscrites à l'ordre du jour, et sur convocation de son président, des représentants des ministères intéressés et toute personne qualifiée.

Son secrétariat est assuré par le secrétariat général de la défense nationale.

Art. 5.

 

La commission se réunit au moins une fois par an. Elle est convoquée par son président, éventuellement sur demande d'un de ses membres. Elle reçoit le bilan annuel des instances visées à l'article 2 et présente au Premier ministre le bilan annuel de son activité.

Art. 6.

 

Le ministre d'État, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'État, ministre des affaires étrangères, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, le ministre de la coopération et du développement, le ministre des postes, des télécommunications et de l'espace, le ministre de la recherche et de la technologie, le ministre du commerce extérieur et du tourisme et le ministre délégué auprès du ministre d'État, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.