L'instruction rappelée en référence définit le champ d'application du contrôle préventif exercé par le contrôle général des armées.

La présente note a pour objet de préciser les modalités d'exercice de ce contrôle pour ce qui concerne les projets de textes réglementaires portant sur :

• l'organisation et le fonctionnement de l'administration centrale ;

• les procédures financières et comptables à caractère permanent.

Le paragraphe 1.3 de l'instruction indique que ces projets de textes « doivent être présentés au contrôle préventif du contrôle général des armées avant d'être transmis à une autorité extérieure au ministère… Lors de leur présentation à l'autorité signataire, ils doivent être accompagnés de l'avis du contrôle général des armées sur la dernière version ».

Cette disposition garde tout son intérêt pour donner à ces projets, à leur stade final d'élaboration, un maximum de garanties, notamment en ce qui concerne leur cohérence avec l'ensemble des réformes à l'étude ou en cours au sein du ministère.

Mais l'exercice du contrôle préventif au dernier état des projets de textes comporte le risque de retarder les prises de décision si des réserves sont émises. De plus, la seule connaissance de ces projets en leur forme juridique ne donne pas un éclairage précis et suffisant pour en saisir toute l'économie.

Aussi est-il demandé aux autorités destinataires de la présente note de bien vouloir associer le contrôle général des armées le plus en amont possible à l'élaboration des projets de réforme concernant les deux domaines évoqués dans l' instruction du 19 juillet 1995 .

Dès que la décision de principe est arrêtée de procéder à une réforme, l'étude d'impact sera adressée au contrôle général des armées. Ce document doit notamment exposer :

• les motifs qui justifient la réforme envisagée ;

• les objectifs à atteindre et, donc, les principes qui sous-tendent la réforme ;

• les modifications majeures apportées, en mettant en évidence les avantages d'efficacité et de rationalisation qu'elles présentent ;

• l'impact de la réforme sur les moyens humains et financiers.

Ces différents éléments permettront au contrôle général des armées de formuler un avis sur les principes et effets majeurs du projet au stade de sa conception. Ils sous-tendent, tout naturellement, le travail de mise en forme juridique à effectuer par la suite.

Le contrôle général des armées sera ainsi en mesure d'apporter aux différents responsables du ministère une aide utile dès le début de la réflexion, sans prendre le risque de retarder la mise en œuvre des réformes administratives importantes.