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Archivé DIRECTION DU PERSONNEL MILITAIRE DE LA MARINE : Bureau activités sociales et sportives

CIRCULAIRE N° 155/DEF/DPMM/ASS relative aux assurances des cercles militaires.

Abrogé le 19 février 2007 par : INSTRUCTION N° 000-83833-2006/DEF/EMM/CPM relative à l'organisation et au fonctionnement des cercles et des foyers dans la marine nationale. Du 16 juillet 1992
 NOR D E F B 9 2 5 1 1 4 1 C

Référence(s) : Décret N° 81-732 du 29 juillet 1981 portant organisation et fonctionnement des cercles et des foyers dans les armées. Instruction N° 5405/DCG/D du 22 octobre 1962 relative aux droits et obligations en matière d'assurance contre l'incendie des occupants du domaine militaire et des immeubles loués par l'armée.

Pièce(s) jointe(s) :     Une annexe.

Classement dans l'édition méthodique : BOEM  145.1.

Référence de publication : BOC, p. 2784.

La présente circulaire a pour objet de définir la conduite à tenir en matière d'assurance par les cercles. Ces organismes dotés de la personnalité morale, financièrement autonomes, occupants du domaine militaire et ouverts à une collectivité, sont dans une situation administrative particulière qui appelle cette réglementation.

  • 1. En matière d'assurances contre l'incendie, les obligations des occupants du domaine militaire et des immeubles loués par l'armée peuvent être classés en trois catégories :

    • Aucune formalité n'est exigée de l'occupant.

      Tel est le cas par exemple des administrations de l'Etat ; l'Etat est, à ce titre, son propre assureur.

    • Aucune assurance n'est exigée mais l'occupant doit signer l'engagement de renoncer à tout recours contre l'Etat.

    • Les concessionnaires de logements, les occupants de garde-meubles militaires entrent dans cette catégorie.

    L'assurance est obligatoire, ainsi que la clause de renonciation ci-dessus.

    Cette catégorie englobe notamment les organismes militaires jouissant de l'autonomie financière, tels les cercles et foyers qui sont tenus par les règles de leur fonctionnement ou de la concurrence de supporter entièrement les charges d'exploitation relevant de leur activité.

  • 2. Les cercles sont pécuniairement responsables vis-à-vis des tiers. Ils doivent, de ce fait, contracter une assurance, à concurrence du maximum de garantie légale, couvrant les risques responsabilité civile, incendie et vol.

  • 3. L'objet de ces contrats et les principales clauses types qu'il convient de prévoir sont précisés en annexe.

Pour le ministre de la défense et par délégation :

Le vice-amiral d'escadre, directeur du personnel militaire de la marine,

Pierre CALMON.

Annexe

ANNEXE I. Annexe.

1 Responsabilité civile.

L'assurance « responsabilité civile » est obligatoire. Le contrat doit prévoir, s'agissant des conséquences des accidents causés aux usagers ou aux tiers, la couverture, avec garantie illimitée de tous les dommages susceptibles de résulter d'accidents qui peuvent être imputés au cercle et qui seraient causés par les personnes qu'il emploie, les denrées qu'il propose à la vente, les locaux qu'il occupe, les matériels qu'il utilise.

2 Incendie et dégâts des eaux.

Tout cercle doit souscrire un contrat d'assurance le garantissant contre les risques suivants :

Dommages causés :

  • aux biens immobiliers pour les locaux ne relevant pas du domaine de l'Etat ;

  • aux objets mobiliers et articles dont il est propriétaire ou qui sont mis à sa disposition par des tiers ;

  • aux objets de toutes sortes appartenant à des personnes privées et dont il peut être dépositaire du fait de ses activités (vestiaire, etc.).

Recours des tiers ou voisins relatifs à ces dommages.

Risques locatifs, lorsque le cercle occupe des locaux ne relevant pas du domaine de l'Etat.

3 Vol.

Le contrat, obligatoire, doit prévoir la couverture de tous les dommages susceptibles de résulter de vols commis ou tentés à l'intérieur des locaux.

Les clauses types devant obligatoirement figurer dans le contrat, mis à part les garanties définies ci-dessus, concernent :

  • la durée de la police : un an renouvelable par tacite reconduction ;

  • les conditions de résiliation ;

  • l'habilitation de l'Etat à intervenir directement en cas de sinistre, par subrogation explicite dans les droits de l'organisme assuré, contre la compagnie d'assurances.

En principe, ne doivent pas être pris en compte par le contrat d'assurance :

  • les appareils à jeux et appareils distributeurs de denrées et boissons pris en location qui sont assurés par le propriétaire ;

  • les articles placés en dépôt-vente qui demeurent sous la responsabilité du déposant.

4 Bris de glace.

Ce contrat, souhaitable, doit prendre en charge, à la suite d'un bris accidentel, le remplacement :

  • des vitrages de tous types ;

  • des glaces et miroirs fixés au mur.

4 Extension de garantie. Responsabilité civile organisateur de manifestation

[réf. e)].

Pour toute manifestation, il doit être souscrit un avenant à l'assurance « responsabilité civile » contracté par le cercle désigné comme support juridique de la manifestation.

Une assurance valable pour la durée de la manifestation doit couvrir tous les dommages susceptibles d'être causés aux personnes étrangères à l'armée (invités, visiteurs) au cas où la responsabilité de l'organisme support ou de l'Etat pourrait être recherchée.

La garantie s'exerce du fait :

  • de l'assuré et de ses préposés dans l'exercice des activités de la manifestation ;

  • des immeubles ou partie d'immeubles affectés à la manifestation ;

  • des équipements, constructions provisoires érigés pour les besoins de la manifestation tels que tribunes, passerelles, estrades, tentes, abris provisoires ;

  • des véhicules (soumis ou non à l'immatriculation) lorsqu'ils sont confiés à l'assuré par l'Etat avec ou sans conducteur pour la manifestation.

6

Tout contrat d'assurance devra mentionner les clauses suivantes répondant aux directives établies par le ministère de la défense :

  • renonciation à recours contre l'Etat ;

  • renonciation à recours contre les membres.