LE MINISTRE DE LA DÉFENSE,

Vu le code du service national, notamment son article R.* 8-2,

ARRÊTÉ :

Art. 1er.

 

En application des dispositions de l'article R.* 8-2 du code du service national, les commandants de bureau du service national et de centre du service national reçoivent délégation du ministre de la défense pour prononcer les décisions d'octroi et de refus du report d'incorporation prévu à l'article L. 5, alinéa 2-2, du code du service national, du report supplémentaire prévu au premier alinéa de l'article L. 5 bis et de ses prolongations éventuelles ainsi que du report spécial prévu à l'article L. 10 dudit code.

Art. 2.

 

Le directeur central du service national est chargé de l'exécution du présent arreté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.