LE MINISTRE D'ÉTAT, MINISTRE DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DES RÉFORMES ADMINISTRATIVE, ET LE MINISTRE DE LA DÉFENSE,

Vu la loi 70-631 du 15 juillet 1970 ⁽¹⁾ relative à l'Ecole polytechnique ;

Vu la loi 83-634 du 13 juillet 1983 ⁽²⁾ portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi 84-16 du 11 janvier 1984 ⁽³⁾ portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret 62-811 du 18 juillet 1962 ⁽⁴⁾ modifié fixant les attributions du ministre des armées ;

Vu le décret n^o 71-707 du 25 août 1971 ⁽⁵⁾ modifié relatif à l'organisation et au système administratif et financier de l'Ecole polytechnique ;

Vu le décret 82-452 du 28 mai 1982 ⁽⁶⁾ relatif aux comités techniques paritaires, ensemble de décret 84-956 du 25 octobre 1984 ⁽⁷⁾ relatif au même objet,

ARRÊTENT :

Art. 1er.

 

Il y est créé auprès du directeur de l'Ecole polytechnique un comité technique paritaire central.

Ce comité a compétence pour connaître, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 28 mai 1982 susvisé, des questions intéressant cet établissement public.

Art. 2.

 

(Modifié : arrêté du 28/04/1998.) Le comité technique paritaire comprend neuf membres titulaires et neuf membres suppléants représentant l'administration ainsi que neuf membres titulaires et neuf membres suppléants représentant les personnels en poste à l'Ecole polytechnique.

Art. 3.

 

(Modifié : arrêté du 28/04/1998.) Les neuf membres titulaires représentant l'administration sont désignés, ainsi que leurs suppléants, conformément aux dispositions de l'article 7 du décret du 28 mai 1982 modifié susvisé.

Art. 4.

 

(Modifié : arrêté du 28/04/1998.) Les neuf membres titulaires représentant les personnels sont désignés, ainsi que leurs suppléants, conformément aux dispositions des articles 8 et 11, deuxième alinéa, du décret du 28 mai 1982 susvisé, par les organisations syndicales regardées comme représentatives des personnels en fonctions à l'Ecole polytechnique.

Art. 5.

 

Le directeur de l'école polytechnique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié auJournal officiel de la République française.