> Télécharger au format PDF
MINISTÈRE DE LA FONCTION PUBLIQUE :

DÉCRET N° 2017-929 relatif à la position de disponibilité des fonctionnaires de l'Etat souhaitant exercer une activité dans le secteur privé.

Du 09 mai 2017
 NOR R D F F 1 7 0 7 7 0 7 D

Texte(s) modifié(s) : Décret N° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'État à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions.

Classement dans l'édition méthodique : BOEM  250.1.2.2.

Référence de publication : BOC n°25 du 15/6/2017

JORF n° 109 du 10 mai 2017, texte n° 185