LE MINISTRE DE LA DÉFENSE,

Vu l' arrêté du 26 décembre 2000 relatif à la défense devant les tribunaux administratifs du ministère de la défense, modifié par l'arrêté du 17 juillet 2001.

ARRÊTE :

Art. 1er.

 

Les dix premiers alinéas de l'article premier de l'arrêté du 26 décembre 2000 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes :

« Art. 1er. En application des dispositions du décret du 14 juillet 1991 susvisé, les directions régionales du commissariat de l'armée de terre, les directions locales du commissariat de la marine et les directions du commissariat de l'air en région aérienne sont chargées d'assurer la défense devant les tribunaux administratifs du ministère de la défense dans les recours dirigés contre les décisions individuelles concernant :

• 1. Le personnel militaire non officier ;

• 2. La notation, la mutation et les sanctions disciplinaires du personnel civil du ministère de la défense ;

• 3. Les mesures à caractère statutaire ou indemnitaire relatives à l'accompagnement social des restructurations des établissements et services du ministère de la défense et fondées sur les textes mentionnés ci-dessous :

  • a).   Décret 99-328 du 29 avril 1999 (BOC, p. 3216) relatif au régime des pensions des ouvriers de l'État ;

  • b).   Décret 97-599 du 30 mai 1997 (BOC, p. 2848) instituant une indemnité de conversion allouée à certains ouvriers du ministère de la défense ;

  • c).   Décret 93-468 du 25 mars 1993 (BOC, p. 4332) modifié pris en application de l'article 99 de la  loi de finances rectificative pour 1992 (92-1476  du 31 décembre 1992 ) ;

  • d).   Décret 90-1022 du 16 novembre 1990 (BOC, p. 2850) et décret 97-600 du 30 mai 1997 (BOC, p. 2918) instituant respectivement une indemnité exceptionnelle de mutation et un complément spécifique de restructuration en faveur de certains agents du ministère de la défense ;

  • e).   Instruction interministérielle 301577 /DEF/DFP/PER/3 du 01 juillet 1996 (BOC, p. 2918) modifiée instituant une indemnité de départ volontaire en faveur de certains ouvriers du ministère de la défense.

• 4. Les décorations françaises, autres que les ordres nationaux et la médaille militaire, et les distinctions relevant du ministère de la défense ;

• 5. Les pensions régies par le code des pensions civiles et militaires de retraite et par le décret 65-836 du 24 septembre 1965 (BOC/SC, p. 1503) modifié relatif au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'État. »

Art. 2.

 

Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er avril 2002.

Art. 3.

 

Le directeur des affaires juridiques, le directeur central du commissariat de l'armée de terre, le directeur central du commissariat de la marine, le directeur central du commissariat de l'air, les directeurs régionaux du commissariat des régions terre Sud-Ouest, Sud-Est, Nord-Est, Nord-Ouest et Ile-de-France, les directeurs du commissariat de la marine à Brest, Cherbourg et Toulon et les directeurs du commissariat de l'air en région aérienne Sud et Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.