LE PREMIER MINISTRE,

Sur les rapports du ministre de la défense, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'État,

Vu la loi 83-634 du 13 juillet 1983 ⁽¹⁾ modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi 84-16 du 11 janvier 1984 ⁽²⁾ modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État ;

Vu la loi n^o 91-73 du 18/01/1991 ⁽³⁾ portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales notamment son article 27 ;

Vu le décret 92-207 du 04 mars 1992 modifié instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de la défense ;

Vu le décret n^o 99-948 du 15/11/1999 ⁽⁴⁾ modifiant le décret n^o 77-1343 du 6/12/1977 ⁽⁵⁾ portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense ;

Vu l'avis du comité technique paritaire du ministère de la défense en date du 4/12/2001,

DÉCRÈTE :

Art. 1er.

 

L'annexe V du décret 92-207 du 04 mars 1992 susvisé est complétée ainsi qu'il suit :

« V-1. Responsable d'une direction interrégionale (Marseille, Bordeaux, Lyon, Metz, Lille, Rennes, Fontenay-sous-Bois). »

Art. 2.

 

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'État au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.