1. Généralités.

1.1. Ayants droit

Les militaires accomplissant le service militaire actif :

• appelés ;

• volontaires service long (VSL) ;

• volontaires du service militaire féminin ;

percevant la solde spéciale, ont droit au transport gratuit, à l'occasion de certaines permissions, dans les limites et conditions fixées par les textes cités en références. Les frais de transport sur les parcours déterminés sont pris en charge par l'Etat.

1.2. Transports pris en charge par l'Etat

1.2.1. Droits des militaires en service sur le territoire métropolitain et en Allemagne.

La prise en charge des voyages par l'Etat est limitée :

• a).  A un voyage (soit un trajet aller et trajet retour) ⁽¹⁾ par mois de service militaire actif, acquis dès l'incorporation pour le premier mois, dès le premier jour pour les mois suivants ; le droit kilométrique ouvert chaque mois est égal à la distance entre la garnison et le domicile, aller et retour, les bénéficiaires ayant la faculté de gérer, à leur convenance, les droits acquis ; ainsi les voyages peuvent être entrepris pour une destination autre que le domicile et les trajets de retour à la garnison peuvent être effectués à partir d'une gare autre que celle desservant le domicile, sous réserve que la distance cumulée de chacun d'eux, aller et retour, soit au plus égale aux droits kilométriques acquis et non utilisés.

• b).  Aux trajets effectués par moyen de transport en commun, terrestre ou maritime ⁽²⁾, sur le territoire métropolitain, continental ou insulaire, les voyages à destination des îles métropolitaines n'étant pris en charge que pour les militaires qui y sont domiciliés.

• c).  Aux transports entre la garnison et la frontière, pour les militaires stationnés en Allemagne ; ces personnels bénéficient de surcroît de la gratuité du transport pour tous les trajets entre le lieu de garnison et le domicile :

  • sur le réseau ferré allemand ;

  • sur le réseau routier allemand le cas échéant, quand ce dernier s'avère indispensable à leur bon acheminement.

• d).  A un voyage aller et retour mensuel sur le réseau TGV (train à grande vitesse) effectué au titre des voyages gratuits (à l'exclusion de tout voyage effectué au titre des droits kilométriques cumulés). Le remboursement interviendra uniquement sur le supplément variable du prix du titre RESA TGV (la partie fixe réservation place assise restant à la charge du militaire) dans les conditions prévues au titre IX de la présente instruction.

1.2.2. Droits des militaires en service dans un département ou sur un territoire d'outre-mer.

Les droits des militaires en service dans un département ou sur un territoire d'outre-mer sont définis dans l'instruction citée en quatrième référence.

1.2.3. Droits des militaires affectés en métropole ou en Allemagne et domiciliés à l'étranger.

1.2.3.1. Dans un pays étranger de proximité. (3)

Le militaire domicilié dans un pays étranger de proximité bénéficie, à l'occasion de ses permissions et dans la limite d'un voyage par mois, de la gratuité des frais de transport entre sa garnison et son lieu de résidence en pays étranger, sur l'itinéraire le plus direct. Le domicile à retenir est celui déclaré au moment de l'incorporation.

Le trajet de la gare de la localité d'affectation jusqu'à la gare frontière et retour doit être mentionné sur la carte SMA délivrée à l'intéressé. Il est pris en charge selon les procédures applicables aux voyages gratuits des militaires en service sur le territoire métropolitain et en Allemagne (§ 121).

Le trajet de la gare frontière jusqu'au domicile du militaire et retour est effectué au moyen de billets internationaux aller et retour délivrés par la SNCF. Aucune réduction n'est applicable à ces billets. Le billet international doit être composté ou validé en même temps que le coupon de la carte SMA. En cas d'impossibilité » de compostage du coupon de la carte SMA, celui-ci sera annulé par présomption simple d'utilisation de ce coupon.

Les billets internationaux aller et retour peuvent être :

• soit achetés par la formation ;

• soit achetés par le bénéficiaire à qui une avance en numéraire a été remise ;

• exceptionnellement, achetés par le bénéficiaire sur ses propres derniers.

Dans ce dernier cas, le remboursement du billet international s'effectue sur présentation du justificatif composté ou validé dans les conditions prévues au paragraphe V de la présente instruction. Il en est de même des billets relatifs à des transports de complément, en territoire étranger, par voie routière, maritime ou ne figurant pas sur le billet international acquis par les intéressés. Des justifications devront être fournies quant à l'obligation d'avoir eu recours à ces transports complémentaires.

1.2.3.2. Dans un pays étranger autre que de proximité.

Le militaire domicilié dans un pays étranger autre que ceux énumérés au (3), bénéficie de la gratuité, dans la limite des droits acquis, pour se rendre jusqu'à la gare frontière ou le port ou l'aéroport d'embarquement le plus proche.

1.2.3.3.

Les dispositions prévues au paragraphe 14, deuxième alinéa, seront appliquées au militaire qui aura renoncé à son droit à voyages gratuits mensuels.

1.3. Domicile à retenir.

Le domicile est celui déclaré au moment de l'incorporation. Toute modification, en cours de service, ne peut être qu'exceptionnelle et ne doit être prise en considération que sur présentation de pièces justificatives.

1.4. Distance kilométrique à prendre en compte

La distance kilométrique entre la garnison et le domicile est calculée sur l'itinéraire le plus communément utilisé en additionnant, le cas échéant, les trajets par voie ferrée et par voie routière lorsque celle-ci fait partie du réseau SNCF ⁽⁴⁾. Les trajets maritimes ne sont pas pris en compte lorsque le militaire ne se rend pas à son domicile.

Pour les militaires domiciliés à l'étranger ou outre-mer, la distance à prendre en considération est, selon le cas :

• celle séparant la garnison, soit de la gare frontière desservant le domicile, soit du port ou de l'aéroport d'embarquement ;

• celle séparant la garnison du domicile du correspondant en métropole, déclarée lors de l'arrivée à la formation ;

• en l'absence de correspondant ou d'impossibilité de se rendre à leur domicile, compte tenu par exemple d'une trop grande distance, un forfait de 500 kilomètres, soit 1 000 kilomètres aller et retour.

Pour les militaires dont le domicile réel varie en raison d'activités professionnelles (cas des mariniers par exemple), l'une ou l'autre des deux dernières distances définies à l'alinéa précédent peut être retenue.

Pour les militaires en service aux FFSA, la distance en métropole est calculée à partir du point de franchissement habituel de la frontière.

Dans l'éventualité d'un transport initial par voie aérienne militaire (à partir de Berlin, par exemple), le point de départ pour le calcul de la distance en métropole est l'aéroport de débarquement en métropole.

D'une manière générale, les voyages sont effectués par voie ferrée, l'utilisation d'autocars interurbains n'intervenant qu'en remplacement, lorsque les liaisons SNCF n'existent pas ou, compte tenu des particularités de relation, sont d'un emprunt difficile.

2. Modalités de transport sur le réseau desservi par la S.N.C.F. (voie ferrée au autocars).

2.1. Emploi de l'ensemble « carte du service militaire actif, carte de circulation, carnet de coupons ».

2.1.1. Présentation et attribution de la carte.

Le militaire, tel que défini au paragraphe 11 ci-dessus et affecté en métropole ou aux FFSA, est doté d'une carte dite « carte du service militaire actif », constituant pièce d'identité et valant sur le parcours garnison, domicile :

• titre de réduction pour l'application du tarif militaire ;

• titre de transport sans paiement préalable de billet à condition de valider le coupon approprié.

Cette carte est composée de deux volets et d'un carnet de douze feuillets attenants :

• le volet 1 est réservé à l'identification et à la situation militaire du titulaire ;

• le volet 2, dénommé « carte de circulation », donne droit à l'application du tarif militaire en 2e classe ⁽⁵⁾ sur le trajet entre la garnison et le domicile ;

• le carnet est composé de douze feuillets non détachables. Chaque feuillet mentionnant un mois de l'année comporte deux coupons valables pour un trajet (un pour l'aller, un pour le retour).

Les conditions générales d'utilisation de la carte sont insérées au milieu du carnet de coupons.

Les fac-similés de la carte du service militaire actif, d'un feuillet de deux coupons ainsi que les consignes générales d'utilisation figurent en annexe I.

Le premier mois d'utilisation autorisé est celui de l'incorporation. Aucun coupon ne peut être utilisé par anticipation. Les coupons sont validés par le titulaire de la carte par « compostage » avant chaque trajet.

L'ensemble carte-coupon validé vaut titre de transport.

Le titre carte-coupon ne concerne que le transport proprement dit du militaire en 2e classe.

La carte est livrée numérotée. Les renseignements portés par la formation du titulaire doivent être dactylographiés sur les étiquettes autocollantes comportant un fond de sécurité délivrées à cet effet en même temps que la carte.

Les cartes délivrées ne doivent comporter, ni rature, ni surcharge.

Les conditions d'établissement de la carte et les inscriptions à y porter sont précisées à l'annexe II.

2.1.2. Validité de la carte.

La carte est valable jusqu'à la date prévue pour la libération du militaire appelé et du VSL ou jusqu'à la fin de la durée légale du service militaire actif pour les engagés. Conservée par le titulaire lors d'un changement d'affectation, elle doit obligatoirement être restituée à la formation qui le libère au plus tard, selon le cas :

• à l'échéance de validité ;

• à la date de cessation de service (libération anticipée par exemple).

La carte du service militaire actif, dont les volets 1, 2 et le carnet de coupons doivent impérativement rester attenants, est seule présentée aux préposés de la SNCF. Les titulaires n'ont pas à montrer un titre de permission lorsqu'ils se déplacent sur les parcours indiqués sur la carte ou obtenus à partir de droits cumulés.

2.2. Voyages avec paiement d'un billet au tarif militaire. (6)

La carte de circulation (volet 2) permet d'obtenir, contre paiement, des billets aller, retour ou aller et retour, au tarif militaire en 2e classe (5) sur le parcours garnison-domicile et vice versa, par un itinéraire communément utilisé. Il peut être également obtenu, le cas échéant, un billet à l'aller (ou au retour) d'une (ou pour une) gare intermédiaire du parcours, à condition que celle-ci soit située sur un itinéraire communément utilisé entre la gare desservant la garnison et celle desservant le domicile.

Les billets au tarif militaire délivrés sur présentation de la carte ont la même validité que ceux du tarif général, soit deux mois comptés du jour de leur émission, ce jour compris.

Tout billet acquis au vu de la carte de circulation n'est, en tout état de cause, utilisable que durant la période où le militaire est sous les drapeaux.

La carte de circulation supprime l'emploi du titre de permission modèle Z. L'autorisation d'absence peut être matérialisée par un titre de permission allégé précisant le lieu de destination, les dates de départ et de retour, ou par tout autre moyen défini par le commandant de la formation (registre d'absence par exemple).

2.3. Voyages pris en charge entièrement par l'Etat (6).

2.3.1. Trajets garnison-domicile.

Pour chacun des trajets aller et retour, sont utilisés les coupons n^o 1 et 2 du feuillet du carnet correspondant au mois au cours duquel est effectué le voyage ou à celui d'un droit antérieur non utilisé.

Chaque coupon représente la valeur d'un billet SNCF « trajet simple » en 2e classe pour la tranche kilométrique du barème 1 « voyageurs » de la SNCF correspondant à la distance domicile-garnison. Il ne couvre, ni supplément, ni réservation.

Le militaire qui emprunte un TGV doit réserver sa place à l'avance et payer sa « RESA TGV » quel que soit son prix. A son retour de permission, il se fera rembourser par le trésorier de son corps dans les conditions indiquées au paragraphe IX ci-après.

La validation du coupon mensuel approprié et éventuellement de la « RESA TGV » doit être effectuée par le militaire avant de prendre place dans le train, au moyen des composteurs mis à la disposition des voyageurs dans les gares et les points d'arrêts SNCF. Lorsque la gare n'est pas munie de composteurs ou lorsqu'elle est fermée, le militaire doit se présenter à l'agent chargé du contrôle dans le train.

Le militaire, qui aurait pris place dans le train sans avoir respecté les dispositions ci-dessus relatives au compostage, serait en infraction.

Seuls les militaires des FFSA sont exemptés du compostage du coupon « 1 » ou « 2 » lors du passage au point frontière. Le compostage d'un des deux coupons au retour annule automatiquement le coupon non composté par présomption simple d'utilisation de ce coupon.

2.3.2. Autres trajets

Le trajet peut être différent du parcours garnison-domicile [cf. 121 a) supra] dans la limite du crédit kilométrique accordé mensuellement ou résultant de droits cumulés, à condition que la gare de départ (trajet aller) et d'arrivée (trajet retour) soit celle qui dessert la garnison.

Le supplément « RESA TGV » n'est pas pris en charge par l'Etat dans ce cas.

Pour effectuer les trajets résultant de ces droits, le militaire se présente, hors des heures d'affluence, au guichet de la SNCF où le vendeur SNCF :

• 1. Pour les droits mensuels acquis :

  • appose le timbre à date de la gare sur les coupons n^o 1 et n^o 2 ;

  • valide les coupons en inscrivant la distance kilométrique et les gares de départ et d'arrivée du trajet à effectuer.

• 2. Pour les droits cumulés :

  • annule de deux barres en croix les coupons non utilisés, pour la valeur kilométrique correspondant, en nombre entier de coupons, à la distance du trajet à effectuer ;

  • appose le timbre à date de la gare sur ces coupons ;

  • valide le dernier coupon en y faisant apparaître la distance kilométrique et les gares de départ et d'arrivée se rapportant au trajet concerné.

Les permissionnaires des FFSA, dans l'impossibilité d'appliquer cette procédure, se présenteront dès la frontière franchie sur le territoire français, au premier contrôleur rencontré en lui demandant de valider le coupon (ou le dernier coupon après annulation des coupons précédents en cas de cumul) pour le parcours de leur choix.

Les procédures ci-dessus :

• sont également applicables aux militaires bénéficiant d'un crédit kilométrique forfaitaire de 500 kilomètres (1 000 kilomètres aller-retour) ;

• peuvent avoir pour conséquence l'utilisation d'un coupon pour un kilométrage inférieur au droit ouvert par ce dernier ;

• maintiennent l'obligation de compostage des coupons ainsi validés.

2.4. Perceptions supplémentaires, contrôle, infractions tarifaires.

2.4.1. Surclassement, trains à supplément, prolongation de parcours.

Le militaire voyageant avec :

• un billet au tarif militaire ;

• un coupon mensuel, au titre des voyages gratuits, doit, en cas de :

  • surclassement ;

  • emprunt d'un itinéraire autre que le plus communément utilisé ;

  • prolongation de parcours,

    acquitter un supplément au plein tarif, sauf réduction à titre personnel.

Les titres de transport visés ci-dessus ne couvrent aucun supplément.

En conséquence, le militaire doit se conformer aux conditions d'admission dans le train emprunté et notamment acquitter :

• le droit de réservation pour place assise (RESA TGV) ;

• les suppléments pour :

  • emprunt de certains trains désignés ;

  • utilisation de couchette ou de place voiture-lit ;

• les droits pour enregistrement des bagages.

2.4.2. Contrôle, infractions tarifaires.

2.4.2.1.

Le militaire voyageant avec un coupon mensuel composté avant l'ouverture du droit et ne correspondant donc pas à celui du mois au cours duquel est effectué le trajet, s'expose à l'annulation par le contrôleur du coupon du mois concerné et à la perte des droits attachés au coupon composté.

2.4.2.2.

Le militaire voyageant :

• sans billet au tarif militaire ou avec un coupon mensuel déjà utilisé ;

• sans avoir composté ou fait valider par le contrôleur du train en cas d'absence de composteur, le jour où il effectue le trajet, le coupon du mois approprié, ou au titre duquel un droit lui est ouvert ;

• sur une distance supérieure à celle figurant sur sa carte de circulation ;

• sans avoir acquitté les suppléments éventuels dus pour la classe ou l'accès au train emprunté (cf. 241),

  s'expose à devoir régulariser sa situation par le versement immédiat à l'agent de contrôle de la SNCF du montant dû au titre du transport, calculé au tarif plein, sauf réduction à titre personnel, augmenté d'une indemnité forfaitaire.

3. Gestion des cartes du service militaire actif.

3.1. Commande, mise en place, répartition, conservation des cartes vierges.

Pour le 1er septembre de chaque année, les trois armées et la gendarmerie expriment au SILT⁽⁷⁾ leurs besoins en cartes SMA pour l'année suivante en précisant les adresses des organismes auxquels elles doivent être envoyées.

Le SILT est chargé de la réalisation des cartes et s'assure de leur expédition aux organismes centralisateurs désignés par le commandement de chaque armée, pour les réceptionner et en assurer la conservation.

Ces organismes adresseront un compte rendu de réception des cartes au SILT précisant : « cartes numérotées de … à … reçues le … ».

En ce qui concerne l'armée de terre, les cartes seront adressées aux organismes centralisateurs désignés à l'échelon de la circonscription militaire de défense (CMD) dans les conditions fixées par la direction du commissariat de l'armée de terre en CMD ; ces organismes les mettront en place soit directement auprès des formations soit auprès des commissariats de l'armée de terre (CAT) locaux chargés de les distribuer aux formations.

Dès l'arrivée des cartes dans les formations, au niveau des trésoriers, un compte rendu de réception, établi comme il est indiqué ci-dessus sera adressé à l'organisme ayant effectué l'envoi.

La répartition interne, le suivi et la conservation des cartes vierges doivent être assurés dans les mêmes conditions que celles applicables aux fonds [cf.  inst. 1645 /DEF/DCCAT/AG/CT du 12 novembre 1984 (BOC, 1985, p. 377) modifiée].

3.2. Etablissement, délivrance.

La formation d'affectation a la charge de renseigner la carte, de l'authentifier et de la remettre au titulaire dans les conditions définies à l'annexe II.

3.3. Restitution, conservation des cartes retirées aux titulaires.

Les cartes (volets 1 et 2 et carnet de coupons) sont retirées aux titulaires :

• en cas d'affectation outre-mer ;

• à l'issue de la période de validité portée sur le volet n^o 2 (cartes périmées) ;

• à la fin du service militaire actif.

Les cartes sont conservées par les corps libérateurs dans des conditions définies par chaque armée pendant quatre ans afin de permettre un contrôle exhaustif en cas de litige éventuel pouvant s'élever lors du règlement des transports gratuits des appelés.

En cas de dissolution du corps, la charge de la conservation durant quatre années sera répartie par moitié et le stockage assuré par :

• les commissariats chargés des transports pour les cartes « vives » (2 années les plus récentes) ;

• le dépôt central des archives administratives du commissariat de l'armée de terre (DCAA CAT) à Crouelle pour les cartes « mortes » (2 années les plus anciennes).

Une copie du compte rendu de reversement des cartes est, dans tous les cas, adressé au SILT par le corps dissous.

Ces cartes seront détruites au fur et à mesure après quatre années de conservation.

3.4. Perte, vol, destruction, fraude, remplacement.

3.4.1. Perte, vol, destruction, fraude.

Lorsqu'une carte en cours d'utilisation est :

• perdue, volée ou détruite,

• confisquée par la SNCF pour fraude (carte raturée, surchargée, grattée, gommée, dont le feuillet attenant à la carte est falsifié, carte non falsifiée mais utilisée par un autre que son titulaire),

  le militaire rend compte à son commandant de formation.

3.4.2. Remplacement.

Une nouvelle carte :

• sur laquelle le numéro de la précédente est mentionné ;

• dont les coupons correspondant aux voyages gratuits des mois antérieurs qui auraient dû être normalement utilisés et des mois postérieurs à sa libération sont annulés ⁽⁸⁾,… est délivrée au militaire.

Les droits acquis et non utilisés sont considérés comme perdus sauf :

• en cas de force majeure liée à l'exécution du service ;

• en cas de confiscation injustifiée de la carte par la SNCF.

Il est rappelé que toute utilisation ou tentative d'utilisation frauduleuse de la carte expose le militaire à des poursuites judiciaires sans préjudice de sanctions disciplinaires.

Le commandant de la formation adresse directement et mensuellement au SILT un compte rendu de remplacement de cartes SMA du modèle joint en annexe V.

Le SILT transmettra les renseignements qui y figurent à la SNCF et à l'état-major de l'armée de terre (commission centrale aux chemins de fer).

3.5. Suivi comptable.

Les cartes du service militaire actif sont suivies par chaque formation dans un compte coté et paraphé faisant apparaître le nombre de cartes reçues, annulées, distribuées ou restant en compte.

Ce compte fait l'objet du modèle A joint en annexe IV.

Pour permettre le règlement des sommes dues à la SNCF, le SILT procédera, selon une méthode appropriée arrêtée entre les armées et la SNCF, à un sondage réalisé sur un échantillonnage de cartes tirées de l'ensemble de celles distribuées par les trois armées et la gendarmerie aux ayants droit des contingents d'une année.

Pour la réalisation de cette opération, le SILT devra disposer des informations figurant en annexe III à la présente instruction.

A cet effet, l'armée de l'air, la marine et la gendarmerie devront tenir ces informations à la disposition du SILT dans les conditions fixées à l'annexe précitée.

En ce qui concerne l'armée de terre, les informations concernées seront collectées directement par le SILT dans les fichiers constitués par la direction du personnel militaire de l'armée de terre (DPMAT), lesquels sont alimentés par l'exploitation des « fiches individuelles de position et de liaison » (FIPL) produites par les corps pour chaque contingent.

4. Dispositions particulières.

Les militaires à solde spéciale disposant d'un droit à voyage au tarif militaire ou à voyage gratuit sur les lignes de la SNCF et ne pouvant, en raison d'une situation particulière ⁽⁹⁾, utiliser la carte de circulation doivent être munis d'un titre de permission modèle Z.

Dans le cas d'un droit à voyage gratuit, les frais de transport sont remboursés au militaire suivant la procédure habituelle relative aux déplacements temporaires.

Le feuillet de coupons correspondant au mois au cours duquel le militaire a effectué le voyage est annulé par la formation sur la carte du service militaire actif.

5. Autres transports sur le territoire métropolitain.

Les transports de permissionnaires ne relevant pas de la carte de circulation, par exemple ceux effectués par voie routière ou maritime, ou sur les réseaux de voies ferrées secondaires, sont réglés suivant la procédure habituelle relative aux déplacements temporaires.

Lorsque les billets ne peuvent être achetés par la formation, les militaires bénéficiaires d'un transport gratuit peuvent recevoir au départ la somme correspondant au prix de leur transport, à charge pour eux de présenter au retour toute justification.

Les dépenses effectuées par les formations sur leur fonds d'avance sont remboursées par le service du commissariat sur présentation d'une comptabilité particulière comportant feuille collective de décompte du modèle en vigueur (ex-modèle n^o 19 M 4) avec émargement des bénéficiaires et pièces justificatives.

6. Transports en Allemagne des militaires des F.F.A.

Les conditions de transport des militaires des FFA sur le territoire de la République d'Allemagne relèvent d'instructions particulières propres à ce territoire et établies par le commandant du 2e corps d'armée et commandant en chef les FFA.

7. Transports outre-mer.

Les droits et les conditions de transport font l'objet de l'instruction citée en quatrième référence qui habilite les commandants supérieurs outre-mer à prendre les dispositions particulières nécessaires.

8. Attributions du silt.

Le service interarmées de liquidation des transports est désigné comme correspondant administratif central unique de la SNCF.

Son rôle, pour ce qui concerne les transports sur le réseau SNCF, consiste à :

• transmettre à la direction commerciale voyageurs de la SNCF (département CVR) les commandes de cartes reçues des trois armées et de la gendarmerie (cf. 31 ci-dessus) ;

• effectuer les opérations préliminaires à la réalisation du sondage permettant de déterminer le nombre total de coupons utilisés et le kilométrage total parcouru à prendre en compte pour la facturation des voyages gratuits :

  • regroupement des documents nécessaires :

    a) Comptes rendus de réception des cartes livrées par l'imprimeur aux organismes centralisateurs désignés (cf. 31).

    b) Comptes rendus établis lors du remplacement de cartes (cf. 342 et ANNEXE V).

    c) Informations devant être disponibles ou à la disposition du SILT, au trentième jour suivant la libération (cf. ANNEXE III) ;

  • réalisation du tirage des numéros de l'échantillonnage de cartes à prendre en compte pour le sondage (cf. 35) ;

  • rassemblement des cartes visées ci-dessus ;

• dépouiller l'échantillonnage de cartes visé ci-dessus ;

• communiquer, après exploitation, les documents et les informations visés ci-dessus à la SNCF ;

• assurer le mandatement des mémoires présentés par la SNCF dans les conditions fixées au protocole d'accord sur les crédits délégués par chaque armée sur une imputation spécifique et réservé à cet usage.

Par ailleurs, le SILT a qualité pour demander à chaque organisme centralisateur des armées et, en tant que de besoin, à chaque formation, tous renseignements et documents complémentaires à ceux visés ci-dessus et qui lui seraient indispensables pour mener à bien sa mission.

9. Mesures transitoires relatives au remboursement du supplément variable RESA TGV.

Le supplément variable RESA TGV ou RESA 300 est remboursé par les trésoriers des formations, dans la limite des droits définis au paragraphe 121 d) de la présente instruction, sur présentation par les militaires appelés du bulletin acquis et composté.

Les trésoriers établissent trimestriellement des relevés imprimés N° 701-6 (dans les conditions prévues par l'article 10.3 de l' instruction 1645 /DEF/DCCAT/AG/CT du 12 novembre 1984 ) qui sont adressés aux commissariats de l'armée de terre chargés des transports accompagnés des pièces justificatives afin de permettre la remise à niveau de la trésorerie des formations.

Les crédits du chapitre 34-04, article 37, paragraphe 12 nécessaires aux remboursements des dépenses en cause seront délégués aux ordonnateurs secondaires et sous-délégués éventuellement par ces derniers aux commissariats de l'armée de terre chargés des transports. Les besoins seront individualisés sur les demandes de fonds trimestrielles.