1. Généralités.

L'école nationale technique des sous-officiers d'active (ENTSOA) d'Issoire est une école d'enseignement technique, préparatoire à des examens civils et militaires. Elle a pour vocation de donner aux jeunes garçons et filles qui y sont admis en qualité d'élèves, une formation morale, physique, militaire et technique les préparant à devenir des sous-officiers possédant une haute qualification.

2. Scolarité.

2.1. Organisation de la scolarité.

La scolarité comprend deux phases :

• la première axée sur la préparation aux examens civils [baccalauréat, brevet d'études professionnelles (BEP] complétée par une formation militaire élémentaire sanctionnée par l'attribution du certificat militaire élémentaire (CME) ;

• la seconde axée sur la préparation aux examens militaires de la formation du premier niveau [certificat militaire n^o 1 (CM 1) et certificat technique n^o 1 (CT 1)]. Rassemblant en dernière année tous les élèves sous-officiers d'active de la promotion sortante, cette phase peut se dérouler en partie au sein de l'école du domaine de spécialités.

3. Admission à l'école.

3.1. Modes de recrutement.

Les élèves sont recrutés, soit par concours, soit sur titre, soit sur dossier.

  21. Admission sur concours.

Il existe deux types de concours :

• Concours option A.

  Les candidats sont admis en classe de première préparatoire aux baccalauréats technologiques.

• Concours option P.

  Les candidats sont admis en classe préparatoire au brevet d'études professionnelles (BEP).

  22. Admission sur titre.

L'admission sur titre se fait en classe de première d'adaptation préparatoire aux baccalauréats technologiques.

  23. Admission sur dossier.

L'admission sur dossier se fait en classe de terminale préparatoire aux baccalauréats technologiques.

Les différents types de BAC et de BEP retenus sont fixées par circulaire annuelle.

3.2. Durée de la scolarité.

La durée de la scolarité est de :

• trois ans pour les candidats des options A, P et admission sur titre ;

• deux ans pour les candidats admis sur dossier.

4. Conditions de candidature.

4.1. Conditions générales.

Etre Français à l'inscription.

Satisfaire aux conditions physiques et d'aptitude médicale fixées par instruction ⁽⁴⁾.

Avoir fait l'objet d'un contrôle élémentaire de sécurité favorable.

Etre déclaré admis au concours ou retenu sur titre ou sur dossier.

4.2. Conditions particulières.

  51. Conditions d'âge.

Avoir 16 ans au moins, au 1er septembre de l'année de rentrée à l'école.

Avoir au plus 18 ans pour les candidats à l'option P.

Avoir au plus 19 ans pour les candidats à l'option A, ainsi que pour les candidats aux admissions sur titre et sur dossier.

  52. Conditions de niveau scolaire.

Concours option A.

Suivre ou avoir suivi une classe de seconde générale et technologique.

Concours option P.

Suivre ou avoir suivi une classe de troisième.

Admission sur titre.

Etre titulaire d'un BEP à l'entrée à l'école ⁽⁵⁾.

Admission sur dossier.

Suivre ou avoir suivi une classe de première préparatoire aux baccalauréats technologiques dans une série enseignée à l'école.

5. Statut des élèves.

5.1. Durée et nature des contrats.

Les jeunes gens admis à l'ENTSOA souscrivent successivement deux contrats différents ⁽⁶⁾ :

  a) Un contrat initial

par lequel ils s'engagent à rester à l'école pendant la durée totale de la formation.

Dès la prise d'effet de ce contrat, les élèves sont soumis au règlement de discipline générale dans les armées. Toutefois les droits à permission et les modalités d'exécution des punitions disciplinaires sont fixés par le règlement intérieur de l'école.

  b) Un contrat d'engagement

d'une durée de cinq ans souscrit à l'issue de la scolarité.

5.2. Dénonciation du contrat initial.

Le contrat initial visé à l'article 6 ne devient définitif qu'à l'issue d'une période probatoire dont la durée est fixée à quatre mois. Au cours de la période probatoire, ce contrat peut être dénoncé :

  71. Par l'autorité militaire.

A partir de la fin du premier mois de service ⁽⁷⁾ pour inaptitude à l'emploi résultant de l'inadaptation à la vie militaire.

Pendant les trois premiers mois de service pour inaptitude médicale pour cause préexistante à la souscription du contrat dans des conditions définies par instruction ⁽⁸⁾. Cette décision est prise par le commandant de l'ENTSOA.

  72. Par l'élève lui-même ou son représentant légal.

Sur simple demande qui peut être déposée dès la fin du premier mois de service ⁽⁹⁾.

La période probatoire de quatre mois peut être exceptionnellement prolongée (8).

5.3. Résiliation du contrat initial.

  81. Conditions de résiliation.

Le contrat initial peut être résilié, aussi bien pendant, qu'après la période probatoire, dans les cas prévus et les conditions fixées ci-après.

  811. De plein droit par l'autorité militaire en cas de :

• souscription d'un nouveau contrat se substituant à celui en cours ;

• perte de la nationalité française ;

• condamnation définitive pour crime et délit, soit « à une ou plusieurs peines d'emprisonnement sans sursis ou de réclusion dont la durée totale est égale ou supérieure à un an », soit à la perte du grade dans les conditions prévues aux articles 385 à 390 du code de justice militaire.

  812. D'office par l'autorité militaire pour raison de santé, deux mois après la notification d'une décision de mise en réforme définitive ou durant ces deux mois sur demande de l'élève sans toutefois dépasser la date normale d'expiration du contrat en cours.

  813. Au titre d'une exclusion.

  1° Exclusion à titre disciplinaire.

Après avis d'un conseil de discipline siégeant en tant que conseil d'enquête pour l'un des motifs suivants : inconduite habituelle, faute grave dans le service ou contre la discipline, faute grave contre l'honneur, condamnation à une peine d'emprisonnement n'entraînant pas la perte du grade.

  2° Autres exclusions.

Après avis d'un conseil d'instruction pour des résultats insuffisants ou pour inaptitude à exercer les fonctions de sous-officiers pour des motifs autres que disciplinaires.

  814. Sur la demande de l'élève :

• pour motif grave d'ordre personnel ou familial survenu depuis la signature du contrat ;

• pour convenance personnelle exprimée dans le mois qui suit la majorité ;

• systématiquement agréée, après une mise en congé de réforme temporaire et tant qu'une nouvelle décision d'aptitude n'est pas intervenue.

  82. Autorités compétentes pour prononcer la résiliation.

Les résiliations de contrat « de plein droit » et « d'office » sont prononcées par le commandant de l'ENTSOA au vu de toutes les pièces justificatives.

Les décisions d'exclusion sont prises par le ministre sur proposition du commandant d'école ⁽¹⁰⁾.

Dans tous les autres cas, les résiliations du contrat sont décidées ou prononcées par le COFAT.

5.4. Réorientation des élèves.

Au cours de la scolarité, les élèves peuvent être réorientés.

Cette réorientation est décidée par le commandant de l'école sur proposition du conseil d'instruction. Cette décision doit être acceptée par l'élève ou son représentant légal.

Le refus de cette décision entraîne la procédure d'exclusion au titre de l'article 8.

5.5. Redoublement.

Après proposition du commandant de l'école et sur décision du ministre de la défense, les élèves peuvent être autorisés à redoubler une année de formation :

• pour résultats insuffisants après avis du conseil d'instruction ;

• pour cause de maladie ayant entraîné une longue absence.

En cas de redoublement, un nouveau contrat initial est soucrit.

5.6. Instance de réforme.

Les élèves classés inaptes physiques au cours de la scolarité restent gérés par l'école jusqu'à leur réforme.

5.7. Réintégration.

Les élèves exclus de l'école pour causes disciplinaires ne peuvent y être réadmis. Toutefois, les élèves en congé temporaire pour raison médicale peuvent être réintégrés après vérification de leur aptitude médicale, s'ils remplissent les conditions d'âge des engagés volontaires sous-officiers sur épreuves (EVSO/E) ⁽¹¹⁾.

5.8. Avancement.

Les élèves concourent à l'avancement dès qu'ils ont atteint l'âge de 17 ans.

L'avancement est fixé par circulaire annuelle éditée par la direction du personnel militaire de l'armée de terre.

Les élèves qui ont échoué au baccalauréat et qui se représentent en candidats libres au cours de la dernière année de formation sont :

• réintégrés dans la filière baccalauréat en cas de réussite ;

• intégrés dans la filière non BAC en cas d'échec.

5.9. Affectation mobilisation.

Les élèves ayant plus de 17 ans peuvent recevoir une affectation de mobilisation sous réserve d'avoir reçu une formation suffisante pour tenir l'emploi prévu.

5.10. Situation vis-à-vis du service national.

Le temps passé à l'école par les élèves ne vient pas en déduction des obligations légales d'activité du service national ⁽¹²⁾.

5.11. Soldes.

Dès le jour de la rentrée scolaire et après signature du contrat initial, les élèves perçoivent la solde spéciale au taux particulier.

A partir de 17 ans et pendant une durée égale à celle du service militaire actif, ils perçoivent la solde forfaitaire.

Ils sont ensuite admis au bénéfice de la solde spéciale progressive et éventuellement de la solde mensuelle en fonction du grade détenu.

5.12. Engagement en fin de scolarité.

Au cours des trois mois qui précèdent la fin de leur scolarité à l'école, les élèves doivent souscrire un contrat d'engagement de cinq ans prenant effet le lendemain du jour où prend fin le contrat initial. S'ils ne se conforment pas à cette obligation, ils sont tenus de rembourser les frais supportés par l'Etat pour assurer leur formation ⁽¹³⁾. Par ailleurs ils doivent satisfaire aux obligations légales du service militaire.

Le contrat d'engagement souscrit à la fin de la scolarité ouvre droit à une prime dont le taux et les modalités d'application sont conformes à la réglementation en vigueur à la date de la souscription de ce contrat.

5.13. Date de début des services actifs.

Les services effectués depuis la date de signature du contrat initial sont pris en compte dans la constitution des droits à pension, conformément aux dispositions du code des pensions civiles et militaires de retraite (art. L. 8).

5.14. Remboursement de la scolarité.

Les élèves qui sont exclus de l'école ou qui ne souscrivent pas le contrat d'engagement de cinq ans prévu à l'issue de la scolarité, et les anciens élèves de l'école qui n'accomplissent pas la durée totale de cet engagement, sont tenus à remboursement (13).

Toutefois sur décision du ministre de la défense, le remboursement n'est pas dû si l'exclusion de l'école, la non-souscription ou la rupture des contrats ne sont pas imputables aux intéressés.

Les anciens élèves, dont la démission en vue d'occuper un emploi d'agent de l'Etat est acceptée, ne sont pas tenus à rembourser les frais de scolarité s'ils demeurent au service de l'Etat pendant le temps qui reste à courir jusqu'à la fin du contrat souscrit.

6. Conseils statutaires.

6.1. Conseil de discipline (. (14)

Le conseil de discipline est constitué et consulté conformément aux prescriptions dans les cas prévus par le règlement de l'école et à l'article 8 du décret 79-1092 du 12 décembre 1979 .

Lorsqu'il siège en tant que conseil d'enquête, les dispositions de l'article 8 et du titre III du décret 74-385 du 22 avril 1974 (BOC, p. 1151) sont applicables.

Dans ce cas :

• l'envoi devant ce conseil est ordonné par le commandant de l'école ;

• l'ordre d'envoi mentionne les faits motivant la saisine du conseil ;

• celui-ci conserve la même composition ; toutefois ne peuvent en faire partie les cadres de l'unité d'appartenance de l'élève comparant ;

• le vote a lieu à bulletin secret. La majorité forme l'avis du conseil. En cas d'absence de majorité, le vote doit être considéré comme étant intervenu en faveur du comparant ;

• l'avis du conseil d'enquête, établi séance tenante, est signé par tous les membres du conseil ;

• le dossier complet est ensuite adressé au ministre qui se prononce sur l'exclusion.

Dans les autres cas, le dossier complet est adressé au COFAT pour décision.

6.2. Conseil d'instruction. (15)

Le conseil d'instruction chargé notamment de donner son avis sur le redoublement d'une année scolaire ou l'exclusion de l'école pour résultats insuffisants et pour tout motif autre que disciplinaire, est également consulté sur :

• le choix des sujets du concours d'admission ;

• les propositions concernant la formation et l'avancement des élèves.

7. Organisation des recrutements.

7.1. Autorités chargées de l'organisation des concours.

Les concours sont organisés par le commandant de l'ENTSOA, en liaison :

• en métropole, avec les commandants de circonscription militaire de défense (CMD) ;

• en Allemagne, avec le commandant des forces françaises stationnées en Allemagne (FFSA) ;

• outre-mer, avec les commandants supérieurs dans les départements d'outre-mer (DOM) et les territoires d'outre-mer (TOM) ;

• à l'étranger, avec les attachés des forces armées ou attachés de défense.

En métropole, les centres d'information et de recrutement de l'armée de terre (CIRAT) sont les autorités chargées d'instruire les dossiers jusqu'à la rentrée scolaire. Outre-mer, pour les forces françaises stationnées en Allemagne (FFSA) et à l'étranger, les autorités organisatrices et celles chargées d'instruire les dossiers sont confondues.

7.2. Date et lieu des concours.

Le concours a lieu pour tous les centres d'examens, au mois de mai, à des dates fixées par circulaire annuelle paraissant au Bulletin officiel, édition chronologique, partie annexe (BOC/PA) au début de l'année.

Les épreuves du concours P (BEP) sont décalées par rapport à celles du concours option A afin de permettre aux candidats, remplissant les conditions, de concourir dans les deux options.

En France métropolitaine, un centre d'examen est mis sur pied par les autorités désignées à l'article 22 pour chacune des options, dans chaque département, en principe au chef-lieu, sous réserve de compter au moins cinq candidats par option. Dans le cas contraire, un centre commun à plusieurs départements doit être ouvert.

Si les circonstances l'exigent, un candidat concourant dans deux options pourra être convoqué dans deux centres différents.

Outre-mer et à l'étranger, les centres de concours sont organisés à l'initiative des autorités désignées à l'article 22, en fonction des possibilités de rassemblement des candidats et du décalage horaire.

7.3. Admission sur titre ou sur dossier.

Les centres d'information et de recrutement de l'armée de terre (CIRAT) sont chargés de l'instruction des dossiers des candidats à l'admission sur titre en classe de première d'adaptation et des candidats à l'admission sur dossier en classe de terminale en vue de la préparation à un baccalauréat technologique.

7.4. Constitution des dossiers de candidature.

  251. Candidats aux concours A et P.

Le dossier du candidat doit comprendre les pièces suivantes :

• une demande d'inscription, imprimé N° 751/4 ;

• trois photographies d'identité identiques et récentes ;

• une fiche individuelle d'état civil et de nationalité française ;

• une fiche familiale d'état civil ;

• une déclaration du représentant légal reconnaissant les obligations entraînées par l'admission, établie suivant l'imprimé N° 751/5 (si le candidat est mineur non émancipé) ;

• un certificat médical (imprimé N° 311-2/4, modifié conformément aux dispositions mentionnées à l'article 27 de la présente instruction) ;

• un certificat de scolarité, délivré par le directeur de l'établissement, indiquant la dernière classe suivie et la section ;

• une enveloppe de format normal libellée à l'adresse des parents (Monsieur ou Madame) affranchie au tarif recommandé en vigueur (lettre de 0 à 20 g) destinée à la convocation du candidat au concours ;

• une enveloppe de format 21 × 30 libellée à l'adresse des parents affranchie au tarif normal d'un pli non urgent en vigueur (lettre de 100 g) destinée à retourner le dossier en cas d'échec au concours.

  252. Candidats à l'admission sur titre.

Le dossier du candidat doit comprendre les pièces suivantes :

• une demande d'inscription, imprimé N° 751/4 ;

• une fiche pédagogique ;

• trois photographies d'identité identiques et récentes ;

• une fiche individuelle d'état civil et de nationalité française ;

• une fiche familiale d'état civil ;

• une déclaration du représentant légal, imprimé N° 751/5 (si le candidat est mineur non émancipé) ;

• un certificat médical (imprimé N° 311-2/4, modifié conformément aux dispositions mentionnées à l'article 27 de la présente instruction) ;

• le dossier scolaire ⁽¹⁶⁾ comprenant :

  • la copie du BEP ;

  • la copie des bulletins scolaires comportant l'avis du proviseur du lycée fréquenté quant à l'aptitude à suivre une classe de 1re d'adaptation.

• une enveloppe de format 21 × 30 libellée à l'adresse des parents affranchie au tarif normal d'un pli non urgent en vigueur (lettre de 100 g) destinée à retourner le dossier non retenu.

  253. Candidats à l'admission sur dossier.

Le dossier du candidat doit comprendre les pièces suivantes :

• une demande d'inscription imprimé N° 751/4 ;

• trois photographies d'identité identiques et récentes ;

• une fiche individuelle d'état civil et de nationalité française ;

• une fiche familiale d'état civil ;

• une déclaration du représentant légal, imprimé N° 751/5 (si le candidat est mineur non émancipé) ;

• un certificat médical (imprimé N° 311-2/4, modifié conformément aux dispositions mentionnées à l'article 27 de la présente instruction) ;

• le dossier scolaire (16) comprenant :

  • une photocopie du relevé des notes à l'épreuve anticipée de français ;

  • la copie des trois derniers bulletins scolaires avec l'avis du proviseur du lycée fréquenté quant à l'aptitude à suivre une classe de terminale dans une série enseignée à l'école ;

• une enveloppe de format 21 × 30 libellée à l'adresse des parents affranchie au tarif normal d'un pli non urgent en vigueur (lettre de 100 g) destinée à retourner le dossier non retenu.

7.5. Contrôle élémentaire de sécurité.

Conformément aux dispositions réglementaires, les élèves de l'ENTSOA sont soumis à la procédure de contrôle élémentaire, définie par l'instruction n^o 200/DEF/CAB/DR du 27 novembre 1984 (non inscrit au Bulletin officiel) au moment du dépôt de leur candidature au concours d'admission.

Les autorités destinataires des dossiers de candidature, énumérées à l'article 22, établissent à cet effet les fiches individuelles définies par l'annexe IX à l'instruction précitée et les adressent au poste de protection et de sécurité de la défense (PPSD) régional de rattachement (au poste PSD cité guerre, si les candidatures sont recueillies par des attachés militaires) en fournissant les renseignements prescrits sur les ascendants.

Les commandants de circonscription militaire de défense font connaître à l'ENTSOA par message, avant le 1er juillet, les avis formulés à l'égard de chaque candidat. Si, à cette date, certaines enquêtes sont encore en cours, mention en est faite sur le message pour chaque candidat concerné.

7.6. Aptitude médicale.

Les conditions d'aptitude médicale requises pour l'admission à l'école sont fixées par instruction (4). Cette dernière définit en particulier le SIGYCOP seuil :

S	I	G	Y	C	O	P
2	2	2	4	3(*)	2	2
(*) C 2 pour la spécialité « électronique ».

 

Le certificat médical (imprimé N° 311-2/4 sur lequel il conviendra de préciser à la suite du titre « au titre de l'école nationale technique des sous-officiers d'active ») doit être signé par un médecin militaire d'active.

L'aptitude médicale définitive (imprimé N° 620-4*/3) n'est prononcée qu'après la visite d'incorporation à l'arrivée à l'école.

L'attention des médecins des armées doit être tout particulièrement attirée sur l'importance que revêt le certificat médical délivré au candidat, qui doit être averti des conditions d'aptitude médicales plus restrictives, nécessaires pour servir dans certaines unités (troupes aéroportées, troupes de montagne, aviation légère de l'armée de terre, brigade des sapeurs-pompiers de Paris).

7.7. Instruction des dossiers.

Les dossiers de candidature sont examinés par les soins des autorités désignées à l'article 22. Ces autorités vérifient, en particulier, le droit à concourir (art. 4, 5 et 27). Tout candidat ne remplissant pas les conditions est éliminé ; son dossier lui est immédiatement retourné.

Tout candidat peut concourir dans le centre qu'il a librement choisi s'il a plus de 18 ans ou choisi par sa famille s'il a moins de 18 ans au 1er septembre de l'année de rentrée à l'école. Aucune demande de changement de centre ne doit être transmise au commandement des organismes de formation de l'armée de terre.

7.8. Clôture des inscriptions.

La circulaire annuelle fixe les dates de clôture exactes selon le calendrier de l'année.

Pour le concours, 1re quinzaine du mois d'avril.

Pour l'admission sur titre et l'admission sur dossier, 1re semaine du mois de juin.

7.9. Message de candidature.

Dès la date de clôture des inscriptions au concours, à l'admission sur titre et sur dossier, les autorités chargées d'instruire les dossiers (CIRAT) envoient par message à l'ENTSOA et aux autorités organisatrices (CMD) le nombre de candidats par options pour le concours, ou par catégories à l'admission sur titre ou sur dossier.

7.10. Destination des dossiers.

Les dossiers d'inscription (au concours, sur titre et sur dossier) restent au niveau des autorités chargées de l'instruction des dossiers (CIRAT) jusqu'à la proclamation des résultats.

Seules les fiches pédagogiques des candidats à l'admission sur titre et les trois bulletins scolaires de la classe de première des candidats à l'admission sur dossier sont à envoyer à l'ENTSOA pour le 15 juin.

7.11. Etablissement et expédition des listes de candidats.

Les autorités chargées d'instruire les dossiers (CIRAT) établissent pour le concours, en quatre exemplaires, un état imprimé N° 751/6 sur lequel figurent les candidats autorisés à concourir. Sur cet état sont mentionnés par un renvoi :

• les candidats pupilles de la nation ⁽¹⁷⁾ ;

• les candidats à plusieurs options.

Les quatre exemplaires de chaque tableau reçoivent la destination suivante :

• un exemplaire est adressé à l'ENTSOA pour le 20 avril ;

• deux exemplaires sont adressés à l'autorité organisatrice (CMD) qui les transmet au responsable du centre de concours. Ce dernier les met à jour pendant le passage des épreuves, et les joint aux copies des candidats adressées à l'ENTSOA. Si le centre d'examen regroupe plusieurs départements une nouvelle liste est établie par les autorités organisatrices et transmise au responsable du centre de concours ;

• un exemplaire est conservé par l'autorité chargée de l'établissement du tableau.

Un état distinct sera fait pour l'admission sur titre et l'admission sur dossier.

7.12. Désignation des centres d'examen.

Dès que la totalité des messages de candidature est parvenue aux autorités organisatrices, ces dernières envoient à l'ENTSOA pour le 20 avril, un message précisant le nombre de centres d'examen ouverts, le nombre de candidats par option (A, P).

Ce message provoque l'envoi des sujets.

7.13. Choix et envoi des sujets.

  341. Choix des sujets.

Le choix des sujets, leur impression et leur mise en place sont à la charge de l'ENTSOA.

  342. Envoi des sujets.

L'ENTSOA adresse aux autorités désignées à l'article 22, les sujets en deux expéditions, pour chaque option du concours (A, P).

La première expédition, dite de secours, est faite sous enveloppe scellée. Elle contient deux exemplaires de chaque sujet. Ces enveloppes sont mises en place dès réception dans chacun des centres de concours et ne peuvent être ouvertes que le jour de passage des épreuves, en cas de nécessité absolue.

La seconde expédition, correspondant au nombre de candidats, est mise en place, sous pli cacheté et en temps voulu, dans les centres de concours.

Si les sujets ou imprimés n'ont pas été reçus au plus tard dix jours avant la date fixée pour le concours, et ce pour chaque option, les autorités chargées de l'organisation en informent, par téléphone ou message, l'ENTSOA qui fait aussitôt le nécessaire.

Les enveloppes renfermant les sujets sont mises à l'abri de toute indiscrétion jusqu'au jour du concours.

8. Organisation des épreuves.

8.1. Nature des épreuves.

  351. Concours option A (filière BAC).

Les épreuves portent sur le programme des classes de seconde générale et technologique.

Français.

Durée : deux heures.

Coefficient : 8.

Note éliminatoire : 5 sur 20.

Mathématiques.

Durée : deux heures.

Coefficient : 10.

Note éliminatoire : 0 sur 20.

Sciences physiques.

Durée : une heure.

Coefficient 6.

Note éliminatoire : 0 sur 20.

Epreuve d'aptitude à la technologie.

Durée : deux heures trente.

Coefficient : 6.

Note éliminatoire : 0 sur 20.

  352. Concours option P (filière BEP).

Les épreuves portent sur le programme de la classe de troisième.

Français.

Durée : deux heures trente.

Coefficient : 10.

Note éliminatoire : 0 sur 20.

Mathématiques.

Durée : deux heures.

Coefficient : 20.

Note éliminatoire : 0 sur 20.

8.2. Commission de surveillance.

Dans chaque centre de concours, une commission est désignée pour assurer la surveillance des épreuves.

Elle est composée :

• d'un président (officier supérieur) ;

• d'un adjoint (officier subalterne) ;

• de sous-officiers en nombre suffisant (en principe un pour 10 candidats).

Il ne doit pas être désigné de membres de la commission dont un parent proche participerait aux épreuves.

8.3. Convocation des candidats.

Les candidats sont convoqués par lettre recommandée, quinze jours avant le jour du concours par les autorités chargées d'instruire les dossiers (CIRAT). Ils sont invités à se munir du matériel nécessaire pour composer (voir § 3812).

8.4. Rôle de la commission.

  381. Avant l'exécution des épreuves.

  3811. Le président de la commission reçoit en temps utile, des autorités désignées à l'article 22, toutes les instructions de détail nécessaires, les listes des candidats (option A ou P), deux exemplaires mis à jour de la présente instruction ainsi que les enveloppes cachetées contenant les sujets et les feuilles de copies à en-tête détachable.

  3812. Le jour du concours, les surveillants doivent se trouver dans les salles avant l'heure fixée pour la première épreuve. Ils vérifient l'identité des candidats, les placent au fur et à mesure de leur arrivée, s'assurent qu'ils disposent de stylos, crayons, gomme, règle, compas, triple décimètre et équerre pour les épreuves de mathématiques, et pour l'épreuve d'aptitude à la technologie de l'option A.

Pour toutes les options, les calculatrices électroniques autonomes de type scolaire sont autorisées, ainsi que l'emploi de la règle à calcul et des tables de fonctions usuelles.

Les surveillants mettent en place les feuilles de composition et de brouillon.

Pendant les épreuves, l'échange de calculatrice est interdit.

Les différentes épreuves du concours seront rédigées au stylo encre ou stylo bille.

  3813. Seuls les candidats inscrits sur la liste d'une option sont admis à composer dans les épreuves de cette option.

  3814. Les surveillants s'assurent que chacun des candidats s'est conformé très exactement aux prescriptions à porter sur l'en-tête des feuilles de compositions.

  3815. Le président rappelle aux candidats que toute fraude ou tentative de fraude entraîne l'exclusion immédiate ; il les invite à déposer entre ses mains, avant le commencement de chaque épreuve, les documents dont ils pourraient se trouver porteurs : ces documents sont restitués à la fin de la séance. Il les prévient que toute sortie est interdite pendant les séances.

  3816. A l'heure fixée pour le début d'une épreuve, le président ordonne la fermeture des portes, fait l'appel et constate les absences. Si un retardataire se présente, il ne l'admet que conditionnellement, s'assure qu'il lui a été impossible d'avoir eu connaissance des sujets de composition et mentionne le nom du candidat au procès-verbal.

  3817. Le président décachette, en présence des candidats, l'enveloppe contenant les compositions de la séance et distribue les sujets. Si les sujets ne sont pas parvenus ou s'il y a erreur dans le contenu des enveloppes, il ouvre l'enveloppe de secours et se conforme aux instructions jointes à l'envoi.

  382. Pendant l'exécution des épreuves.

  3821. Les surveillants doivent s'abstenir d'une manière absolue d'aider les candidats de quelque manière que ce soit, dans l'interprétation et l'exécution des épreuves, une fois les sujets donnés.

  3822. Pendant les compositions, le président fait maintenir le calme et le silence. Il ne permet pas aux candidats de quitter leur place et de communiquer entre eux. Il ne s'absente sous aucun prétexte pendant la durée des compositions. Il s'assure que les prescriptions relatives à l'introduction de documents dans la salle d'examen ont été observées ; à cet effet, il fait examiner les serviettes, les sous-mains, etc. apportés par les candidats, et fait éventuellement visiter les tiroirs et pupitres.

  3823. Lorsqu'un candidat a rendu sa composition, le président lui fait quitter immédiatement la salle. Quand le temps fixé pour l'épreuve est écoulé, les surveillants rassemblent les feuilles de composition dans l'état où elles se trouvent. Aucun supplément de temps n'est accordé à ceux qui se seraient présentés après l'heure réglementaire.

  3824. Le président veille à ce que les candidats qui n'auraient pas remis la composition antérieure ne soient plus admis dans la salle pendant la séance suivante.

  383. Après exécution des épreuves.

  3831. Après chaque épreuve, le président classe les travaux des candidats dans l'ordre du tableau alphabétique imprimé N° 751/6 et les place dans une enveloppe qu'il scelle.

  3832. A la fin des épreuves, le président établit un procès-verbal d'examen. Il mentionne à ce procès-verbal et sur le tableau le nom des candidats qui ne se seraient pas présentés, qui se seraient retirés, qui n'auraient pas remis toutes les compositions, qui auraient été exclus pour fraude ou tout autre motif.

  3833. Le président remet, le jour même, le procès-verbal, le tableau alphabétique et les compositions à l'autorité chargée de l'organisation du centre de concours.

8.5. Envoi des compositions.

Dans les vingt-quatre heures qui suivent la clôture du concours (option A ou P), les autorités chargées de son organisation adressent les compositions, sous pli scellé et recommandé au commandant de l'école nationale technique des sous-officiers d'active, bureau concours, 63505 Issoire Cedex.

8.6. Notification des résultats.

  401. Admission sur titre ou sur dossier.

Une commission de sélection est créée à l'ENTSOA. Elle comprend :

• deux officiers supérieurs désignés par le commandant de l'école ;

• le proviseur ;

• deux professeurs.

La commission d'admission, après étude des dossiers, propose au commandant des organismes de formation de l'armée de terre la liste des candidats retenus.

La liste arrêtée ainsi que la date d'incorporation paraissent au Journal officiel au cours du mois de juillet.

L'école avise des résultats les CIRAT ayant instruit les demandes. Ces derniers notifient immédiatement ces renseignements aux familles.

  402. Admission par concours.

Dès l'établissement des listes d'admission et des listes complémentaires, l'ENTSOA avise des résultats du concours les autorités ayant instruit les demandes (CIRAT).

Ces dernières :

• notifient immédiatement ces renseignements aux familles et demandent aux candidats admis de confirmer ou d'infirmer leur admission à l'ENTSOA ;

• adressent les dossiers des candidats ;

  • soit aux candidats s'ils sont âgés de plus de 18 ans ou à leur famille s'ils sont âgés de moins de 18 ans au 1er septembre de l'année d'entrée à l'école ;

  • soit à l'ENTSOA en ce qui concerne les candidats admis (sur liste normale et sur liste complémentaire).

8.7. Mise en route.

Les autorités ayant instruit les dossiers (CIRAT) assurent la mise en route des élèves munis d'un ordre de mission, imprimé N° 530/301, ou d'un bon de transport, imprimé N° 532/10.